Réforme de la gouvernance scolaire : Réaction préliminaire de l’ACÉPO à l’annonce du ministère de l’Éducation

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Toronto (Ontario) — L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) a pris connaissance de l’annonce du gouvernement de l’Ontario concernant le dépôt de la Loi de 2026 visant à donner la priorité à la réussite des élèves.

Compte tenu du caractère récent et structurant des changements proposés, l’ACÉPO entreprend actuellement une analyse approfondie du projet de loi, afin d’en évaluer l’ensemble des impacts sur le système d’éducation ontarien et, plus particulièrement, sur les conseils scolaires publics de langue française.

Des objectifs partagés

À ce stade, l’ACÉPO reconnaît que le ministère de l’Éducation a respecté les protections constitutionnelles qui garantissent à la communauté francophone le droit de gestion de ses institutions scolaires. Elle accueille également favorablement la volonté du gouvernement de renforcer la reddition de comptes, d’assurer une saine gestion des fonds publics et de recentrer les ressources sur la réussite scolaire et le bien-être des élèves. Ces objectifs sont pleinement en phase avec les priorités du réseau des conseils scolaires publics de langue française en Ontario.

Des préoccupations importantes pour la gouvernance et la démocratie scolaire

Toutefois, l’ACÉPO constate que certains changements proposés à la gouvernance scolaire soulèvent des préoccupations sérieuses quant à leurs conséquences directes et indirectes pour les conseils scolaires francophones et pour la vitalité de la démocratie scolaire locale de langue française.

D’une part, les mesures visant à accroître la responsabilisation financière des conseils scolaires pourraient restreindre indûment les possibilités de perfectionnement professionnel des conseillères et conseillers scolaires, notamment par la limitation de certaines dépenses discrétionnaires. Or, le renforcement des compétences des élues et élus constitue un levier essentiel à une gouvernance efficace et responsable.

Par ailleurs, la professionnalisation accrue des négociations collectives — notamment par la désignation du Conseil ontarien des directions de l’éducation (CODE) comme organisme négociateur central pour les conseils scolaires anglophones — entraînera une transformation majeure du cadre de négociation à l’échelle provinciale.

Bien que ces changements ne s’appliquent pas directement aux conseils scolaires de langue française, leurs effets indirects pourraient être significatifs. En effet, à la lumière des demandes répétées des organisations syndicales visant à amorcer rapidement la ronde de négociations collectives 2026‑2029, il est plausible que celles‑ci débutent dès le mois de juin et se poursuivent durant la période estivale.

Les règlements devant encadrer cette nouvelle structure de négociation sont attendus au cours de la même période, ce qui laissera à l’ACÉPO un temps limité pour analyser adéquatement leurs impacts, tant directs qu’indirects, sur les conseils scolaires publics de langue française. Cette reconfiguration du cadre de négociation comporte ainsi des risques réels pour l’équilibre du système et pour l’autonomie des conseils scolaires francophones.

Centralisation et droits de gestion

L’ACÉPO s’inquiète également de l’élargissement proposé des pouvoirs réglementaires du ministre de l’Éducation en matière de projets d’immobilisation scolaire. Bien qu’une approche centralisée puisse répondre à certaines exigences gouvernementales en matière de contrôle et de prévisibilité, l’Association demeure convaincue que les décisions finales doivent relever des conseils scolaires, qui sont les mieux placés pour tenir compte des réalités propres à leurs communautés et à leur territoire, ainsi que de la demande croissante pour l’éducation publique de langue française.

Par ailleurs, la possibilité de dissoudre la Commission des langues d’enseignement de l’Ontario (CLEO) soulève des inquiétudes importantes. Bien que cette instance soit inactive depuis 1997, elle demeure un mécanisme indépendant prévu pour la protection des droits des minorités linguistiques en matière de langue d’enseignement. Le transfert de ses fonctions directement au ministre de l’Éducation pourrait entraîner une fragilisation des droits de gestion des francophones.

Un appel au dialogue et à la collaboration

Dans ce contexte, l’ACÉPO réaffirme sa pleine disponibilité à collaborer avec le ministère de l’Éducation et l’ensemble des partenaires du secteur afin de contribuer à une réflexion constructive sur l’évolution de la gouvernance scolaire. Elle souhaite que la mise en œuvre de la réforme se fasse dans le respect des besoins, des réalités et des droits fondamentaux des communautés francophones de l’Ontario.

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Source : 

Guylaine Scherer

Chargée de communication et de soutien stratégique

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario (ACÉPO)

guylaine.scherer [at] acepo.org (guylaine[dot]scherer[at]acepo[dot]org) | ACÉPO