2021:SB08 – Prévisions budgétaires de 2021-2022

Texte de la note

Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2021‑2022 sont maintenant disponibles. Les formulaires tiennent compte des changements aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) annoncés dans la note de service 2020:B08. Les conseils peuvent télécharger des documents de formation présentant les principaux changements pour cette année. Voici un aperçu de ces changements.

Exclusion de trois redressements comptables dans le calcul du déficit des conseils

Le Ministère propose des modifications à deux règlements pour exclure du calcul du déficit d’exercice des conseils trois redressements comptables liés aux avantages sociaux futurs, aux projets d’immobilisations et aux intérêts courus du fonds d’amortissement.

Règles concernant les déficits

Le Ministère propose d’autres modifications réglementaires pour permettre aux conseils scolaires d’accuser un déficit d’exercice pouvant atteindre 2 % de leur allocation de fonctionnement pour 2021‑2022 sans avoir à demander l’approbation du ministre. Cependant, en attendant la distribution des vaccins et les avis de santé publique, les conseils doivent prévoir un déficit maximal équivalant à la moitié de ce montant pour la première moitié de l’année scolaire. Par conséquent, le déficit maximal qu’un conseil peut prévoir dans son budget doit correspondre au moins élevé des montants suivants : 1 % de ses produits d’exploitation, ou son excédent accumulé de l’année précédente.

Si un conseil prévoit un déficit d’exercice supérieur à 1 % de son budget d’exploitation, il doit obtenir l’approbation du ministre. Il est recommandé aux conseils de présenter dès que possible une demande d’approbation, le cas échéant, afin de garantir qu’elle soit examinée avant le début de l’année scolaire. À l’automne 2021, le Ministère confirmera s’il sera nécessaire d’autoriser les conseils à utiliser la deuxième tranche de 1 %.

De plus, le règlement sur le calcul du déficit sera modifié afin de suspendre l’exigence de produire un plan d’élimination du déficit pour l’année scolaire 2021-2022.

Aide financière supplémentaire dans le contexte de la COVID-19

Afin d’aider les conseils qui puiseront dans leur excédent accumulé pour financer les dépenses liées à la COVID-19, le Ministère met en place deux programmes de financement.

Financement de stabilisation pour la COVID-19

Ce financement est destiné aux conseils scolaires qui n’ont pas de réserves suffisantes pour limiter leur déficit d’exercice à un maximum de 2 % de leur allocation de fonctionnement. Il s’ajoutera aux ressources des conseils afin qu’ils puissent avoir un déficit d’exercice ne dépassant pas ce maximum pour couvrir les dépenses liées à la COVID-19. La moitié de ce financement, jusqu’à un maximum de 1 % de l’allocation de fonctionnement, pourra servir à financer la première moitié de l’année scolaire.

Soutien supplémentaire lié à la COVID-19

Ce financement vise les conseils scolaires qui ont déjà ou prévoient avoir un déficit lié à la COVID‑19 dépassant 2 % de leur allocation de fonctionnement au cours des années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022. Il couvrira le montant excédentaire prélevé dans les réserves pour régler des dépenses liées à la COVID-19, jusqu’à concurrence de 2 % de l’allocation de fonctionnement de 2021‑2022. Une fois encore, la moitié de ce financement (jusqu’à un maximum de 1 %) pourra servir à financer la première moitié de l’année scolaire.

Modalités

Les conseils ne doivent pas inclure les sommes provenant de ces deux programmes dans leurs prévisions budgétaires, car ces sommes seront calculées par le Ministère une fois que les conseils auront soumis leurs prévisions. De plus, le Financement de stabilisation pour la COVID-19 entrera dans le calcul du déficit d’exercice soumis au ministre pour approbation, tandis que le Soutien supplémentaire lié à la COVID‑19 sera exclu de ce calcul.

Si un conseil puise dans ses réserves un montant supérieur à 2 % de son allocation de fonctionnement au cours des années 2020‑2021 et 2021‑2022, les dépenses admissibles pour 2020‑2021 doivent se limiter à celles qui étaient prévues à la date de la présente annonce. Les conseils scolaires devront soumettre une attestation à cet égard à la fin de l’année scolaire 2020‑2021.

Rapport sur les dépenses des bibliothèques

Le Ministère instaure des exigences pour faire un meilleur suivi des dépenses de fonctionnement et de dotation en personnel des bibliothèques. Si un conseil n’utilise pas tout le financement prévu à cette fin dans la Subvention de base pour les élèves, cela sera signalé dans les formulaires du SIFE, et le conseil devra soumettre un plan pluriannuel pour corriger toute sous-utilisation des fonds dans ce secteur.

Déclaration de certaines dépenses

Les allocations pour la capacité de planification des immobilisations, les locaux non réservés à l’enseignement et la participation des parents sont transférées de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires à d’autres subventions. Toutefois, les conseils doivent continuer de déclarer les dépenses connexes comme des dépenses d’administration du conseil, conformément au Plan comptable uniforme.

Relevés des effectifs

Les élèves qui font leur apprentissage à distance doivent continuer d’être inclus dans l’effectif de leur école. Les écoles virtuelles ne figureront pas dans les formulaires de saisie de l’effectif des écoles.

Pour les conseils qui continuent d’offrir les modèles d’apprentissage selon un modèle à quadrimestres ou à octomestres, il n’y a aucun changement de prévu à la méthode de calcul de l’effectif quotidien moyen.

Déclaration des postes

Plusieurs changements sont apportés aux règles concernant la déclaration des postes et le calcul des équivalents temps plein du personnel.

Fonds de soutien aux étudiants et investissements dans les priorités du système

Bien qu’il n’existe pas de déclaration particulière à faire de ces fonds dans les prévisions budgétaires de 2021-2022, le Ministère fournit un modèle Excel et des instructions pour faciliter la préparation des états financiers de 2021-2022.

Échéance de présentation

Les conseils doivent présenter leurs prévisions budgétaires au moyen du Système d’information sur le financement de l’éducation, au plus tard le 30 juin 2021. Le Ministère pourrait leur imposer des sanctions financières s’ils ne soumettent pas leurs prévisions avant cette échéance.