2022:SB01 – Modification temporaire de la règle des 50 jours de réemploi du REEO pour 2021-2022 : Exigences en matière de rapports

Texte de la note

Pour aider les conseils scolaires à répondre aux problèmes de dotation liés à la COVID‑19, le Ministère et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) ont conclu une entente afin de modifier temporairement la règle sur le réemploi du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) pour l’année scolaire 2021‑2022 afin de faire passer la durée limite de 50 jours à 95 jours jusqu’au 30 juin 2022, comme cela a été fait pour l’année scolaire 2020‑2021. L’objectif est de faciliter la dotation en offrant aux personnes retraitées (enseignantes et enseignants, directions d’école et directions adjointes) la possibilité de travailler jusqu’à 95 jours sans que leur régime de retraite ne soit suspendu.

Une personne retraitée peut travailler jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle dépasse la limite de 95 jours ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité, si elle remplit trois conditions :

• Elle est employée par un conseil scolaire, par l’Administration des écoles provinciales ou par le Consortium Centre Jules-Léger;
• Elle travaille dans une école (y compris virtuelle, en ligne ou à distance);
• Son poste exige qu’elle détienne un certificat d’enseignement valide.

Toutefois, si une de ces conditions n’est pas remplie ou si la personne retraitée dépasse la limite de 50 jours avant le 30 juin 2022 et continue à travailler en juillet ou en août, son régime de retraite sera suspendu.

Le Ministère va continuer à recueillir des rapports mensuels auprès des conseils scolaires pour surveiller l’embauche et les jours travaillés par les personnes retraitées ainsi que le degré de pénurie du personnel qui continue d’exister. Le modèle de rapport joint à la note est semblable à celui utilisé en 2020‑2021. L’année dernière, il y a eu quelques incohérences dans les informations communiquées au Ministère et au RREO. Les conseils doivent veiller à ce que, pour chaque mois, les données sur l’effectif et le nombre de jours travaillés identifient les personnes réemployées et sont conformes aux données de paie soumises au RREO pour les périodes de deux semaines se terminant pendant le mois.

Pour septembre, octobre, novembre et décembre 2021 ainsi que janvier 2022, les conseils doivent soumettre les cinq rapports au plus tard le 28 février 2022. Pour les mois suivants, ils doivent soumettre chaque rapport au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant. Ainsi, le rapport de juin devra parvenir au Ministère au plus tard le 29 juillet 2022.