Texte de la note
Le Ministère a mis à jour les directives que les conseils scolaires doivent suivre lorsqu’ils examinent des documents afin de déterminer si un enfant a le droit de fréquenter une école financée par les fonds publics en Ontario sans payer de droits de scolarité.
Résidence
La Loi sur l’éducation prévoit qu’un enfant a le droit de fréquenter une école d’un conseil scolaire sans payer de droits de scolarité si l’enfant et son parent résident tous deux dans le territoire du conseil. Il incombe au parent de fournir une preuve de résidence. Le Ministère fournit une liste des documents acceptables et des règles à suivre, notamment dans le cas où la garde de l’élève est confiée à un adulte résidant dans le territoire du conseil (plutôt qu’à son parent).
Admissibilité à l’exemption des droits de scolarité
Selon la Loi sur l’éducation, les conseils scolaires ont l’obligation de demander des droits de scolarité, calculés conformément aux règlements, à tous les élèves admis à l’école qui sont des résidents temporaires ou qui sont en possession d’un permis d’études. Des exemptions de ces droits s’appliquent dans certains cas, notamment aux personnes suivantes :
- Demandeurs de résidence permanente au Canada
- Enfants d’étudiantes ou d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein en Ontario
- Élèves déclarant un statut de réfugié
- Demandeurs d’un permis de travail
- Élèves se trouvant illégalement au Canada
Le Ministère énonce les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories.
Pratiques exemplaires pour les conseils scolaires
Afin d’assurer la cohérence et l’équité des décisions d’admission, le Ministère encourage les conseils scolaires à élaborer des politiques et des directives administratives concernant les points suivants :
- L’acceptation et l’examen des documents relatifs à l’admissibilité
- L’examen périodique de la documentation relative au statut de l’élève ou du parent en matière de droits de scolarité
- Le paiement et le remboursement des droits de scolarité
- La cohérence entre les conseils scolaires coïncidents
