REMARQUE – La note de
service 2022:EYCC03 (datée du 3 mai 2022) concerne les
ententes de services de 2022‑2023 pour les services de garde d’enfants et les
programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des
ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de
telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.
Texte de la note
Le Ministère
a mis à jour les Lignes
directrices sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et
des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario et
le Règlement 137/15
pour répondre aux principales inquiétudes soulevées par les exploitants de
garderies et les gestionnaires des systèmes de services concernant la mise en œuvre
du SPAGJE dans la province.
Voici
les principaux changements apportés :
- L’échéance imposée aux exploitants de garderies pour
demander leur adhésion au SPAGJE est reportée du 1er septembre au
1er novembre 2022.
- Les gestionnaires de système de services devront
traiter les demandes et confirmer l’admissibilité des exploitants dans les 10 jours
suivant la date de chaque demande, et une entente devra être signée dans les 30 jours
suivant cette date.
- Les exploitants devront accorder les remboursements
aux familles dans les 20 jours suivant la réception du financement.
De
plus, le Ministère confirme que :
- Les exploitants pourront retirer leur demande en
tout temps ou mettre fin à leur participation au système (sous réserve des
conditions de leur entente), et les gestionnaires des systèmes de services ne pourront
leur imposer aucune pénalité en cas de résiliation de l’entente.
- Les exploitants qui sont des particuliers ou des organismes
à but lucratif peuvent continuer à réaliser des profits, et ceux qui sont des organismes
à but non lucratif ont droit à un excédent budgétaire pour constituer des
réserves ou réinvestir dans l’organisation.
Le Ministère
a aussi ajouté aux lignes directrices des principes pour appuyer la mise en œuvre
du SPAGJE et clarifier les priorités pour l’année à venir. Il continuera de modifier
les lignes directrices en fonction des commentaires des partenaires du secteur
de la garde d’enfants.
