2017:B01 – Cadre de rémunération des cadres du secteur parapublic

Publication en ligne du formulaire d’approbation d’utilisation de comparateurs du secteur public ou parapublic internationaux et de la Directive sur les rapports de conformité

Texte de la note

Le Secrétariat du Conseil du Trésor vient de publier deux documents supplémentaires pour aider les employeurs désignés (dont les conseils scolaires) à respecter les exigences du Règlement 304/06 sur le Cadre de rémunération des cadres du secteur parapublic :

• La Directive sur les rapports de conformité au Cadre de rémunération des cadres exige que tous les employeurs désignés présentent des rapports concernant la conformité au Règlement 304/16 et à la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic. Chacun de ces rapports doit être assorti d’une attestation du président du conseil d’administration ou du premier dirigeant pour déclarer que l’employeur est conforme.
• Le Formulaire de demande d’approbation d’utilisation de comparateurs du secteur privé et/ou internationaux doit être présenté par les employeurs qui souhaitent utiliser des organisations extérieures au secteur public ou parapublic canadien pour calculer le salaire maximum et la rémunération au rendement de leurs cadres.

Les conseils scolaires doivent présenter au Ministère leurs les rapports de conformité et, le cas échéant, leurs formulaires de demande. Au cours des prochains mois, le Ministère leur fera parvenir de plus amples renseignements sur les attestations annuelles de conformité.