2016:SB16 : Modifications au Règlement de l’Ontario 444/98 – Aliénation de biens immeubles excédentaires

Texte de la note

Le Ministère fournit des précisions sur les modifications apportées au Règlement 444/98 et décrit leur incidence sur l’aliénation des biens immeubles excédentaires des conseils scolaires. Sauf indication contraire, ces modifications entreront en vigueur le 1^er septembre 2016.

Motifs des modifications – Le gouvernement applique les recommandations du rapport intitulé Les carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et plan d’action concernant la Stratégie à court terme relative aux biens scolaires, afin d’éliminer les obstacles et d’intégrer les services pour mieux servir la population ontarienne.

Prolongation de la période de mise en circulation – Les conseils scolaires et les entités publiques qui seront avisés de l’aliénation d’un bien excédentaire disposeront de 90 jours pour manifester leur intérêt, puis de 90 jours de plus pour faire une offre.

Liste des entités publiques à aviser – Cette liste est allongée, et l’ordre de priorité est modifié comme suit (les nouvelles entités sont indiquées en caractères gras) :

• Conseils scolaires coïncidents
• Organismes fournissant des services régis par l’article 23 de la Loi sur l’éducation
• Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) ou gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
• Collèges
• Universités
• Organismes responsables des services de santé mentale aux enfants
• Réseaux locaux d’intégration des services de santé
• Conseils de santé
• Couronne du chef de l’Ontario
• Municipalités de palier inférieur
• Municipalités de palier supérieur
• Régies locales des services publics
• Organismes des Premières Nations et des Métis
• Couronne du chef du Canada

Le Ministère élabore un outil de consultation en ligne qui permettra aux conseils scolaires d’obtenir les coordonnées des CADSS, des GSMR, des organismes responsables des services de santé mentale aux enfants, des réseaux locaux d’intégration des services de santé et des conseils de santé.

Vente de biens d’un conseil à un autre à la juste valeur marchande – Toutes les ventes de biens excédentaires d’un conseil scolaire à un autre devront se faire à la juste valeur marchande, et on ne tiendra plus compte de la valeur de remplacement de l’école selon sa capacité d’accueil.

Loyer maximum exigible d’autres conseils scolaires – Le conseil scolaire qui loue des bâtiments scolaires excédentaires à un autre conseil scolaire devra exiger un loyer maximum qui lui permet de recouvrer les coûts associés uniquement à la location des locaux, c’est-à-dire que le conseil locateur ne pourra ni subventionner le conseil locataire ni réaliser de profits. Ce loyer maximum sera calculé à partir des coûts repères de fonctionnement et de réfection des écoles inclus dans la Subvention pour le fonctionnement et la réfection des installations scolaires du Ministère pour l’année ou les années du bail.

Priorité aux conseils scolaires qui ont un intérêt à bail sur un bien excédentaire – Si un conseil loue un bien d’un autre conseil pour dispenser des cours à ses élèves au moment où ce bien est mis en circulation en vue de l’aliéner, ou si le conseil avait loué le bien au cours de l’année scolaire précédente, le conseil locataire a priorité sur les autres entités qui font une offre.

Restrictions imposées aux écoles privées concernant la location de biens excédentaires – Pour éviter que des écoles privées puissent louer des locaux excédentaires dans d’autres écoles avant que ces locaux ne soient mis en circulation, seuls les fournisseurs autorisés de services de garde d’enfants, les fournisseurs de services de soutien à la famille (y compris les programmes destinés à la petite enfance financés par les deniers publics) et les fournisseurs de programmes de loisirs pour les enfants seront autorisés à louer des locaux dans des écoles excédentaires. Cette modification est entrée en vigueur le 5 mai 2016.

Processus après la mise en circulation – Le conseil scolaire pourra aliéner un bien sur le marché libre après avoir montré au ministre de l’Éducation qu’il n’a reçu aucune manifestation d’intérêt pendant la période initiale de 90 jours, qu’il n’a reçu aucune offre pendant la seconde période de 90 jours ou qu’il n’a pu s’entendre avec aucune des entités qui ont présenté une offre.

Période de transition – Il est fortement recommandé aux conseils scolaires de ne pas faire circuler d’avis d’aliénation de biens immobiliers excédentaires après le 1^er juin et avant le 1^er septembre 2016, sauf si cela portait atteinte à leur capacité de gérer leurs biens immobiliers de façon responsable. Toutes les mises en circulation devront être conformes aux modalités actuelles du règlement 444/98 jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications, le 1^er septembre 2016.

Futures réformes éventuelles – Le Ministère a pour objectif à long terme de faire en sorte que les conseils scolaires affichent les avis d’aliénation de biens immobiliers excédentaires une seule fois dans un site Web désigné. Il appartiendrait donc aux entités publiques de consulter ce site Web pour connaître les biens immobiliers à aliéner, et les conseils scolaires n’auraient plus à en informer séparément chaque entité. Le Ministère a commencé à collaborer avec d’autres ministères pour mettre en place une telle approche.

Annexes – La note est accompagnée d’une liste des nouvelles entités publiques pour la mise en circulation de biens immobiliers ainsi que d’exemples de calcul du loyer maximal pour une école élémentaire et une école secondaire.