2021:SB22 – Plan d’action pour la construction : coûts différentiels directs liés à la COVID-19 et principes pour des dispositions contractuelles relatives à une pandémie

Texte de la note

La COVID-19 a eu des répercussions sur l’industrie de la construction, ce qui a entraîné des retards et des coûts supplémentaires pour les projets d’immobilisations des conseils scolaires. Les coûts supplémentaires prévus ou engagés ont été évalués dans l’Enquête sur les coûts différentiels liés à la COVID-19 menée en août 2020. Le Ministère veut maintenant mettre à jour les renseignements sur ces coûts, notamment en les répartissant en diverses catégories pour certains projets.

Critères concernant les coûts

Afin de mieux comprendre les répercussions financières de la COVID-19 sur les projets de construction, les conseils doivent indiquer tout coût supplémentaire réel ou prévu lié à des éléments comme la distanciation physique, l’échéancier des projets, l’hygiène et l’équipement de protection individuelle ainsi que les matériaux et la fabrication. Les conseils doivent déclarer tous les coûts qui ont été ou seront engagés directement en raison de la pandémie de COVID-19 et des ordonnances gouvernementales de santé publique depuis la déclaration d’urgence initiale, et décrire leur plan pour gérer ces coûts supplémentaires. Des renseignements sur les catégories de coûts sont fournis à l’annexe A de la note.

Critères concernant les projets

Les conseils doivent déclarer les coûts supplémentaires directement liés à la COVID-19 pour tous les projets d’immobilisations officiellement approuvés et financés par le Ministère qui étaient en cours le 17 mars 2020 ou ont commencé après cette date. Les projets financés par le Programme d’immobilisations prioritaires et le Programme d’immobilisations pour la petite enfance et la garde d’enfants sont inclus, mais ceux qui sont financés par des programmes fédéraux-provinciaux comme le Fonds d’incitation à l’action pour le climat et le volet infrastructure Résilience à la COVID-19 sont exclus.

Les conseils doivent aussi déclarer les coûts supplémentaires directement liés à la COVID-19 pour les projets financés par une allocation annuelle ou par leurs fonds propres (Allocation pour la réfection des écoles, Amélioration de l’état des écoles, Produits d’aliénation, Locaux temporaires).

Les coûts différentiels liés à la COVID-19 ne doivent pas inclure les coûts qui seront couverts par le fournisseur d’assurance du conseil ou par le financement existant du projet (p. ex., le montant prévu pour les éventualités).

Chaque conseil doit utiliser le modèle de rapport joint à la note et soumettre son rapport à son analyste des immobilisations au plus tard le 26 octobre 2021.

Principes pour des dispositions contractuelles relatives à une pandémie

À l’annexe B de la note, le Ministère fournit certains principes pour la formulation de dispositions contractuelles relatives à une pandémie. Il invite les conseils à utiliser de telles dispositions dans leurs ententes avec les entrepreneurs généraux concernant les grands projets d’immobilisations à venir, y compris ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’un appel d’offres. Ces principes visent à prévoir certains scénarios de type pandémique et ont pour but d’aider à établir des responsabilités claires pour la gestion des coûts ultérieurs générés par une pandémie ou toute autre situation d’urgence de santé publique.