2022:EYCC04 – Mise à jour sur la mise en œuvre du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) en Ontario

REMARQUE – La note de service 2022:EYCC03 (datée du 3 mai 2022) concerne les ententes de services de 2022‑2023 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Texte de la note

Le Ministère a mis à jour les Lignes directrices sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario et le Règlement 137/15 pour répondre aux principales inquiétudes soulevées par les exploitants de garderies et les gestionnaires des systèmes de services concernant la mise en œuvre du SPAGJE dans la province.

Voici les principaux changements apportés :

• L’échéance imposée aux exploitants de garderies pour demander leur adhésion au SPAGJE est reportée du 1^er septembre au 1^er novembre 2022.
• Les gestionnaires de système de services devront traiter les demandes et confirmer l’admissibilité des exploitants dans les 10 jours suivant la date de chaque demande, et une entente devra être signée dans les 30 jours suivant cette date.
• Les exploitants devront accorder les remboursements aux familles dans les 20 jours suivant la réception du financement.

De plus, le Ministère confirme que :

• Les exploitants pourront retirer leur demande en tout temps ou mettre fin à leur participation au système (sous réserve des conditions de leur entente), et les gestionnaires des systèmes de services ne pourront leur imposer aucune pénalité en cas de résiliation de l’entente.
• Les exploitants qui sont des particuliers ou des organismes à but lucratif peuvent continuer à réaliser des profits, et ceux qui sont des organismes à but non lucratif ont droit à un excédent budgétaire pour constituer des réserves ou réinvestir dans l’organisation.

Le Ministère a aussi ajouté aux lignes directrices des principes pour appuyer la mise en œuvre du SPAGJE et clarifier les priorités pour l’année à venir. Il continuera de modifier les lignes directrices en fonction des commentaires des partenaires du secteur de la garde d’enfants.