2022:SB12 – Exigences relatives aux rapports financiers au 31 mars 2022

Texte de la note

Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre des rapports financiers au 31 mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. Les formulaires de déclaration sont désormais offerts par l’intermédiaire du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Les directives se trouvent toujours sur le site Web du Ministère.

Rapport pour la période de 7 mois

Les exigences sont très semblables à celles de l’année dernière. En général, les tableaux ont été mis à jour pour correspondre aux états financiers de 2020‑2021 et aux formulaires de prévisions budgétaires révisées du SIFE pour 2021‑2022. Le Ministère énumère les changements touchant sept tableaux.

Ce rapport doit parvenir au Ministère au plus tard le 13 mai 2022.

Éléments particuliers

Volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV) – Ce financement est assuré à 80 % par le gouvernement fédéral et à 20 % par le gouvernement provincial. Les conseils doivent rendre compte de la portion fédérale, même si tous les paiements de transfert sont gérés par le gouvernement provincial.

Équipement fourni directement aux conseils scolaires – Les conseils doivent comptabiliser les revenus et les dépenses liés aux équipements de protection individuelle, aux fournitures et équipements essentiels et aux purificateurs d’air à filtres HEPA que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs leur a fournis directement, ainsi qu’aux trousses de tests antigéniques rapides qu’ils ont reçues directement. Le Ministère indiquera à quel moment les coûts moyens pondérés de ces produits seront disponibles. Les équipements qui ont été coordonnés de manière centralisée par la province mais que les conseils ont achetés à des fournisseurs doivent être déclarés selon la procédure habituelle des conseils.

Rapport sur les dépenses de réfection – Les conseils doivent déclarer dans VFA.Facility les dépenses pour les fonds suivants : VIRCV, Allocation pour l’amélioration de l’état des écoles, et trois types de produits d’aliénation (réguliers, exemptés et autres). Les données seront téléchargées chaque soir dans le SIFE jusqu’au 6 mai 2022, puis elles seront téléchargées sur demande.

Rapport sur les procédés spécifiés

Les vérificateurs externes des conseils doivent effectuer des procédés spécifiés pour certains tableaux liés aux rapports financiers au 31 mars 2022. Leur rapport, accompagné de la déclaration signée de la direction, doit parvenir au Ministère au plus tard le 20 mai 2022.

Rapport d’étape sur les grands projets d’immobilisations

Les conseils doivent remplir un rapport concernant tous les projets d’immobilisations financés par les programmes suivants pour lesquels il reste un solde au moment de la présentation des états financiers de 2020‑2021 : Programme d’immobilisations prioritaires, Programme de subventions pour les terrains prioritaires, Projets d’immobilisations pour garde d’enfants, Centres pour l’enfant et la famille ON y va, Remplacement de carrefour communautaire et Maternelle à temps plein. Le Ministère fournit dans le SIFE un modèle de rapport renfermant des instructions détaillées. Ce rapport doit parvenir au Ministère au plus tard le 30 juin 2022.