2022:EYCC02 – Mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Ontario

Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2022:EYCC01 (datée du 5 janvier 2022) concerne la modification des ententes de services de 2021‑2022 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

À la suite de l’accord conclu le 28 mars 2022 par la province et le gouvernement fédéral, l’Ontario recevra 13,2 milliards de dollars sur 6 ans, qui permettront de réduire les frais pour les familles et de fournir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour en moyenne d’ici septembre 2025. Le Ministère fournit des renseignements sur la mise en œuvre du système pancanadien en Ontario.

Aperçu du financement

L’annexe A de la note fournit les allocations initiales de 785 millions de dollars qui seront versées en 2022 aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services). Ces allocations de transition serviront à trois fins : la réduction des frais, la rémunération du personnel et l’administration. D’autres allocations, qui sont liées à l’augmentation du nombre de places, seront annoncées dans les mois à venir. À compter de 2023, le Ministère utilisera une formule révisée pour financer les services. Plus tard en 2022, il consultera les gestionnaires de services sur la mise en place de cette nouvelle formule.

Participation au système

Tous les titulaires de permis qui offrent des programmes destinés aux enfants de moins de 6 ans peuvent demander à participer au système. Ils ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour indiquer à leur gestionnaire de services qu’ils veulent participer. Les titulaires de permis qui ne veulent pas participer peuvent continuer à fonctionner selon le cadre provincial existant et à fixer eux-mêmes les frais facturés aux parents.

Pour participer, un titulaire de permis doit :

• Avoir une entente d’achat de services avec un gestionnaire de services
• Démontrer sa viabilité financière
• Maintenir les frais des services qui étaient en vigueur le 27 mars 2022, sauf si les familles ont été informées d’une augmentation des frais au plus tard à cette date
• Maintenir les places autorisées existantes pour les enfants de moins de 6 ans, sans les convertir en places pour d’autres groupes d’âge

Critères et exigences du système

L’Addenda à la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario présente les exigences détaillées relatives aux critères de participation au système, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : critères d’admissibilité et de participation des titulaires de permis; financement et responsabilisation; dépenses admissibles; rapports à présenter; augmentations salariales pour les employés.

Réduction des frais

Une approche progressive de réduction des frais commencera au printemps 2022, comme suit :

• Réduction des frais allant jusqu’à 25 % (jusqu’à un minimum de 12 $ par jour) rétroactive au 1^er avril 2022
• Réduction de 50 % des frais quotidiens en moyenne d’ici la fin de l’année civile 2022
• Frais quotidiens moyens de 10 $ en septembre 2025

Réduction de la contribution parentale aux places subventionnées

Le gouvernement a modifié le règlement 138/15 afin que les gestionnaires de services réduisent de 25 % la contribution parentale pour les enfants admissibles ayant une place subventionnée dans un programme agréé qui participe au système. Les gestionnaires de services fourniront aux titulaires de permis le montant du remboursement de la contribution parentale.

Rémunération du personnel

Les gestionnaires de services recevront des fonds pour augmenter le plancher salarial à 18 $/h pour les éducatrices ou éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) et à 20 $/h pour les superviseurs qui sont des EPEI. Les EPEI et les superviseurs recevront en outre une augmentation de 1 $/h chaque année de 2023 à 2026, jusqu’à un maximum de 25 $/h.

En outre, un financement sera fourni aux titulaires de permis afin de compenser les augmentations associées à la hausse du salaire minimum à 15 $/h qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 pour les employés qui ne sont pas des EPEI. Ces employés auront un plancher salarial de 17 $/h, y compris une subvention de 2 $/h. Les allocations de 2022 incluent aussi une hausse de 2,6 % pour tenir compte de l’inflation.

Rôle des gestionnaires de services

Les gestionnaires de services devront accorder un financement à tous les titulaires de permis admissibles qui choisissent de participer au système et en acceptent les conditions. Le Ministère rétablit le financement de l’administration, car il est conscient que ce n’est pas le moment de mettre en œuvre les réductions annoncées précédemment.

Tous les titulaires de permis qui souhaitent participer au système devront s’assurer qu’ils répondent aux exigences provinciales. Des changements seront apportés au processus de délivrance de permis afin que les gestionnaires de services puissent informer les candidats potentiels de la disponibilité de fonds avant la délivrance d’un permis.

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et immédiate du système, le Ministère fournit aux gestionnaires de services un modèle de formulaire de demande et un outil de liste de contrôle de l’entente d’achat de services qu’ils pourront utiliser pour commencer à inscrire les titulaires de permis dès le 19 avril 2022.

Versement du financement

Le financement sera versé aux gestionnaires de services un mois à l’avance afin qu’ils disposent des fonds qu’ils doivent fournir aux titulaires de permis. Les paiements pour la période d’avril à décembre 2022 incluront donc un financement pour 10 mois (y compris janvier 2023), qui sera réparti en 10 paiements égaux. Le premier versement aux gestionnaires de services sera effectué en mai 2022 et comprendra les paiements pour les mois d’avril, mai et juin. Les gestionnaires de services devront établir leur budget de façon à disposer des fonds voulus pour financer la réduction supplémentaire des frais qui s’appliquera en janvier 2023.