Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en œuvre – Note de service 1

Le 17 mai 2013, le Ministère a diffusé la note de service 2013:LR01, qui inaugure une nouvelle série de notes consacrée aux relations de travail. (Cette note de service n’a été disponible en français sur le site du Ministère que le 3 juin.) La note annonce que le comité de mise en œuvre du protocole d’entente conclu avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) s’est réuni et a traité des questions soulevées par les parties jusqu’à présent. Le comité continuera d’accepter les demandes d’explications et y répondra dans des notes de service ultérieures.

La première section de la note reproduit le mandat du comité, tel qu’il est défini dans le protocole. La deuxième section fournit des interprétations du protocole qui ont fait l’objet d’un accord entre les parties. Ces interprétations concernent les points suivants :

Sécurité d’emploi pour le personnel de soutien membre de la FEESO en cas de baisse des effectifs – Le taux de licenciement du personnel ne peut pas être supérieur au taux de la baisse de l’effectif entre les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. Pour atténuer l’effet de ces licenciements, il faut avoir recours au système d’attrition.

Prestations de maternité – La date de début du versement des prestations de maternité sera la date d’accouchement prévue ou la date de naissance de l’enfant, celle de ces deux dates qui survient en premier.

Programme de congé non payé volontaire – Ce programme est entré en vigueur le 1^er mai 2013. Les employés de toutes les unités de négociation de la FEESO ont le droit de prendre jusqu’à 5 jours de congé non rémunéré avant le 31 août 2013, et jusqu’à concurrence de 5 autres journées durant l’année scolaire 2013-2014. On ne refusera pas d’accorder ces congés, sauf dans les cas prévus dans le protocole. En tant que directive, les absences du personnel variant entre 15 % et 20 % dans une école ou un lieu de travail seront considérées comme raisonnables.

Reconnaissance de l’assiduité – Sur demande de l’unité de négociation, le versement en vertu de l’initiative de partage des économies sera repoussé jusqu’à la première paye d’octobre 2014. Une autre date pourra être choisie sur consentement mutuel entre le conseil et l’unité de négociation.

Congés de maladie – Les 11 jours de congé remboursés à 100 % doivent s’appliquer aux absences dues à une maladie, et les 120 jours de congé remboursés à 90 % doivent s’appliquer aux absences dues à des maladies personnelles, y compris des rendez-vous médicaux. Quelle que soit la date à laquelle un nouvel employé commence à travailler, cet employé est admissible à l’allocation complète de congés de maladie de 11 et de 120 jours. De même, la première fois qu’un employé revient travailler au cours d’une année scolaire après avoir pris un congé, il aura droit à l’allocation complète d’équivalent temps plein au titre des congés de maladie. Il n’y aura pas de calcul au prorata en raison soit de la période de l’année au cours de laquelle il revient, soit de circonstances faisant qu’il travaille moins d’heures que les heures normalement prévues, à son retour.

Gratifications de retraite non acquises – À la demande de l’unité de négociation, le paiement de liquidation des gratifications de retraite sera repoussé à la première paye d’octobre 2013. Il est possible de choisir une autre date sur consentement mutuel du conseil et de l’unité de négociation.

La troisième section de la note explique des interprétations qui ont été acceptées par les parties. Ces interprétations portent sur les paiements en vertu de la grille de rémunération, le régime d’encouragement à la retraite anticipée et les primes des régimes d’avantages sociaux.

La quatrième section présente une explication résultant de la modification des règlements : les trop-payés versés au personnel qui était en congé de maladie et en congé approuvé par la CSPAAT au début de l’année scolaire 2012-2013 ne devraient pas être recouvrés auprès des employés visés.