2019:B20 – Mise à jour du cadre de la politique des redevances d’aménagement scolaires

Texte de la note

Le Ministère a révisé le cadre des redevances d’aménagement scolaires. Dans cette note, il explique les modifications apportées pour cela à la Loi sur l’éducation, au Règlement de l’Ontario 20/98 – Redevances d’aménagement scolaires : Dispositions générales et au Règlement de l’Ontario 444/98 – Aliénation de biens immeubles excédentaires. Ces modifications entrent en vigueur le 8 novembre 2019.

Plafonds des taux de redevances

Les plafonds annoncés dans la Note de service 2019:B11 – Changements provisoires aux redevances d’aménagement scolaires demeurent en vigueur, avec une modification mineure au taux des unités non résidentielles, comme suit : une augmentation annuelle maximale de 5 % ou de 0,10 $ par pied carré pour les aménagements non résidentiels.

Projets de rechange ou ententes d’aménagement scolaire spécifiques à un emplacement

Les modifications apportées à la Loi sur l’éducation et au Règlement de l’Ontario 20/98 permettent aux conseils scolaires d’utiliser les revenus des redevances d’aménagement scolaires afin de faire ce qui suit :

• Financer des solutions à moindre coût (projets de rechange) pour l’acquisition de terrains
• Conclure des ententes d’aménagement scolaire spécifiques à un emplacement, qui exempteraient les terrains des redevances pour certains aménagements en échange de solutions de rechange directes à l’acquisition de terrains pour répondre aux besoins d’installations scolaires

Un conseil doit avoir obtenu l’approbation du ministre avant de pouvoir mettre en œuvre un projet de rechange ou conclure une entente. Il peut demander l’approbation du ministre à tout moment; toutefois, le projet de rechange ou l’entente n’entrera pas en vigueur avant que le conseil adopte un nouveau règlement.

Un conseil peut apporter un changement à un projet de rechange précédemment approuvé; toutefois, il est tenu d’en aviser le ministre au moins 60 jours avant sa mise en œuvre. Si le ministre avise le conseil dans les 60 jours qui suivent que le changement proposé ne doit pas être apporté, le conseil ne doit pas procéder au changement.

Avis d’acquisition de terrains

Les conseils scolaires qui ont l’intention d’acquérir, de louer à bail ou d’exproprier des terrains au moyen des revenus des redevances d’aménagement scolaires, du financement pour les terrains prioritaires ou de l’allocation pour les installations temporaires sont tenus d’en aviser le ministre au moins 60 jours avant la signature de l’entente financière requise. Si le ministre avise le conseil dans les 60 jours qui suivent que la transaction proposée ne doit pas avoir lieu, le conseil ne doit pas effectuer la transaction. Afin de permettre aux conseils scolaires de bénéficier d’une période de 60 jours complète pour fournir leur avis, cette exigence entrera en vigueur pour les transactions qui devraient se conclure après le 10 janvier 2020.

Calcul du taux de redevances d’aménagement scolaires

• Les élèves actuels provenant de nouveaux aménagements figurant dans les règlements actuels ou expirés tout récemment qui ne bénéficient pas d’installations permanentes doivent être ajoutés au nombre de nouveaux élèves provenant de nouveaux aménagements résidentiels.
• Huit types d’aménagements institutionnels sont maintenant exemptés de verser des redevances d’aménagement scolaires.
• Le nombre d’installations scolaires qui peuvent être utilisées pour accueillir de nouveaux élèves provenant de nouveaux aménagements résidentiels est maintenant assujetti à l’approbation du ministre.
• Les conseils ne peuvent plus calculer le taux des redevances pour les aménagements non résidentiels en utilisant le pourcentage de la valeur déclarée des aménagements.

Administration

• Un conseil n’a plus à préparer une brochure pour chaque règlement de redevances d’aménagement; il peut seulement publier les renseignements requis sur son site Web.
• Un conseil peut maintenant apporter des modifications aux limites géographiques de ses règlements, sous réserve de l’exigence actuelle selon laquelle un règlement ne s’applique pas à des terrains dans plus d’une région.
• Au moment de fournir un avis de sa réunion concernant l’adoption d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires, un conseil doit donner des détails, y compris l’emplacement, l’heure et la date de la réunion.
• Le gouvernement peut maintenant prendre des règlements régissant l’expiration des règlements de redevances d’aménagement scolaires en vigueur, afin que tous les nouveaux règlements respectent les exigences législatives en temps opportun dans l’avenir. Aucun règlement de ce genre n’a encore été adopté.
• Le Ministère publiera bientôt une ligne directrice révisée, intitulée « Ligne directrice sur les redevances d’aménagement scolaires et l’acquisition de terrains ».