2024:SB06 – Exigences de déclaration financière au 31 mars 2024

Texte de la note

Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre des rapports financiers au 31 mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. Les formulaires de déclaration et les directives sont désormais offerts par l’intermédiaire du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE).

Rapport au 31 mars

Le Ministère a mis à jour les tableaux du rapport pour que les données soient conformes aux états financiers de 2022‑2023 et aux prévisions budgétaires révisées de 2023‑2024, et il a apporté plusieurs changements aux exigences de déclaration.

Nouveautés

Entrée en vigueur de normes comptables – Le Ministère a modifié les exigences de déclaration conformément à de nouvelles normes comptables entrées en vigueur le 1^er avril 2023, notamment en ce qui concerne les partenariats public-privé et les achats de biens incorporels.

Déclaration de dépenses liées aux relations de travail – Le Ministère a modifié un tableau pour que les conseils puissent déclarer la provision qu’ils ont dû établir pour les dépenses liées aux relations de travail avec les fédérations et les syndicats qui n’ont pas conclu de convention collective.

Règlements concernant la loi 124 – Conformément aux prévisions budgétaires révisées de 2023‑2024, les conseils ne doivent pas comptabiliser dans le rapport de mars 2024 des revenus ou des charges liés aux règlements concernant la loi 124. Si des montants sont déjà inscrits dans leur grand livre, les conseils doivent les supprimer avant de présenter leur rapport. Le Ministère déclarera ces montants au niveau du secteur dans les Comptes publics de 2024.

Consolidation des résultats financiers du Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario – Comme le Ministère a reporté cette exigence, les conseils n’ont pas à inclure ces résultats financiers dans leur rapport de mars 2024.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et passif relatif aux sites contaminés – Il faut recalculer la valeur comptable de ces passifs à chaque fin d’année afin d’ajouter toutes les nouvelles données disponibles. Le Ministère donne des directives aux conseils sur les taux d’indexation et d’actualisation qu’ils doivent employer pour ce calcul.

Déclaration des dépenses de réfection

Les conseils doivent déclarer dans le système VFA.Facility les dépenses (y compris les ajustements) concernant les programmes suivants :

• Amélioration de l’état des écoles et Allocation pour la réfection des écoles
• Volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada
• Réduction des obligations de mise hors service d’immobilisations
• Produits d’aliénation (réguliers, exemptés et autres)

Les dépenses déclarées seront téléchargées chaque soir dans le SIFE jusqu’au 6 mai 2024, puis elles seront téléchargées sur demande.

Rapport des vérificateurs

Les vérificateurs externes des conseils doivent effectuer des procédés spécifiés pour certains tableaux du rapport et établir un rapport à leur sujet.

Échéances

Le rapport au 31 mars doit être versé dans le SIFE au plus tard le 15 mai 2024. Si un conseil est en retard, le Ministère pourrait retenir 50 % de ses versements réguliers jusqu’à ce que le rapport soit soumis.

Le rapport des vérificateurs externes, accompagné d’une déclaration signée de la direction, doit parvenir au Ministère au plus tard le 23 mai 2024.

Rapport d’étape sur les grands projets d’immobilisations

Les conseils doivent remplir un rapport concernant tous les projets d’immobilisations financés par les programmes suivants pour lesquels il restait un solde au moment de la présentation des états financiers de 2022‑2023 : Programme d’immobilisations prioritaires, Programme de subventions pour les terrains prioritaires, Programme d’immobilisations communautaires pour la petite enfance et la garde d’enfants, Centres pour l’enfant et la famille ON y va, Remplacement de carrefours communautaires et Maternelle et jardin d’enfants à temps plein. Le Ministère fournit dans le SIFE un modèle de rapport renfermant des instructions détaillées. Ce rapport doit parvenir au Ministère au plus tard le 28 juin 2024.