2024:SB08 – Prévisions budgétaires de 2024-2025 des conseils scolaires

Texte de la note

Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2024‑2025 sont maintenant disponibles dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Des changements importants ont été apportés aux formulaires du SIFE en raison de la restructuration de la formule du financement, qui est passée des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) au Financement principal de l’éducation (FPE). Pour aider les conseils scolaires, le Ministère fournit des documents de formation qui présentent les principaux changements pour cette année. Voici un aperçu de ces changements.

Approbation des déficits d’exercice par le Ministère

Un conseil scolaire est censé avoir un budget équilibré. Tout conseil doit demander l’approbation du Ministère s’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Il a un déficit supérieur au moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé de l’exercice précédent, ou 1 % de son allocation de fonctionnement;
• Il a un déficit ne dépassant pas ce plafond, mais il ne soumet pas de plan visant à éliminer un déficit approuvé précédemment dans les délais réglementaires;
• Il a un déficit pour cet exercice et il en a eu un pour les deux exercices précédents.

Un conseil doit demander cette approbation dès que possible afin de l’obtenir avant le début de l’année scolaire. Si le déficit est approuvé mais qu’il augmente pendant l’année, le conseil doit demander une nouvelle approbation.

Déclaration des dépenses liées aux relations de travail

Le Ministère a inclus une disposition sur les dépenses liées aux relations de travail pour les employés syndiqués en attendant l’issue des négociations centrales ou des procédures d’arbitrage. Comme en 2023‑2024, les conseils doivent estimer le montant de ces dépenses.

Déclaration des paiements liés à la loi 124

Les conseils doivent verser à leurs employés les paiements rétroactifs prévus par le protocole d’entente conclu entre divers syndicats du secteur de l’éducation et la Couronne en ce qui concerne la loi 124 (qui limitait les hausses salariales des travailleurs du secteur public). Les règlements relatifs aux SBE pour les années 2019‑2020 à 2021‑2022 ont déjà été modifiés, et ceux concernant les années 2022‑2023 et 2023‑2024 seront modifiés pendant l’été. Toutefois, les repères du financement des salaires et des avantages sociaux pour 2024‑2025 seront mis à jour seulement après la présentation des prévisions budgétaires. Afin de réduire au minimum les répercussions sur le calcul de l’excédent ou du déficit, les conseils scolaires doivent déclarer séparément l’augmentation prévue du FPE en 2024‑2025 qui est liée à ces paiements rétroactifs. Ce montant sera supprimé lorsque les repères de 2024-2025 seront mis à jour.

Mises à jour concernant la responsabilisation

Un nouveau formulaire permet de vérifier si les dépenses liées aux installations scolaires et au transport des élèves sont inférieures au maximum qui est introduit en 2024‑2025. De plus, le calcul du plafond des dépenses administratives des conseils est simplifié, ces dépenses étant désormais limitées à un pourcentage des dépenses globales des conseils.

Mises à jour concernant le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté

Comme les années passées, le Ministère fournit des tableaux concernant certains éléments de ce financement :

• Annexe 1 : Prévisions de l’Allocation pour les besoins différenciés pour 2024‑2025
• Annexe 2 : Prévisions révisées de l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté pour 2023‑2024. Les sommes sont fondées sur les prévisions révisées de l’effectif quotidien moyen (EQM) de chaque conseil pour l’année. Lorsque l’EQM définitif sera connu, les sommes seront rajustées.
• Annexe 3 : Effectif révisé pour 2022‑2023. Les sommes sont fondées sur l’EQM de chaque conseil indiqué dans ses états financiers de 2022‑2023. Comme cet EQM est encore en révision, les sommes pourraient être modifiées. Une fois que l’EQM définitif sera connu, les sommes seront finalisées.

Échéance de présentation

Les conseils doivent présenter leurs prévisions budgétaires au moyen du SIFE, au plus tard le 28 juin 2024. Le Ministère pourrait réduire de 50 % ses versements réguliers aux conseils qui ne respectent pas cette échéance. Une fois les prévisions budgétaires soumises, le Ministère reviendra au processus de paiement mensuel normal et inclura dans le paiement mensuel le montant total retenu jusque-là.