Texte de la note
Une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est entrée en vigueur pour les exercices commençant à compter du 1er avril 2022. Cette norme prévoit la comptabilisation d’un passif au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI), comme l’enlèvement d’amiante, la mise hors service de réservoirs de combustible ou la remise de locaux loués dans l’état où ils se trouvaient au moment de la prise de possession.
En juin 2021, le Ministère a communiqué aux conseils scolaires deux modèles d’établissement des coûts des OMHSI. Lorsque les conseils ne disposaient pas d’études récentes sur des immobilisations, ils devaient utiliser les données du modèle 1 (fondées sur des études récentes) et les appliquer au modèle 2 afin d’extrapoler les coûts des OMHSI. Le Ministère a maintenant agrégé les données du modèle 1 à l’échelle du secteur et il a créé une deuxième version du modèle 2, qui permet d’établir les coûts des OMHSI à l’échelle du secteur.
Désormais, les conseils doivent utiliser cette nouvelle version du modèle 2 pour recalculer le passif au titre des OMHSI qu’ils avaient extrapolé au moyen de la version initiale. Cela permettra d’obtenir des estimations plus rigoureuses de ce passif.
Les conseils devront ensuite utiliser ces estimations de la façon suivante :
- Pour répondre aux exigences de rapport des Comptes publics de l’Ontario, les conseils devront déclarer leur solde d’ouverture au 1er avril 2022 et leurs activités pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 dans le rapport de mars 2022‑2023, qu’ils doivent soumettre au Ministère en mai 2023. Le Ministère leur fournira les procédures de vérification et les formulaires nécessaires dès qu’il aura fini de les préparer.
- Les conseils devront ensuite déclarer leur solde d’ouverte au 1er septembre 2022 et leurs activités pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 dans leurs états financiers de 2022‑2023.
