Toronto, le 28 mars 2022 — L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) félicite les gouvernements du Canada et de l’Ontariod’être parvenus à une entente de financement qui permettra d’offrir des services de garde abordables, inclusifs et de qualité aux familles de l’Ontario. Lire la suite
2022:SB11 – Allocation pour le bien-être mental des élèves
Le Ministère crée cette allocation de 10 millions de dollars (M$) pour soutenir la santé mentale et le bien-être des élèves. Les conseils scolaires peuvent utiliser ce financement pour répondre aux priorités locales dans le cadre de leurs stratégies triennales en matière de santé mentale et de leurs plans d’action annuels.
L’allocation comprend deux volets :
- Volet pour favoriser la résilience et le bien-être mental de tous les élèves (5 M$) – Ce volet prévoit un montant de base de 10 000 $ par conseil et un montant de 2,13 $ par élève. Il permet de favoriser le bien-être mental des élèves par divers moyens (engagement des élèves, perfectionnement du personnel, consultation des intervenants, planification avec les fournisseurs de soins dans la communauté, programmes et ressources).
- Volet pour mettre en œuvre des programmes et des ressources fondés sur des données probantes (5 M$) – Ce volet prévoit un montant de base de 6 000 $ par conseil et un montant de 2,28 $ par élève. Il permet de mettre en œuvre des programmes dispensés en milieu scolaire par des professionnels réglementés à l’intention des élèves ayant des problèmes de santé mentale légers ou modérés. Il peut s’agir de programmes élaborés par Santé mentale en milieu scolaire Ontario
Les sommes accordés à chaque conseil ne figurent pas dans la note de service mais sont détaillées dans le Système d’information sur le financement de l’éducation.
De plus, le Ministère crée l’Enveloppe pour la santé mentale des élèves, qui se compose des éléments suivants :
- La nouvelle Allocation pour le bien-être mental des élèves
- L’Allocation pour le soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale
- Le volet Collecte de données et de renseignement de l’Allocation au titre du volet Travailleurs en santé mentale
Les fonds de cette enveloppe doivent être utilisés collectivement pour ces programmes. Tout solde non dépensé doit être déclaré et reporté à l’année suivante.
2022:SB10 – Prévisions budgétaires de 2022-2023 pour les administrations scolaires régies par l’article 68
Cette note de service est destinée aux six administrations scolaires régies par l’article 68 de la Loi sur l’éducation (écoles se trouvant dans des hôpitaux et des centres de traitement). Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.
2022:SB09 – Prévisions budgétaires de 2022-2023
Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2022‑2023 sont maintenant disponibles, de même que les documents de formation qui présentent les principaux changements pour cette année. Voici un aperçu de ces changements.
Équilibre budgétaire et déficit
Les conseils sont censés équilibrer leur budget en 2022‑2023. Cependant, un conseil peut enregistrer un déficit correspondant au moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé de l’exercice précédent, ou 1 % de son allocation de fonctionnement. Ce plafond de 1 % correspond à la pratique en vigueur avant 2020‑2021. Les conseils qui prévoient un déficit dépassant ce plafond doivent obtenir l’approbation du ministre. Ils devraient présenter dès que possible une demande en ce sens, afin qu’elle soit examinée avant le début de l’année scolaire.
L’exigence relative au plan d’élimination du déficit a été suspendue en 2020‑2021 et 2021‑2022 à cause de la pandémie de COVID‑19, mais elle s’appliquera de nouveau en 2022‑2023. Tout conseil qui prévoit un déficit devra donc produire un plan indiquant les mesures qu’il compte prendre pour équilibrer son budget et éliminer son déficit dans un délai de deux ans.
Équipements de santé et de sécurité achetés par la province
Si les conseils reçoivent des équipements de santé et de sécurité achetés par la province, ils devront toujours déclarer les recettes et dépenses en nature qui s’y rattachent conformément à la note de service 2021:SB18.
Dépenses liées aux négociations collectives
Comme les conventions collectives expirent le 31 août 2022, les conseils doivent établir une réserve pour les dépenses liées aux négociations. Le Ministère indique comment ils doivent déclarer cette réserve.
Relevés des effectifs
Les élèves qui font leur apprentissage à distance doivent continuer d’être inclus dans l’effectif de leur école d’attache, tout comme ceux qui sont inscrits à une école virtuelle. Les écoles virtuelles ne figureront pas dans les formulaires de saisie de l’effectif des écoles.
Pour les conseils qui continueront d’offrir l’enseignement selon un modèle à quadrimestres ou à octomestres, il n’y a aucun changement de prévu à la méthode de calcul de l’effectif quotidien moyen, et le financement sera accordé de la même manière qu’en 2021‑2022.
Déclaration des postes
Les postes permanents doivent être déclarés dans l’annexe H, de même que les postes temporaires créés par les conseils et financés par la subvention temporaire pour la reprise de l’apprentissage à la suite de la COVID‑19. Les mêmes critères d’inclusion et d’exclusion que les années précédentes s’appliqueront, tout comme les règles de déclaration des équivalents temps plein dans les modèles à semestres, à quadrimestres ou à octomestres.
Changements aux formulaires
Trois tableaux ont été retirés de l’ensemble de documents car ils s’appliquaient seulement aux années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.
Le Ministère a établi un modèle Excel et des instructions pour la déclaration des sommes versées au moyen du Fonds pour la reprise de l’apprentissage à la suite de la COVID-19, doté d’un budget de 304 M$. Les conseils doivent remplir ce rapport et le retourner au Ministère d’ici au 30 juin 2022.
Échéance de présentation
Les conseils doivent présenter leurs prévisions budgétaires au moyen du Système d’information sur le financement de l’éducation, au plus tard le 30 juin 2022. Le Ministère pourrait leur imposer des sanctions financières s’ils ne soumettent pas leurs prévisions avant cette échéance.
Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2022-2023
La Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté devrait s’élever à environ 3,25 milliards de dollars en 2022‑2023, en hausse de 2,94 % par rapport aux projections budgétaires révisées des conseils pour 2021‑2022. Nous fournissons ci-après des renseignements extraits du Document technique sur le financement de l’éducation concernant les six allocations qui la composent, en indiquant la variation de leur financement par rapport aux projections de 2021‑2022.
Allocation au titre du volet Éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif : 1,61 milliard de dollars (montant inchangé)
Cette allocation est déterminée en fonction de l’effectif total, pas seulement du nombre d’élèves ayant des besoins particuliers. Les conseils recevront 1 053,46 $ pour chaque élève de la maternelle à la 3e année, 809,19 $ pour chaque élève de la 4e à la 8e année, et 533,65 $ pour chaque élève de la 9e à la 12e année.
Allocation différenciée au titre du volet Besoins en éducation de l’enfance en difficulté (Allocation DVBEED) : 1,21 milliard de dollars (+ 2,5 %)
Cette allocation tient compte des différences entre les conseils scolaires en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers et la capacité des conseils à répondre à ces besoins. Elle se compose des quatre éléments suivants :
Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté : 801,8 M$ (+ 3,8 %)
Ce modèle très complexe permet d’établir la probabilité qu’un enfant ait besoin de programmes ou de services d’éducation de l’enfance en difficulté.
Somme au titre des mesures de variabilité : 295,6 M$ (+ 1,4 %)
Au total, 28 critères servent à calculer cette somme pour chaque conseil scolaire. Elle tient compte des variations entre les conseils en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers (3 catégories de données) et la capacité des conseils à répondre à ces besoins (4 catégories de données). Les 4 catégories de ce dernier groupe sont les suivantes :
- Redressement pour les conseils scolaires éloignés et ruraux – Cette catégorie tient compte du fait que les conseils éloignés et ruraux, les conseils de langue française et ceux dont la population scolaire est très dispersée doivent payer plus que les autres conseils pour obtenir les mêmes biens et services.
- Redressement pour l’éducation autochtone – Chaque conseil reçoit un pourcentage de son Allocation au titre de la somme par élève de la Subvention pour l’éducation autochtone, qui est fondé sur le pourcentage d’élèves autochtones dans le conseil et lui garantit un minimum de financement.
- Redressement pour les conseils de langue française – Cette catégorie tient compte du fait que les conseils de langue française ont des difficultés particulières à venir en aide aux élèves ayant des besoins particuliers. Elle inclut deux facteurs : un montant de base de 477 015,57 $ (+ 0,9 %) par conseil, et un montant selon l’effectif du conseil.
- Redressement pour le Nord – Cette allocation est accordée à chacune des trois coopératives qui ont été formées par les conseils scolaires afin de réagir aux difficultés associées à la prestation de programmes et de services aux élèves ayant des besoins particuliers dans le Nord de l’Ontario. La coopérative desservant les conseils scolaires de langue française obtient 3,6 M$ (+ 16.1 %), et c’est le CSPGNO qui reçoit ce financement, car il administre la coopérative.
Allocation de base pour la collaboration et l’intégration : 34,3 M$ (+ 0,9 %)
Chaque conseil reçoit au moins 477 015,57 $ afin d’envisager des approches collaboratives et intégrées pour mieux servir ses élèves ayant des besoins particuliers.
Somme pour les mesures de soutien multidisciplinaires : 53,1 M$ (+ 0,8 %)
Cette allocation permet aux conseils scolaires d’embaucher des spécialistes, y compris des travailleuses et des travailleurs sociaux agréés, des psychologues, des spécialistes en comportement et des orthophonistes. Elle comporte deux volets :
- Volet pour une équipe multidisciplinaire – Un financement est accordé pour le maintien d’une équipe multidisciplinaire dans tous les conseils (maximum de quatre équivalents plein temps par conseil), afin de renforcer leurs capacités et d’aider le personnel à comprendre les besoins particuliers des élèves et à s’y adapter. Chaque personne embauchée génère 103 021,87 $ pour le conseil. Si le coût de l’équipe est inférieur au financement généré, la somme non dépensée est mise à disposition pour d’autres dépenses liées à l’éducation de l’enfance en difficulté.
- Volet pour d’autres ressources en personnel – Un financement est accordé à tous les conseils pour d’autres ressources en personnel, afin de soutenir les élèves ayant des besoins particuliers.
Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté : 16,3 M$
Le financement accordé jusqu’ici au moyen du Fonds pour les priorités et les partenariats pour améliorer le soutien offert aux élèves ayant des besoins particuliers devient la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. Les conseils pourront utiliser cette somme pour embaucher du personnel éducatif, professionnel ou paraprofessionnel supplémentaire afin d’aider les élèves ayant des besoins particuliers ou pour répondre à d’autres priorités locales, comme des interventions ou des programmes fondés sur des données probantes, ou des mesures de soutien à la transition.
Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) : 140,1 M$ (+ 7,3 %)
Cette allocation comprend deux volets :
- SEP fondée sur l’effectif – Chaque conseil scolaire reçoit une somme fondée sur l’effectif projeté qui comprend un montant de base de 20 000 $ (deux fois plus élevé qu’en 2021‑2022) ainsi que 36,46 $ par élève. Cette somme sert à l’achat des ordinateurs, des logiciels, du matériel de robotique, du matériel informatique connexe et du matériel de soutien jugés nécessaires pour les élèves ayant des besoins particuliers.
- SEP en fonction des demandes – Cette allocation permet aux conseils d’acheter d’autres produits non informatiques qui seront utilisés par les élèves ayant des besoins particuliers, y compris les appareils et accessoires d’aide sensorielle, auditive ou visuelle, de soins personnels et d’aide à la mobilité, grâce à un processus de demande prévoyant une franchise de 800 $.
Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.
Somme liée à l’incidence spéciale : 142,0 M$ (+ 3,0 %)
Cette allocation vient en aide aux élèves qui requièrent plus de deux employés à plein temps pour répondre à leurs besoins en matière de santé ou de sécurité en raison de leurs anomalies et pour assurer la sécurité des autres à leur école. Les demandes doivent être approuvées par les bureaux régionaux du Ministère. Le maximum admissible par demande passe à 28 803 $ en 2022‑2023. Les critères d’admissibilité sont énoncés des Lignes directrices.
Allocation au titre du volet Programme de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires : 113,3 M$ (+ 1,1 %)
Cette allocation permet aux conseils scolaires d’offrir des programmes d’éducation destinés aux enfants et aux jeunes d’âge scolaire dans les hôpitaux, les centres de santé mentale pour enfants, les centres de détention, les établissements correctionnels, les foyers de groupe et tout établissement géré par un organisme de services sociaux. Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.
Un financement supplémentaire pour le transport des enfants et des jeunes pris en charge par une société d’aide à l’enfance ou visés par ce programme est offert aux conseils scolaires, sur demande, grâce à un paiement de transfert du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP).
Allocation au titre du volet Expertise comportementale : 37,3 M$ (+ 0,3 %)
Cette allocation à l’intention des élèves ayant un trouble du spectre autistique se compose de trois éléments :
- Somme liée aux spécialistes en analyse comportementale appliquée (ACA) (25,2 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 183 039 $ par conseil ainsi que 6,03 $ par élève.
- Somme liée à la formation en ACA (6,0 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 1 500 $ par conseil ainsi que 2,95 $ par élève.
- Somme liée au perfectionnement des compétences après l’école (6,1 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 50 447 $ par conseil ainsi que 1,23 $ par élève.
Montants pour les conseils membres de l’ACÉPO
Pour chaque conseil, voici le montant projeté de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que sa variation par rapport au montant figurant dans les prévisions budgétaires révisées du conseil pour 2021‑2022 : CEPEO : 31 302 051 $ (+ 3,27 %); CSPGNO : 15 089 992 $ (+ 5,46 %); CSPNE : 8 900 307 $ (+ 3,00 %); CS Viamonde : 27 123 149 $ (+ 3,58 %).
Ce tableau résume le financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour l’Allocation DVBEED en 2022‑2023, ainsi que les montants révisés calculés pour 2021‑2022 (selon les prévisions budgétaires révisées) et pour 2020‑2021 (selon l’effectif quotidien moyen actualisé).
Documentation du Ministère
Document technique sur le financement de l’éducation
Guide sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté
2022:SB08 – Modifications à la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2022-2023
Remarque : Nous fournissons dans un autre document des renseignements sur le financement accordé en 2022‑2023 pour les six allocations qui composent la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté.
Modifications à la Subvention
Création de la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté
En 2022‑2023, le financement de 16,3 millions de dollars (M$) accordé jusqu’ici au moyen du Fonds pour les priorités et les partenariats pour améliorer le soutien offert aux élèves ayant des besoins particuliers est transféré à l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (DVBEED) pour créer la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. Les conseils pourront utiliser cette somme pour embaucher du personnel éducatif, professionnel ou paraprofessionnel supplémentaire afin d’aider les élèves ayant des besoins particuliers ou pour répondre à d’autres priorités locales, comme des interventions ou des programmes fondés sur des données probantes, ou des mesures de soutien à la transition.
Augmentation de la Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) fondée sur l’effectif
En 2022-2023, le Ministère accordera 7,4 M$ de plus pour l’achat et l’entretien de technologies fonctionnelles et de logiciels connexes pour aider les élèves ayant des besoins particuliers. Le montant de base de la SEP fondée sur l’effectif doublera pour s’établir à 20 000 $ et le montant par élève sera de 39,46 $.
Augmentation du financement du volet Soutien aux élèves du Nord de l’Allocation DVBEED
Le financement de ce volet augmentera de 1,4 M$. La somme allouée pour la coopérative de langue française du Nord, administrée par le CSPGNO, sera augmentée de 0,5 M$ pour atteindre 3,6 M$.
Processus de demande du Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires
Le Ministère invite les conseils à présenter leur demande pour le renouvellement des partenariats existants. Il leur fournira des formulaires remplis à l’avance : les conseils qui n’ont pas de changements au programme devront seulement vérifier l’information et fournir leurs prévisions de coûts, et ceux qui ont apporté des changements mettront à jour le formulaire en conséquence.
Montants pour les conseils membres de l’ACÉPO
Pour chaque conseil, voici le montant projeté de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que sa variation par rapport au montant figurant dans les prévisions budgétaires révisées du conseil pour 2021‑2022 : CEPEO : 31 302 051 $ (+ 3,27 %); CSPGNO : 15 089 992 $ (+ 5,46 %); CSPNE : 8 900 307 $ (+ 3,00 %); CS Viamonde : 27 123 149 $ (+ 3,58 %).
Ce tableau résume le financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour l’Allocation DVBEED en 2022‑2023, ainsi que les montants révisés calculés pour 2021‑2022 (selon les prévisions budgétaires révisées) et pour 2020‑2021 (selon l’effectif quotidien moyen actualisé).
Documentation du Ministère
Document technique sur le financement de l’éducation
Guide sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté
2022:B08 – Nouveau financement fédéral pour la ventilation dans les écoles
Le gouvernement fédéral fournit un supplément de 36,2 millions de dollars au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire afin de soutenir la ventilation dans les écoles pendant l’année scolaire 2021‑2022. De ce montant, le CEPEO reçoit 272 722 $; le CSPGNO, 114 511 $; le CSPNE, 46 696 $; et le CS Viamonde, 431 210 $. Les conseils vont recevoir une entente de paiement de transfert au moyen du système Paiements de transfert Ontario, et ils doivent l’approuver avant le 30 mars 2022 afin qu’elle puisse entrer en vigueur avant le 31 mars 2022.
Les dépenses doivent être engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Les fonds doivent servir aux fins suivantes :
- Rénovation, réparation, modernisation ou installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), en donnant la priorité aux espaces scolaires dépourvus de ventilation mécanique
- Entretien et remise en service de systèmes de CVC
- Achat et installation de filtres de ventilation mécanique
- Achat de purificateurs d’air à filtres HEPA et de filtres pour ces appareils
Ces fonds sont disponibles dès maintenant et le Ministère demande aux conseils de les utiliser aussitôt que possible. Toutefois, comme il y a plusieurs sources de financement provinciales et fédérales pour la ventilation, les conseils doivent veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés pour couvrir des coûts qui seraient financés par d’autres sources.
2022:SB07 – Modification de divers règlements
Quatre règlements sont modifiés aux fins suivantes.
Hausser le déficit maximal admissible
Le Règlement 280/19 est modifié pour permettre aux conseils d’avoir un meilleur accès à leurs excédents accumulés sans avoir à obtenir l’approbation préalable du ministre. Pour 2021‑2022 seulement :
- Si le déficit d’un conseil est attribuable aux dépenses liées à la COVID‑19, son maximum admissible correspondra au moins élevé des montants suivants : 2 % du budget de fonctionnement du conseil, ou l’excédent accumulé de l’année précédente. Les conseils devront toujours demander l’approbation du ministre si leur déficit n’est pas attribuable à la COVID‑19 et dépasse 1 % de leur budget, ou si leur déficit dépasse 2 % de leur budget.
- Les conseils n’auront pas à soumettre au Ministère un plan d’élimination de leur déficit.
Exclure trois redressements comptables dans le calcul du déficit
Le Règlement 280/19 et le Règlement 488/10 sont modifiés pour exclure du calcul du déficit des conseils trois redressements comptables liés aux avantages sociaux futurs, aux projets d’immobilisations et aux intérêts courus du fonds d’amortissement.
Accroître le financement de la Somme liée à l’incidence spéciale
Le Règlement 616/21 est modifié pour confirmer que, en 2021‑2022, le montant de cette allocation de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté sera basé sur le montant établi pour chaque conseil en 2020‑2021, avec une augmentation de 5 %.
Assurer la continuité du financement et des frais en 2022‑2023
Le Règlement 616/21 et le Règlement 617/21 sont modifiés afin que, en 2022‑2023, le Ministère puisse continuer à verser des fonds aux conseils scolaires et que les conseils puissent continuer à imposer des frais relativement à certains élèves, au cas où aucun nouveau règlement régissant le financement et les frais ne serait promulgué d’ici au 1er septembre 2022.
2022:SB06 – Rapport annuel du comité de vérification pour 2020-2021
Les conseils scolaires doivent présenter au Ministère un rapport fournissant :
- Un résumé du travail effectué par l’équipe régionale de vérification interne (ERVI) en 2020‑2021
- Un résumé du travail que l’ERVI comptait effectuer au cours de l’année conformément à son plan annuel ou pluriannuel
- Des renseignements sur les vérifications de l’effectif prévues par l’ERVI en 2021‑2022, le cas échéant
Les conseils doivent remplir un modèle disponible sur le site Web du Ministère et soumettre leur rapport au plus tard le 15 avril 2022.
2022:B07 – Proportions des effectifs de 2022 aux fins de la Loi sur l’éducation, paragraphes 238(2) et 257.8(3)
Le Ministère transmet aux conseils scolaires un tableau indiquant les proportions des effectifs des conseils par municipalité. Ces chiffres sont utilisés par les municipalités pour répartir les impôts scolaires sur les biens d’entreprise et les paiements tenant lieu d’impôts entre les divers conseils ayant un territoire de compétence commun. Le Ministère indique en outre les proportions du montant des impôts scolaires que les municipalités doivent verser le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre.