2021:SB11 – Mise en œuvre de la norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Texte de la note

Une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public entrera en vigueur pour les exercices commençant à compter du 1^er avril 2022. Cette norme s’applique aux immobilisations même si celles-ci sont louées ou ne font plus l’objet d’un usage actif. Elle prévoit la comptabilisation d’un passif au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI), comme :

• Enlever de l’amiante
• Mettre hors service des réservoirs de combustible, des puits, des réservoirs d’eau, des fosses septiques ou des champs d’épuration
• Remettre des locaux loués dans l’état où ils se trouvaient au moment de la prise de possession

Les conseils doivent communiquer au Ministère, au plus tard le 15 novembre 2021, le solde d’ouverture de leur passif au titre des OMHSI au 1^er septembre 2020. Ils répondront ainsi aux exigences provinciales concernant la planification pluriannuelle et la présentation de leurs états financiers pour l’exercice 2022‑2023, que le Ministère doit recevoir au plus tard le15 novembre 2023. Les conseils n’auront pas à retraiter leurs états financiers des exercices précédents.

Pour aider les conseils à mettre en œuvre la nouvelle norme, le Ministère fournit du matériel de formation dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). La mise en œuvre se fera en trois étapes, et les conseils peuvent entreprendre les deux premières étapes en même temps ou l’une après l’autre.

Étape 1

Les conseils doivent établir l’inventaire de leurs immobilisations pouvant avoir un passif au titre des OMHSI. Le Ministère fournit un modèle Excel prérempli comportant des instructions détaillées.

Étape 2

Les conseils doivent estimer leur passif au titre des OMHSI. Le Ministère fournit deux modèles d’établissement des coûts :

• Modèle 1 – Ce modèle doit servir lorsque les conseils disposent d’études récentes sur les immobilisations visées.
• Modèle 2 – Ce modèle doit servir lorsque les conseils n’ont pas d’études récentes sur les immobilisations. Il permettra aux conseils d’utiliser leurs données du modèle 1 pour extrapoler les coûts en utilisant certains paramètres communs. Une fois que le Ministère aura reçu les données des conseils en novembre 2021, il améliorera le processus d’extrapolation, et les conseils devront mettre à jour leur passif au titre des OMHSI dans leurs états financiers de 2022‑2023.

Le Ministère ne fournit pas de modèle d’établissement des coûts pour les OMHSI concernant la remise en état de locaux loués.

Étape 3

Les conseils doivent présenter au Ministère l’inventaire de leurs immobilisations et l’estimation de leur passif au plus tard le 15 novembre 2021.

Vérification des renseignements du Système d’inventaire des installations scolaires (SIIS)

Les conseils communiquent des renseignements sur leurs biens immobiliers dans le SIIS et dans le SIFE. Le Ministère a rapproché les renseignements saisis dans les deux systèmes et a constaté quelques incohérences. Il a donc prérempli l’inventaire des OMHSI en incluant les biens immobiliers que les conseils ont déclarés dans les formulaires des états financiers 2019‑2020 du SIFE. Les conseils sont priés de vérifier les renseignements du SIIS qui figurent dans l’inventaire des OMHSI. Si ces renseignements ne sont pas exacts, ils doivent communiquer avec la personne-ressource responsable du SIIS au Ministère, qui mettra à jour les données du SIIS.