2019:EYCC08 – Annexe budgétaire de 2020 et Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centres ON y va

Texte de la note

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) les allocations budgétaires de 2020 pour la garde d’enfants, les centres pour l’enfant et la famille ON y va et les programmes pour la garde d’enfants et pour l’enfant et la famille gérés par des organismes autochtones. Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2020.

La note inclut trois annexes :

• Annexe A, Tableaux des allocations de 2020
• Annexe B, Tableau des modifications apportées à la Ligne directrice de 2020
• Annexe C, Protocole de communication

Elle devrait aussi inclure l’annexe D, Calendrier budgétaire de 2020, mais celle-ci est toutefois absente. Les annexes restantes (annexes E et F) seront disponibles au cours des prochaines semaines. Tous les nouvelles annexes entreront en vigueur le 1^er janvier 2020 et ne nécessitent pas de signatures.

Investissements en 2020

Garde d’enfants

En 2020, le ministère de l’Éducation investira 1,64 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

• 1,09 milliard de dollars pour l’allocation générale
• 218 millions de dollars (M$) pour soutenir l’expansion des services de garde
• 26 M$ pour le financement de base des agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréées
• 100 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
• 208 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Centres ON y va

En 2020, le Ministère investira 141,5 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

• 101,5 M$ pour l’allocation provinciale
• 40 M$ provenant de l’AGJE

Autres investissements

• 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve en 2020
• 390 M$ afin de financer le nouveau crédit d’impôt pour la garde d’enfants en 2020

Mise à jour sur l’examen de la formule de financement de la garde d’enfants

Le Ministère continuera de consulter ses partenaires pour établir un modèle de financement plus équitable, plus prévisible, plus facile à comprendre et mieux adapté aux besoins des parents, des familles et des responsables de la garde d’enfants. Il s’est engagé à fournir des allocations de financement pluriannuelles et continuera de consulter les partenaires du secteur en vue de la mise en œuvre de la formule de financement révisée en 2021.

Système de gestion des services de garde d’enfants de l’Ontario

Au cours des derniers mois, le Ministère a travaillé avec la région de York et certaines municipalités pour évaluer les besoins d’un système de gestion de l’information renouvelé. L’objectif est d’améliorer l’expérience client des parents et des familles, de réduire les formalités administratives pour les fournisseurs de services de garde et de permettre aux municipalités de fournir des services plus efficacement. Ce travail se poursuit.

Efforts d’allègement des formalités administratives

Le Ministère a ciblé les domaines où il pourrait alléger les formalités administratives. Il a déjà éliminé l’obligation de soumettre des prévisions budgétaires ainsi que des formulaires pour obtenir certaines subventions, et il a fusionné les lignes directrices en un seul document. En 2020, il inclut le financement des centres ON y va dans l’entente de financement de 5 ans actuelle pour la garde d’enfants.

Modifications importantes pour 2020

Processus d’entente de paiement de transfert

En 2020, l’entente entrera dans sa troisième année d’existence. L’entente de paiement de transfert indépendante qui prévoyait uniquement le financement des centres ON y va sera résiliée le 31 décembre 2019, et le financement des centres sera fourni en vertu de l’entente consolidée à partir du 1^er janvier 2020.

Le Ministère prévoit en outre effectuer une transition vers un nouveau système en ligne pour administrer les ententes de paiement de transfert. Il utilisera Paiements de transfert Ontario, une plateforme bien connue par de nombreux gestionnaires. Il fournira d’autres détails à ce sujet dans les mois à venir.

Retrait du délai de grâce de 30 jours pour la production des rapports financiers

Le Ministère a retiré ce délai de grâce afin de disposer en temps voulu de l’information nécessaire pour assumer la responsabilité des fonds publics. Plutôt que d’attendre 30 jours après la date limite de production des rapports pour réduire les flux de trésorerie, il informera le GSMR ou le CADSS que le rapport est en retard immédiatement après la date limite. Conformément à la pratique actuelle, il appliquera une réduction de 50 % des versements mensuels, sauf s’il a accordé une prolongation. Une fois les rapports présentés, le Ministère reprendra les paiements mensuels normaux et y inclura le montant total retenu jusque-là.

Financement des programmes gérés par des organismes autochtones

Les allocations de fonctionnement seront fondées sur les fonds de fonctionnement déterminés pour 2019 dans les propositions budgétaires approuvées. Les GSMR et les CADSS pourront utiliser jusqu’à 10 % de l’allocation de fonctionnement pour financer l’administration.

Modifications au financement des services de garde d’enfants

Partage des coûts du plan d’expansion

Le Ministère met en œuvre progressivement les modifications du financement des services de garde d’enfants qui ont été annoncées dans le budget de 2019. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, il demande aux GSMR et aux CADSS de partager les coûts de fonctionnement du plan d’expansion selon des proportions de 80 % pour la province et 20 % pour les municipalités. Le Ministère s’engage toutefois à fournir l’allocation provinciale, quelle que soit la contribution du GSMR ou du CADSS. Les montants de partage des coûts recommandés figurent dans le calendrier budgétaire joint à la note de service.

Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)

Le calendrier budgétaire de 2020 comprend le financement de l’AGJE pour toute l’année civile 2020. L’entente actuelle arrivera à échéance le 31 mars 2020. En raison de cette échéance imminente, le financement de l’AGJE a été accordé en deux parties : du 1^er janvier au 31 mars, et du 1^er avril au 31 décembre. Le financement octroyé après le 31 mars n’est pas confirmé. Si les investissements changent, les objectifs de l’AGJE pour l’année 2020 pourraient également changer.

Mise à jour des objectifs de services contractuels de garde d’enfants

Objectifs concernant l’allocation générale – Des objectifs de services seront transmis aux GSMR et aux CADSS et seront fondés sur les objectifs de 2019, rajustés proportionnellement selon la hausse ou la baisse de l’allocation générale de 2020 par rapport à celle de 2019. La segmentation des objectifs de services par groupe d’âge sera éliminée, et le Ministère transmettra un seul objectif total pour chaque catégorie (places subventionnées, Ontario au travail et ressources pour besoins particuliers). Ainsi, les GSMR et les CADSS auront plus de souplesse pour répondre aux besoins locaux dans le cadre des objectifs établis. Toutefois, ils devront toujours produire des rapports sur les services et les dépenses par groupe d’âge.

Objectifs du plan d’expansion – Les objectifs seront établis en fonction de ceux de 2019. De plus, les pénalités ne s’appliqueront qu’à la partie provinciale de l’investissement dans le plan d’expansion. Comme à l’habitude, si un GSMR ou un CADSS n’atteint pas son objectif (écart total de 10 % ou plus et de 10 enfants ou plus), sa subvention sera réduite de 1 %.

Programmes avant et après l’école

Afin de simplifier et d’harmoniser les renseignements concernant ces programmes, la ligne directrice de 2020 a été mise à jour en fonction des lignes directrices applicables à ces programmes. De plus, l’âge d’admissibilité à ces programmes est passé de 6 à 4 ans, et les règles d’admissibilité aux places subventionnées et aux ressources pour besoins particuliers ont été modifiées.

Modifications au financement des centres ON y va

Le Ministère a mis à jour les données sources pour le financement des centres afin de tenir compte de l’évolution des besoins des communautés. Cette mise à jour a entraîné des modifications aux allocations individuelles des GSMR et des CADSS. Un rajustement maximal de 2 % a été mis en place, de sorte qu’aucun GSMR ou CADSS ne verra son financement réduit de plus de 2 % en 2020.

Les repères relatifs aux dépenses minimales admissibles pour la planification des services et les services d’analyse des données ont été rajustés proportionnellement au changement du financement par rapport à 2019.

Les baux fermés pour la location de véhicules sont désormais considérés comme des dépenses de fonctionnement admissibles.

Les priorités relatives au financement pour l’apprentissage professionnel et le renforcement des capacités ont été mises à jour afin d’y inclure la prestation de services aux enfants et aux familles francophones ou de collectivités autochtones. Les gestionnaires de services peuvent maintenant utiliser ce financement afin de soutenir des possibilités d’apprentissage interprofessionnelles dans l’ensemble du secteur de la petite enfance.

Les exigences de production de rapports pour les données sur les services ont été mises à jour afin de mieux préciser la manière de soumettre l’information correctement.