2019:EYCC03 – Projets d’immobilisations approuvés antérieurement pour les services de garde d’enfants en milieu scolaire

Texte de la note

Approche stratégique

Pour tous les projets d’immobilisations approuvés depuis novembre 2016 pour des services de garde d’enfants en milieu scolaire, le Ministère continuera de verser des subventions d’immobilisations. Il versera également des subventions de fonctionnement pluriannuelles dès l’ouverture des services de garde, pourvu qu’une des conditions suivantes soit remplie :

• Le Ministère a donné l’autorisation de procéder à l’appel d’offres;
• Le projet vise une nouvelle école, et le Ministère n’a encore pas donné l’autorisation de procéder à l’appel d’offres;
• Le projet fait partie d’un projet d’agrandissement ou de rénovation majeure de l’école, et le Ministère n’a pas encore donné l’autorisation de procéder à l’appel d’offres.

Si un projet d’immobilisations approuvé depuis novembre 2016 est autonome (c.-à-d. ne fait pas partie d’un projet d’immobilisations plus vaste) et que le Ministère n’a pas encore donné l’autorisation de procéder à l’appel d’offres, le gestionnaire des services municipaux regroupés (GSMR) ou le conseil d’administration de district des services sociaux (CADSS) ainsi que le conseil scolaire concerné doivent confirmer conjointement :

• soit que les fonds de fonctionnement nécessaires pour les nouvelles places de garde proviendront du budget de fonctionnement du GSMR ou du CADSS,
• soit que le projet ne sera pas ainsi financé et n’ira donc pas de l’avant.

Si un projet approuvé antérieurement ne va pas de l’avant, le conseil scolaire doit immédiatement cesser d’engager des dépenses pour le projet ou réduire les dépenses au minimum, dans la mesure du possible. Il doit aussi tenir des registres détaillés de ces coûts.

Formulaire de confirmation conjointe

Le Ministère enverra par courriel à chaque GSMR et CADSS et au conseil scolaire visé un formulaire de confirmation conjointe, qui devra lui être retourné dûment rempli d’ici le 30 août 2019. Pour chaque projet d’immobilisations autonome sans autorisation de procéder à l’appel d’offres, il faudra indiquer dans la colonne de confirmation si le projet ira de l’avant sans la subvention de fonctionnement provinciale pluriannuelle.

Par ailleurs, certains projets d’immobilisations approuvés antérieurement pourraient être prêts à être réalisés. Dans ce cas, le GSMR ou le CADSS et le conseil scolaire pourraient convenir de confirmer ces projets immédiatement, tout en reportant leur décision pour les autres projets à une date ultérieure (avant le 30 août 2019). Lorsqu’un projet est reporté, le conseil scolaire doit immédiatement cesser d’engager des dépenses pour le projet ou réduire les dépenses au minimum, dans la mesure du possible.

Si le GSMR ou le CADSS et le conseil scolaire choisissent de réaliser un projet sans subvention de fonctionnement provinciale pluriannuelle, ils doivent fournir au Ministère deux exemplaires du formulaire de confirmation conjointe afin que la demande d’autorisation de procéder à l’appel d’offres puisse être acceptée.

Exploitants de services de garde admissibles

Depuis le 1^er avril 2019, les exploitants à but non lucratif et ceux à but lucratif sont également autorisés à offrir un service de garde dans une école. Ils doivent tout de même conclure une entente d’achat de services avec le GSMR ou le CADSS, ou encore être admissibles à leurs subventions.

De plus, les exploitants à but non lucratif ne sont plus priorisés dans les autres initiatives de financement des services de garde. Les GSMR ou les CADSS pourront ainsi accorder les fonds aux fournisseurs agréés les mieux placés pour répondre aux priorités et aux besoins locaux, et ils conserveront leur pouvoir discrétionnaire quant au choix des fournisseurs avec qui ils concluent des ententes d’achat de services. Plus de détails sur ces changements seront communiqués dans la trousse sur les ententes de service de garde de 2019, qui sera transmise sous peu aux GSMR et aux CADSS.