2021:EYCC03 – Allocations budgétaires de 2022 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va et Ligne directrice sur la gestion et le financement de ces programmes

Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2021:EYCC02 (datée du 23 juin 2021) concerne les trousses des ententes de services de 2021‑2022 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services) les allocations budgétaires de 2022 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va. Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centre pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2022. Les annexes des ententes de paiement de transfert pour 2022 et la ligne directrice sont disponibles par l’entremise de Paiements de transfert Ontario, un système en ligne pour l’administration de ces ententes.

La note inclut deux annexes :

• Annexe A, Tableaux des allocations de 2022
• Annexe B, Tableau des modifications apportées à la Ligne directrice

Compte tenu du besoin de stabilité et des autres considérations soulevées par le secteur en raison de la COVID‑19, la formule de financement pour la garde d’enfants demeure inchangée par rapport à la formule de 2021 pour le moment.

Pour continuer à soutenir le secteur pendant la pandémie de la COVID‑19, le Ministère a mis à jour les directives opérationnelles pour les services de garde d’enfants, les programmes avant et après l’école et les centres ON y va afin de les harmoniser avec le document COVID‑19 : directives en matière de gestion, de sécurité et de santé pour les écoles (2021‑2022). Les gestionnaires de services doivent continuer d’appliquer ces directives en 2022.

Investissements

En 2022, le Ministère investira plus de 2 milliards de dollars dans les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance.

Garde d’enfants

Le Ministère investira 1,67 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

• 1,23 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
• 26 millions de dollars (M$) pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
• 126 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
• 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
• 85,5 M$ pour la subvention de transition ponctuelle dont il sera question ci‑après

Centres ON y va

Le Ministère investira 152 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

• 101 M$ pour l’allocation provinciale
• 51 M$ provenant de l’AGJE

Autres investissements

• 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve
• 113,3 M$ au titre de l’Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance, pour favoriser le recrutement et la rétention d’une main-d’œuvre de qualité dans le secteur

Principales modifications en 2022

Réduction du maximum admissible des frais d’administration et subvention de transition

À compter du 1^er janvier 2022, le maximum admissible que les gestionnaires peuvent dépenser pour l’administration des services de garde d’enfants sera réduit et passera de 10 % à 5 %. Le Ministère versera une subvention de transition ponctuelle de 85,5 M$ pour aider à compenser ce nouveau maximum ainsi que le partage des frais d’administration à parts égales entre la province et les municipalités qui est entré en vigueur en 2021. Cette subvention pourra également servir pour aider au financement des services et pour pallier l’augmentation des frais de fonctionnement en raison de la COVID‑19. Le maximum admissible des frais d’administration au titre de l’AGJE demeure fixé à 10 %.

Financement supplémentaire au titre de l’AGJE

Le financement au titre de l’AGJE a été accordé en deux parties. La première comprend les fonds accordés du 1^er janvier au 31 décembre 2022, et la deuxième comprend le financement supplémentaire de 36,4 M$ provenant de l’AGJE renouvelé qui est entré en vigueur le 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2025. Ce financement sera versé du 1^er avril au 31 décembre 2022.

Simplification des rapports

Les renseignements financiers concernant les services de garde d’enfants et les centres ON y va seront désormais présentés au moyen d’un seul rapport dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Cela s’appliquera aux rapports intérimaires et aux états financiers.

Marge de manœuvre pour l’utilisation de la Subvention pour l’augmentation salariale et de la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Les gestionnaires de services auront une marge de manœuvre pour l’utilisation de ces deux subventions. Une fois qu’ils auront entièrement répondu à leurs besoins de financement, ils pourront utiliser les sommes reçues pour des dépenses liées aux enfants âgés de 0 à 12 ans, y compris les frais généraux de fonctionnement, les places subventionnées, le programme Ontario au travail, les réparations et l’entretien, le matériel de jeux et l’équipement, les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers, la transformation, le protocole d’accord sur l’équité salariale, les camps et les programmes de loisirs pour les enfants et le renforcement des capacités.

Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance

En vertu de cet accord, les gestionnaires de services recevront 113,3 M$ pour assurer le recrutement et la rétention d’une main-d’œuvre de qualité. Ils recevront aussi le même financement en 2023, et ils pourront utiliser jusqu’à 10 % de leur allocation pour l’administration. La Ligne directrice pour 2022 inclut une nouvelle section concernant ce financement.

Objectifs de services contractuels de garde d’enfants

Objectifs concernant l’allocation générale – Le Ministère fixera des objectifs aux gestionnaires de services en se fondant sur les objectifs figurant dans l’entente de paiement de transfert de 2021.

Objectifs concernant l’AGJE – Ces objectifs seront fondés sur les objectifs mentionnés à l’annexe C du plan d’expansion établi pour 2021. Ils seront proportionnellement rajustés pour tenir compte de l’augmentation du financement en 2022.

En 2022, comme à l’habitude, si un gestionnaire de services n’atteint pas ses objectifs concernant l’allocation générale ou l’AGJE (écart total de 10 % ou plus et de 10 enfants ou plus), sa subvention sera réduite de 1 %. Toutefois, en raison des répercussions continues liées à la COVID‑19, le Ministère n’imposera pas de pénalités liées aux objectifs de services contractuels pour l’année civile 2021. Le Ministère continuera de surveiller la situation relative à la COVID‑19 et pourrait modifier les objectifs de services contractuels au besoin en 2022.

Marge de manœuvre quant à l’utilisation du financement de l’administration des centres ON y va pour l’administration de la garde d’enfants

Si les gestionnaires de services n’ont pas utilisé tout le financement relatif à l’administration des centres ON y va pour des dépenses liées à l’administration ou aux services de ces centres, ils pourront utiliser le reste de ce financement pour des dépenses générales d’administration de la garde d’enfants. Ils devront toutefois respecter l’exigence concernant le partage des coûts à parts égales entre la province et les municipalités pour l’administration des services de garde d’enfants (qui ne s’applique pas à l’administration des centres ON y va).

Autres changements concernant les centres ON y va

À compter de janvier 2022, les gestionnaires de services et les fournisseurs des centres ON y va produiront leurs propres panneaux et affiches pour ces centres, conformément aux Lignes directrices sur l’identité visuelle de ces centres.

À la suite des commentaires des gestionnaires de services, le Ministère a mis à jour les éléments de données pour les centres ON y va afin de mieux refléter la prestation de programmes et de services virtuels et d’assurer la clarté dans les rapports.