2022:SB29 – Prévisions budgétaires révisées de 2022-2023 des conseils scolaires

Texte de la note

Les formulaires des prévisions budgétaires révisées de 2022‑2023, ainsi que les directives qui s’y rattachent, sont maintenant accessibles sur le site Web du Ministère.

Exigences concernant l’équilibre budgétaire

Le Ministère rappelle aux conseils scolaires qu’il doit approuver tout déficit d’exercice dépassant le seuil fixé dans le Règlement de l’Ontario 280/19 et que les conseils doivent présenter dès que possible une demande d’approbation s’ils prévoient un tel déficit. Si le déficit prévu d’un conseil dépasse le montant déjà approuvé par le Ministère, le conseil doit présenter dès que possible une nouvelle demande d’approbation.

Un conseil qui prévoit avoir un déficit d’exercice supérieur au seuil établi doit présenter un plan d’élimination du déficit indiquant les mesures qu’il compte prendre pour équilibrer son budget et éliminer son déficit dans les deux années suivantes. Ce plan doit être approuvé par le conseil.

Déclaration des fournitures et équipements de santé fournis par le gouvernement provincial

Le mode de déclaration de l’équipement de protection individuelle, des fournitures et équipements essentiels, des purificateurs d’air à filtres HEPA et des trousses de tests antigéniques qui ont été fournis par le gouvernement provincial est le même que pour les prévisions budgétaires de 2022‑2023. Cependant, l’information à utiliser relativement aux coûts est fondée sur les coûts pondérés moyens de 2021‑2022 et est présentée dans un fichier du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE).

Échéance de présentation

Les conseils doivent soumettre leurs prévisions budgétaires révisées au plus tard le 15 décembre 2022. Le Ministère pourrait imposer des sanctions financières si les documents ne sont pas fournis avant l’échéance. Un conseil qui risque de ne pas respecter l’échéance peut communiquer avec son analyste financier pour discuter de la nécessité d’une prolongation.