2022:SB07 – Modification de divers règlements

Texte de la note

Quatre règlements sont modifiés aux fins suivantes.

Hausser le déficit maximal admissible

Le Règlement 280/19 est modifié pour permettre aux conseils d’avoir un meilleur accès à leurs excédents accumulés sans avoir à obtenir l’approbation préalable du ministre. Pour 2021‑2022 seulement :

• Si le déficit d’un conseil est attribuable aux dépenses liées à la COVID‑19, son maximum admissible correspondra au moins élevé des montants suivants : 2 % du budget de fonctionnement du conseil, ou l’excédent accumulé de l’année précédente. Les conseils devront toujours demander l’approbation du ministre si leur déficit n’est pas attribuable à la COVID‑19 et dépasse 1 % de leur budget, ou si leur déficit dépasse 2 % de leur budget.
• Les conseils n’auront pas à soumettre au Ministère un plan d’élimination de leur déficit.

Exclure trois redressements comptables dans le calcul du déficit

Le Règlement 280/19 et le Règlement 488/10 sont modifiés pour exclure du calcul du déficit des conseils trois redressements comptables liés aux avantages sociaux futurs, aux projets d’immobilisations et aux intérêts courus du fonds d’amortissement.

Accroître le financement de la Somme liée à l’incidence spéciale

Le Règlement 616/21 est modifié pour confirmer que, en 2021‑2022, le montant de cette allocation de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté sera basé sur le montant établi pour chaque conseil en 2020‑2021, avec une augmentation de 5 %.

Assurer la continuité du financement et des frais en 2022‑2023

Le Règlement 616/21 et le Règlement 617/21 sont modifiés afin que, en 2022‑2023, le Ministère puisse continuer à verser des fonds aux conseils scolaires et que les conseils puissent continuer à imposer des frais relativement à certains élèves, au cas où aucun nouveau règlement régissant le financement et les frais ne serait promulgué d’ici au 1^er septembre 2022.