2019:SB20 – Prévisions budgétaires révisées de 2019-2020

Texte de la note

Le Ministère informe les conseils scolaires que les formulaires des prévisions budgétaires révisées de 2019‑2020, ainsi que les directives qui s’y rattachent, sont maintenant accessibles sur son site Web.

Importants changements dans la présentation des renseignements par rapport aux prévisions budgétaires

Attrition admissible liée aux équivalents temps plein (ETP)

Les conseils scolaires doivent mettre à jour leur attrition admissible liée aux ETP à la section 7 du formulaire du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE) afin de faire état de l’attrition réelle pour 2019‑2020. Le Ministère examinera l’attrition réelle et prendra des décisions sur le financement de la Somme pour la protection contre les écarts par rapport aux prévisions qui est incluse dans l’Allocation pour la protection de l’emploi du personnel enseignant. Cette somme sera indiquée dans les états financiers du SIFE qui seront soumis aux conseils scolaires. Le Ministère pourrait envisager d’autres options de mise à jour des flux de trésorerie pour tenir compte de ce rajustement, s’il le juge nécessaire.

Projets d’immobilisations engagés

Le tableau 5.5 du SIFE a été mis à jour pour assurer la conformité aux exigences du nouveau Règlement 280/19 – Calcul du déficit d’exercice maximal. Les charges d’amortissement des projets antérieurs au 1^er septembre 2010 et des projets approuvés par le Ministère à partir du 1^er septembre 2010 seront exclues du calcul du déficit d’exercice rajusté. Les charges d’amortissement des projets réalisés sans l’approbation du Ministère entre le 1^er septembre 2010 et le 31 août 2019 seront aussi exclues si l’excédent accumulé par le conseil scolaire à la fin de l’exercice correspond à 1 % ou plus de ses revenus de fonctionnement.

Mise à jour du rapport de conformité et rapport sur le plan d’élimination du déficit d’exercice

Une nouvelle section a été ajoutée au rapport de conformité pour calculer le déficit d’exercice rajusté que les conseils scolaires doivent éliminer au cours des deux exercices suivants, comme l’exige le règlement 280/19. Le déficit en question est calculé en excluant les éléments suivants :

• Les charges d’amortissement associées aux projets d’immobilisations engagés (indiqués ci-dessus)
• Le déficit résultant de l’utilisation des intérêts d’un fonds d’amortissement
• Le déficit résultant de l’utilisation d’un excédent accumulé pour compenser l’incidence de versements de gratifications de retraite

De plus, le plan d’élimination du déficit d’exercice fait dorénavant partie du SIFE, au lieu du fichier Excel autonome utilisé le printemps dernier. Le conseil scolaire doit remplir ce formulaire dès que son déficit d’exercice rajusté atteint le seuil indiqué dans le règlement.

Droits exigibles et frais au titre des installations destinées aux élèves

Le Règlement 278/19 – Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2019-2020 des conseils scolaires prévoit des changements afin de tenir compte de la nouvelle approche réciproque en éducation. Comme ces changements ont été faits après que les conseils scolaires ont soumis leurs prévisions budgétaires, le Ministère a mis à jour les formulaires du SIFE afin de tenir compte du calcul révisé des droits de base exigibles. Le calcul peut être consulté dans le SIFE à la nouvelle annexe B, « Version après rajustement », des prévisions budgétaires de 2019‑2020.

Les frais au titre des installations destinées aux élèves ne s’appliquent plus aux élèves des Premières Nations, mais les conseils peuvent encore les facturer aux élèves étrangers et aux élèves de l’extérieur de l’Ontario.

Négociation collective

L’application du SIFE n’inclut pas le financement relatif aux dispositions des conventions négociées centralement. Si de telles conventions sont ratifiées avant le 1^er décembre 2019, les conseils scolaires devront inclure des dépenses supplémentaires relatives aux nouvelles dispositions. Le Ministère mettra à jour les Subventions pour les besoins des élèves et les montants du tableau lorsque toutes les négociations seront conclues et que les conventions auront été ratifiées.

Échéance de présentation

Les conseils doivent soumettre leurs prévisions budgétaires révisées au plus tard le 13 décembre 2019, sans quoi ils s’exposent à une réduction de 50 % des paiements de transfert à compter de janvier 2020. Une fois les documents soumis, le Ministère reprendra son processus de paiement mensuel normal en incluant le montant total retenu jusque-là.