Texte de la note
Les conseils scolaires doivent fournir à ApprovisiOntario des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.
Les contrats d’approvisionnement visés sont ceux qui ont été signés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023 et qui concernent des biens valant 121 200 $ ou plus, des services valant 121 200 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 302 900 $ ou plus.
Les modèles de rapport, une liste de questions et réponses et un guide sur l’établissement des rapports sont disponibles sur le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement. Les conseils scolaires ont jusqu’au 1er mars 2024 pour soumettre leurs données à ApprovisiOntario.
Le 13 février 2024, ApprovisiOntario offrira une séance de formation en français sur ces rapports aux responsables de l’approvisionnement désignés par les conseils. Au besoin, les conseils doivent communiquer avec ApprovisiOntario pour mettre à jour les coordonnées de leur responsable.
