Le Ministère transmet aux conseils scolaires un tableau indiquant les proportions des effectifs des conseils scolaires par municipalité. Ces chiffres sont utilisés par les municipalités pour répartir les impôts scolaires sur les biens d’entreprise et les paiements tenant lieu d’impôts entre les divers conseils scolaires ayant un territoire de compétence commun. Le Ministère indique en outre les proportions du montant des impôts scolaires que les municipalités doivent verser le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre.
2023:B01 – Modifications apportées aux règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE)
Comme chaque année, des règlements existants ont été modifiés, surtout pour tenir compte de données actualisées transmises au Ministère par les conseils scolaires. Pour chaque règlement, voici l’objet des diverses modifications apportées.
Règlement 396/22 (SBE pour 2022‑2023)
Ajuster le financement des fiducies d’avantages sociaux selon les dernières données sur le nombre d’équivalents temps plein.
Fournir aux conseils le financement pour les droits à l’organisme négociateur patronal en fonction des dépenses totales de leur association de conseils en 2021‑2022.
Ajuster le financement de la Majeure Haute Spécialisation en fonction des rapports actualisés des conseils sur les effectifs et les programmes.
Fournir un ajustement des coûts de 2 % pour aider les conseils et les consortiums à respecter leurs obligations contractuelles envers les exploitants d’autobus pour le transport des élèves.
Fournir aux conseils le financement voulu pour entreprendre les projets d’immobilisations prioritaires approuvés par le Ministère.
Corriger des erreurs et des omissions.
Règlement 397/22 (droits exigibles à l’égard des élèves pour 2022‑2023)
Mettre à jour les montants des droits en fonction des prévisions budgétaires révisées des conseils. Les nouveaux montants sont rétroactifs au 1er septembre 2022.
Règlement 616/21 (SBE pour 2021‑2022)
Fournir aux conseils le financement voulu pour le programme d’immobilisations prioritaires (y compris les immobilisations pour les services de garde d’enfants et les achats de terrains prioritaires).
Règlement 489/20 (SBE pour 2020‑2021)
Mettre à jour le financement de l’Allocation différenciée au titre au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté selon les dernières données sur l’effectif quotidien moyen.
Ajuster le financement des fiducies d’avantages sociaux et le financement relatif aux postes d’enseignantes et d’enseignants selon les données sur le nombre d’équivalents temps plein figurant dans les états financiers des conseils.
Règlement 284/18 (SBE pour 2018‑2019)
Corriger le calcul de la limite touchant la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires.
Rapport annuel 2022
La dernière année a été marquée par un lent retour vers la normale. Les acteurs de l’éducation en Ontario ont finalement commencé à parler d’après-pandémie, et une nouvelle année a même débuté avec une offre complète d’activités parascolaires à travers la province. Quel bonheur que de revoir l’ensemble de nos élèves en personne et de pouvoir leur offrir la pleine expérience scolaire ! Il faut cependant demeurer prudent. La situation sanitaire demeure préoccupante, et on ne doit pas perdre de vue que les années de pandémie ont fragilisé considérablement notre système d’éducation.
Dans ce contexte, le rôle de l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) devient encore plus important. La représentation politique, soit l’établissement de liens positifs et fructueux avec nos décideurs politiques, constitue la clé du succès. En 2022, l’ACÉPO a continué son travail intense dans ce domaine, et plus que jamais, les joueurs importants en éducation font appel à nous pour orienter leurs décisions.
Le travail de l’ACÉPO continue d’être ancré dans nos objectifs stratégiques, et nos priorités sont plus que jamais alignées avec les besoins de nos conseils membres. L’ACÉPO aspire à devenir un facilitateur pour ses membres, en leur proposant un éventail d’outils servant à répondre à des défis systémiques. Après tout, dans un environnement dans lequel les pressions internes et externes ne cessent de s’accroitre, la quête de solutions systémiques devient non seulement une avenue des plus prometteuses, mais une façon efficiente et stratégique de servir nos communautés scolaires.
Maintenant que ma présidence à l’ACÉPO prend fin, je souhaite à l’organisme que je préside avec fierté depuis 5 ans de continuer son évolution vers un mandat fédérateur de solutions systémiques et synergiques. Longue vie à l’éducation publique de langue française en Ontario, longue vie à l’ACÉPO !
Denis M. Chartrand, président sortant de l’ACÉPO
24e assemblée générale annuelle de l’ACÉPO
24e assemblée générale annuelle de l’ACÉPO
Toronto, le 27 janvier 2023 – Lors de leur assemblée générale annuelle du 27 janvier 2023, les conseillères et conseillers scolaires de l’ACÉPO ont élu, pour un premier mandat, Anne-Marie Gélineault à la présidence, conseillère scolaire et présidente au Conseil scolaire public du Grand-Nord de l’Ontario et Samia Ouled Ali à la vice-présidence, conseillère scolaire et vice-présidente au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario.
2022:SB36 – Mise en œuvre de la norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : modèle 2
Une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est entrée en vigueur pour les exercices commençant à compter du 1er avril 2022. Cette norme prévoit la comptabilisation d’un passif au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI), comme l’enlèvement d’amiante, la mise hors service de réservoirs de combustible ou la remise de locaux loués dans l’état où ils se trouvaient au moment de la prise de possession.
En juin 2021, le Ministère a communiqué aux conseils scolaires deux modèles d’établissement des coûts des OMHSI. Lorsque les conseils ne disposaient pas d’études récentes sur des immobilisations, ils devaient utiliser les données du modèle 1 (fondées sur des études récentes) et les appliquer au modèle 2 afin d’extrapoler les coûts des OMHSI. Le Ministère a maintenant agrégé les données du modèle 1 à l’échelle du secteur et il a créé une deuxième version du modèle 2, qui permet d’établir les coûts des OMHSI à l’échelle du secteur.
Désormais, les conseils doivent utiliser cette nouvelle version du modèle 2 pour recalculer le passif au titre des OMHSI qu’ils avaient extrapolé au moyen de la version initiale. Cela permettra d’obtenir des estimations plus rigoureuses de ce passif.
Les conseils devront ensuite utiliser ces estimations de la façon suivante :
- Pour répondre aux exigences de rapport des Comptes publics de l’Ontario, les conseils devront déclarer leur solde d’ouverture au 1er avril 2022 et leurs activités pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 dans le rapport de mars 2022‑2023, qu’ils doivent soumettre au Ministère en mai 2023. Le Ministère leur fournira les procédures de vérification et les formulaires nécessaires dès qu’il aura fini de les préparer.
- Les conseils devront ensuite déclarer leur solde d’ouverte au 1er septembre 2022 et leurs activités pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 dans leurs états financiers de 2022‑2023.
L’Ontario conclut une entente de principe avec le Conseil des travailleurs de l’éducation (CTEO)
Toronto (Ontario), le 12 décembre 2022 — L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) et l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) sont ravies que le gouvernement soit arrivé à un accord de principe avec le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO)qui comprend six syndicats, dont le SEFPO (Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario).
Symposium sur l’éducation publique 2023
Le Symposium sur l’éducation publique est le congrès des conseillères et conseillers scolaires francophones et anglophones de l’Ontario. Organisé conjointement entre l’ACÉPO et l’Ontario Public School Boards’ Association. Cet événement annuel constitue la principale activité d’apprentissage professionnel de l’année pour les membres des conseils scolaires et du Consortium Centre Jules-Léger. Il présente des conférencières et des conférenciers experts de renom ainsi que des séances dynamiques et interactives et offre la possibilité de discuter de l’avenir de l’éducation ainsi que de nouer des liens avec des collègues francophones et anglophones de toute la province.
Du 26 au 28 janvier 2023
Sheraton Centre
123, rue Queen Ouest
Toronto
INSCRIPTION
Les inscriptions sont maintenant complètes.
RENSEIGNEMENTS :
Inscriptions : marie.lanthier@acepo.org
Programme : alexandre.beaudin@acepo.org
Programme du Symposium 2023
MERCI À NOS COMMANDITAIRES
2022:EYCC05 – Financement pour la petite enfance et la garde d’enfants en 2023
Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services) les allocations budgétaires de 2023 pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et la famille ON y va (annexe A) et pour le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) (annexe B). Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario et les Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour 2023.
Les gestionnaires de services recevront une nouvelle entente de paiement de transfert (EPT) d’une durée de 5 ans qui remplacera l’EPT de 2018 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va. Cette EPT combinera toutes les allocations, y compris celles liées au SPAGJE. La formule de financement et le financement annuel des services de garde d’enfants resteront en grande partie inchangés en 2023. Les allocations du SPAGJE s’ajouteront au financement annuel et reposeront sur des structures et des processus de financement semblables à ceux déjà en place.
Investissements en 2023
Les investissements des gouvernements de l’Ontario et du Canada totaliseront plus de 3,9 milliards de dollars en 2023, soit 1,28 milliard (ou 44 %) de plus qu’en 2022.
Garde d’enfants
Le Ministère investira 1,68 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :
- 1,23 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
- 26 M$ pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
- 143 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
- 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
- 85,5 M$ pour une subvention de transition ponctuelle visant à atténuer les répercussions découlant des modifications du financement administratif et à assurer une stabilité du secteur pendant que le Ministère continue d’élaborer une nouvelle formule de financement des services de garde d’enfants
Centres ON y va
Le Ministère investira 159 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :
- 101 M$ provenant du gouvernement provincial
- 58 M$ provenant de l’AGJE
SPAGJE
Plus de 2 milliards de dollars sont investis dans le SPAGJE, dont :
- 2 milliards de dollars pour la réduction des frais et la rémunération du personnel
- 26 M$ pour l’administration du SPAGJE afin de soutenir les gestionnaires de services
Autres investissements
- 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve
Principales modifications en 2023
Le Ministère introduit une retenue de 5 % sur toutes les allocations de 2023, y compris celles du SPAGJE. La retenue sera ensuite libérée après que le Ministère aura examiné les rapports et les états financiers de 2023. Les gestionnaires de services doivent informer le Ministère si l’introduction de cette nouvelle politique pose des problèmes de trésorerie.
Garde d’enfants
Le Ministère a supprimé la réduction des frais comme option de flexibilité de financement, car la réduction des frais relève maintenant du SPAGJE.
Les honoraires des aînés autochtones sont considérés comme une dépense admissible.
Les allocations de l’AGJE augmentent d’environ 24 M$ en raison du financement supplémentaire accordé dans le cadre de l’accord renouvelé.
Objectifs de services contractuels
Concernant l’allocation générale, les objectifs de 2022 sont maintenus.
Concernant l’AGJE, les objectifs de 2022 sont rajustés proportionnellement pour tenir compte de l’augmentation du financement en 2023.
En raison des répercussions continues liées à la COVID‑19, le Ministère n’imposera pas de pénalités liées aux objectifs de services contractuels pour 2022.
Centres ON y va
Le Ministère prolonge d’un an l’exemption de l’obligation d’embaucher dans chaque centre au moins une éducatrice de la petite enfance inscrite (EPEI), en raison de la pénurie actuelle d’EPEI.
À compter de 2022‑2023, le Ministère fournit un financement de 9 M$ sur 3 ans pour offrir des soutiens en santé mentale aux familles et aux enfants dans les centres ON y va. Ce financement est attribué proportionnellement aux gestionnaires de services et aux Premières Nations.
SPAGJE
Les titulaires de permis qui se sont inscrits au système et qui ont réduit leurs frais de 25 % en 2022 recevront un financement pour réduire leurs frais d’un autre 37 % jusqu’à un taux minimal de 12 $ par jour. Ce financement sera versé un mois à l’avance afin de maintenir des niveaux de trésorerie adéquats pour les gestionnaires de services. Un financement est aussi offert pour assurer la continuité de l’approche de remplacement des revenus et pour garantir des revenus constants aux titulaires de permis. Le financement de l’administration du SPAGJE continuera d’être inclus dans l’EPT pour aider à couvrir les coûts liés à la mise en œuvre du système.
Afin d’appliquer une réduction des frais équitable pour les familles ayant droit à des places de garde subventionnées, les gestionnaires de services devront réduire les contributions parentales de 50 % pour les enfants admissibles. De plus, comme en 2022, le taux quotidien minimal de 12 $ ne s’appliquera pas aux familles ayant droit à des places subventionnées.
Le Ministère accorde un financement supplémentaire d’environ 130 M$ pour l’indexation des coûts. Les gestionnaires de services devront fournir 2,75 % de plus à tous les titulaires de permis inscrits à compter de janvier 2023.
Un financement est accordé pour appuyer la rémunération des EPEI admissibles, qui recevront une augmentation annuelle de 1 $ l’heure, jusqu’à un maximum de 25 $ l’heure. Cette augmentation sera calculée avant toute augmentation de l’employeur. Les EPEI qui sont au plancher salarial de 2022 recevront 19 $ l’heure, et les EPEI qui ont des charges de supervision recevront 21 $ l’heure. Le Ministère accorde également un financement d’indexation des coûts équivalant à 2,75 % afin de soutenir les hausses salariales générales et les autres augmentations de coûts non liées au personnel.
Le 1er octobre 2022, le salaire minimum est passé de 15 $ à 15,50 $ l’heure en Ontario, et le Ministère offre un financement aux titulaires de permis pour compenser cette hausse. Pour être admissible à ce financement, un titulaire de permis devait avoir des employés qui gagnaient moins de 15,50 $ l’heure (sans compter la Subvention pour l’augmentation salariale) au 30 septembre 2022. Les postes créés après cette date ne sont pas admissibles.
Prochaines étapes
Le Ministère prévoit consulter les partenaires du secteur des services de garde d’enfants concernant d’autres priorités, dont le recrutement et la rétention du personnel ainsi que l’élaboration d’un cadre afin de favoriser l’accès et l’inclusion pour diverses populations vulnérables.
Le Ministère travaille à l’élaboration d’une nouvelle formule de financement des services de garde. Il devrait publier un document de consultation sur la formule de financement basée sur les coûts qui entrera en vigueur en 2024 afin de recueillir les commentaires du secteur.
2022:SB35 – Mise à jour des instructions relatives à l’approche réciproque en éducation
Les Instructions relatives à l’approche réciproque en éducation (ARE) pour les Premières Nations et les conseils scolaires fournissent de l’information sur l’admissibilité des écoles et des élèves, les droits de base, les politiques concernant l’admission et les effectifs, le calendrier des paiements et d’autres processus importants. Le Ministère les a mises à jour pour 2022‑2023 afin de tenir compte de changements prévus par le règlement sur les Subventions pour les besoins des élèves pour 2022‑2023 qui ont une incidence sur les droits de base de l’ARE. Ces changements concernent notamment de nouveaux investissements, le transfert de certaines allocations du Fonds pour les priorités et les partenariats aux Subventions pour les besoins des élèves ainsi que les conditions de travail du personnel et le suivi de l’évolution des coûts. Le Ministère fournit aussi de nouveaux fichiers Excel pour le relevé de renseignements sur les élèves et la liste des effectifs.
ENTENTE CONCLUE AVEC LE SCFP
Toronto, le 20 novembre 2022 – Nous sommes heureux de vous annoncer qu’une entente de principe provinciale a été conclue entre le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Conseil des associations d’employeurs, dont l’ACÉPO fait partie, et le gouvernement. En raison de cette entente de principe, les membres du syndicat SCFP seront en poste, le lundi 21 novembre, évitant ainsi la grève générale.