Texte de la note
Les conseils scolaires sont tenus de présenter au ministère de l’Éducation un rapport sur leurs activités d’approvisionnement visées par des accords commerciaux, afin que leurs données soient incluses dans le rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.
L’Ontario a créé un modèle pour simplifier la collecte de données et respecter les obligations concernant tous les accords commerciaux, dont l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération économique Québec-Ontario.
Les données soumises doivent correspondre à l’exercice financier 2017‑2018 de la province, qui a commencé le 1er avril 2017 et s’est terminé le 31 mars 2018. Les contrats d’approvisionnement à déclarer sont les suivants : contrats de biens d’une valeur de 100 000 $ ou plus, contrats de services d’une valeur de 100 000 $ ou plus, et contrats de travaux de construction d’une valeur de 250 000 $ ou plus. Les conseils scolaires doivent déclarer la valeur totale des approvisionnements des contrats pluriannuels l’année où ils sont conclus, et ce, à compter du 1er avril 2017. (Il s’agit de la valeur estimée des dépenses prévues pendant la durée du contrat pluriannuel.) Les conseils doivent aussi déclarer tous les contrats conclus dans le cadre d’approvisionnements effectués par des organismes de groupement d’achats ou d’ententes avec des fournisseurs attitrés dont la valeur dépasse les seuils indiqués ci-dessus.
Les conseils doivent remplir le dossier Excel du rapport ainsi que le formulaire d’attestation, qui doit être signé par la direction de l’éducation. Le tout doit parvenir au ministère au plus tard le 15 février 2019.
La note est accompagnée d’un modèle Excel comprenant des instructions sur la façon de remplir le rapport, d’une foire aux questions de nature générale et d’une foire aux questions sur les rapports des conseils scolaires.
