2019:EYCC05 – Allocations pour la garde d’enfants, modifications aux ententes de paiements de transfert et mise à jour sur le financement des services de garde d’enfants et des centres ON y va

Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2019:EYCC04 (datée du 28 mai 2019) concerne les trousses des ententes de services 2019‑2020 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations ayant des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Le Ministère annonce aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) quelles seront leurs allocations révisées pour 2019.

Renseignements généraux

REMARQUE : Nous indiquons en caractères gras et italiques les changements par rapport à la note de service 2019:EYCC02.

Le Ministère investira plus de 1,8 milliard (+ 0,1 milliard) de dollars pour les services de garde d’enfants et les programmes de la petite enfance. Au total, 1,69 milliard (+ 0,1 milliard) sera investi dans la garde d’enfants, soit :

• 1,07 milliard (+ 0,03 milliard) au titre de l’allocation générale
• 270 M$ (+ 54 M$) pour soutenir l’expansion des services de garde d’enfants
• 26 M$ pour le financement de base des agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréées
• 100 M$ pour le financement de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• 208 M$ (+ 4 M$) pour l’augmentation salariale et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

De plus, 176,5 M$ seront investis pour la petite enfance, soit :

• 141,5 M$ dans les programmes pour la petite enfance
• 35 M$ pour les programmes hors réserve pour la garde d’enfants et la petite enfance qui sont dirigés par des organismes autochtones

À l’appui de ces investissements, le Ministère transmet aux GSMR et aux CADSS les renseignements suivants :

• Les allocations de 2019 pour la garde d’enfants (annexe A)
• Le calendrier budgétaire de 2019 et les modifications correspondantes à l’entente pluriannuelle de paiements de transfert pour les services de garde d’enfants
• La Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants de l’Ontario de 2019 ainsi qu’un résumé des principaux changements qui lui ont été apportés (annexe B)
• La Ligne directrice sur le financement et les pratiques administratives des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de 2019 ainsi qu’un résumé des principaux changements qui lui ont été apportés (annexe C)
• Les exigences relatives au protocole de communication (annexe D)
• Certaines données provenant du sondage de 2018 sur les services de garde agréés (annexe E)
• Un modèle distinct pour le plan des services en français, le cas échéant
• Les instructions à suivre pour soumettre les états financiers de 2018 des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va

Modifications importantes pour 2019

Le gouvernement travaille à établir un nouveau plan pour la garde d’enfants afin de répondre aux besoins des familles et de leur rendre la vie plus facile. Pendant qu’il prend des mesures pour moderniser et transformer ses propres opérations afin de réaliser des économies et d’améliorer les résultats pour les clients et les utilisateurs, il s’attend à ce que ses partenaires qui fournissent les services fassent de même.

Le Ministère envisage de mettre à jour la formule de financement de la garde d’enfants pour tenir compte des commentaires du secteur et de la réduction du fardeau administratif qui entrera en vigueur en 2020. Cela contribuerait à assurer une distribution plus équitable, plus prévisible, plus transparente et plus adaptable du financement des services de garde d’enfants partout en Ontario.

Le Ministère reporte l’obligation de soumettre, avant le 30 juin 2019, un plan de système de services. Les GSMR et CADSS ne seront pas tenus de soumettre un plan au ministère cette année. Les exigences de planification seront revues dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

De plus, le Ministère explorera la possibilité de mettre à jour le Système de gestion des services de garde d’enfants de l’Ontario pour appuyer la réduction du fardeau administratif ainsi que la responsabilisation et l’efficacité globales des activités. Il compte en outre effectuer une transition vers un nouveau système en ligne pour élaborer et distribuer les ententes de paiements de transfert. Des renseignements à ce sujet seront fournis au cours des prochaines semaines.

Changements concernant la garde d’enfants

Mise à jour d’éléments de données de la formule de financement

Divers éléments de données de la formule de financement pour la garde d’enfants ont été mis à jour avec les données du recensement de 2016 de Statistique Canada et les données du ministère des Finances. Cela a entraîné des modifications aux allocations de 2019.

Modifications au partage des coûts avec les municipalités et au seuil administratif

La note de service 2019:EYCC02 du 18 avril 2019 prévoyait que les GSMR et les CADSS seraient tenus de partager les coûts de fonctionnement prévus dans le plan d’expansion selon un ratio provincial-municipal de 80-20, et que tous les coûts du financement de l’administration (y compris l’augmentation salariale) seraient partagés selon un ratio 50-50. De plus, le seuil de financement de l’administration de la garde d’enfants par les municipalités devait être réduit et passer de 10 % à 5 %. Le gouvernement a décidé de reporter ces changements au 1^er janvier 2020. Cette décision donnera aux partenaires municipaux plus de temps pour planifier et trouver des économies et des gains d’efficacité avant que ces ajustements n’entrent en vigueur.

Suppression du financement de soutien à la stabilisation des frais

Le financement ponctuel accordé en 2018 pour augmenter les salaires et stabiliser les frais des services de garde agréés a pris fin le 31 mars 2019. Les allocations de 2019 incluent des versements pour la période de janvier à mars 2019. Le financement versé aux GSMR et aux CADSS après le 31 mars 2019 sera recouvré.

Mise à jour des objectifs de services contractuels

Une démarche actualisée en matière d’objectifs de services sera mise en œuvre en 2019. Le Ministère a établi des objectifs de services précis qui figurent à la fin de l’annexe C de l’entente de paiements de transfert. Il envisagera de mettre à jour cette démarche afin de tenir compte de toute modification proposée découlant de l’examen de la formule de financement de la garde d’enfants qui sera mené en 2019.

Maintien du financement de l’augmentation salariale et réduction du fardeau administratif

Le financement de l’augmentation salariale se fera aux niveaux actuels, et le total de l’investissement provincial à ce titre demeurera le même. Par ailleurs, les GSMR et les CADSS n’auront plus à suivre le processus établi par le Ministère pour déterminer l’admissibilité à l’augmentation salariale et à la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial. Ils pourront déterminer l’admissibilité en fonction de leurs politiques et de leurs processus locaux.

Maintien du financement de base pour les services de garde d’enfants en milieu familial agréés

Ce financement sera maintenu en 2019. Les données du sondage sur les services de garde agréés mené en 2018 ont servi à déterminer les allocations de 2019. Le Ministère met ces données à la disposition des GSMR et des CADSS dans l’annexe E de la note.

Changements relatifs à la priorisation des organismes sans but lucratif

Le Ministère a supprimé la priorité accordée aux exploitants d’organismes sans but lucratif dans diverses catégories de financement. Les gestionnaires de système de services pourront accorder le financement aux fournisseurs agréés qui sont les mieux placés pour répondre aux priorités et aux besoins locaux. Ils pourront continuer d’exercer leur discrétion à l’égard des fournisseurs avec lesquels ils concluent des ententes d’achat de services.

Changements concernant les centres ON y va

Exigences en matière de dotation

Les GSMR et les CADSS doivent s’assurer que les équipes de chaque centre comprennent au moins une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit pour offrir des services de base obligatoires de soutien à l’apprentissage et au développement des jeunes enfants. La période de transition prévue pour satisfaire à cette exigence passera de trois à cinq ans et prendra fin le 1^er janvier 2023. De plus, les employés ayant plus de 10 ans d’expérience dans certains programmes pour l’enfance et la famille pourront désormais compter pour satisfaire à cette exigence dans les centres où ils travaillent.

Services de garde d’enfants de relève

Les GSMR et les CADSS pourront continuer de travailler avec des fournisseurs de services afin d’offrir des services de garde d’enfants de relève en tant que lien personnalisé avec la communauté dans les centres ON y va. Ceux qui choisissent d’exercer cette option détermineront les sites qui offriront de tels services et qui seront financés pour les offrir en se fondant sur les plans de services locaux et les besoins de la collectivité. Ces services doivent être offerts dans le cadre actuel des services de garde d’enfants non agréés et répondre aux exigences législatives et réglementaires.

Financement pour les programmes gérés par des organismes autochtones

Le financement de l’ancien programme Cheminer ensemble sera désormais pris en compte dans les annexes budgétaires de 2019, ainsi que dans les lignes directrices concernant les services de garde d’enfants et les Centres ON y va.

Modifications apportées aux ententes de paiement de transfert

Conformément aux ententes pluriannuelles de paiements de transfert conclues pour la garde d’enfants en 2018, les allocations de financement de 2019 seront versées en vertu d’une annexe budgétaire modifiée et de modifications aux annexes des ententes de paiements de transfert correspondantes. Ces modifications n’exigent pas la signature des bénéficiaires.

Plans pour les services en français

Dans les régions désignées aux termes de la Loi sur les services en français, les GSMR et les CADSS devront se conformer aux exigences particulières décrites dans leurs ententes de services en utilisant le modèle de plan pour les services en français qui est joint à la note.

Versements en 2019

Garde d’enfants – Les versements mensuels pour le financement destiné au fonctionnement seront mis à jour selon le calendrier budgétaire révisé de 2019 dans l’entente pluriannuelle de paiements de transfert une fois que le délai de 30 jours au cours duquel le GSMR ou le CADSS a le droit de résilier l’entente sera écoulé.

Centres ON y va –L’entente de paiements de transfert distribuée en septembre 2017 et ses ententes de modification ultérieures sont des ententes pluriannuelles qui comprennent les allocations approuvées pour 2018 et 2019. Les allocations de 2019 demeurent en vigueur et continueront d’être versées comme prévu.

États financiers de 2018

Le Ministère fournit les instructions à suivre pour soumettre les états financiers de 2018 des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va. La date limite de remise des états financiers est le 15 juillet 2019. Si le Ministère ne reçoit pas les états financiers dans les 30 jours suivant cette échéance, il pourrait retenir le versement mensuel du GSMR ou du CADSS. Une fois qu’il aura reçu les états financiers, il reprendra le processus de paiement normal et inclura le montant retenu dans le prochain versement mensuel.