2022:SB03 – Mise à jour sur le calcul du financement de soutien lié à la COVID-19 en 2021-2022

Texte de la note

Les montants des deux composantes du financement de soutien lié à la COVID-19 (financement supplémentaire et financement de stabilisation) étaient limités au montant des réserves auxquelles les conseils scolaires avaient accès pour assurer le fonctionnement sécuritaire des écoles en 2020-2021. Cette limite est maintenant supprimée, et les conseils pourraient donc avoir droit à un financement de soutien supérieur à leur niveau d’accès aux réserves en 2020-2021. L’annexe A de la note fournit un exemple de calcul mis à jour.

Le Ministère calculera les montants projetés du financement de soutien en fonction des nouveaux paramètres, en utilisant les renseignements figurant dans les états financiers de 2020‑2021 et les prévisions budgétaires révisées de 2021‑2022. Le Ministère communiquera avec les conseils admissibles au financement et modifiera leurs ententes de paiement de transfert pour tenir compte de ce changement.

De plus, le Ministère mettra à jour les montants du financement de soutien lorsqu’il examinera les états financiers de 2021‑2022 présentés par les conseils. Il communiquera alors avec les conseils admissibles à ce financement et modifiera à nouveau leurs ententes de paiement de transfert.

2022:SB02 – Ajustement de la Subvention pour le transport des élèves de 2021-2022

Texte de la note

Le Ministère ajustera le montant de la Subvention pour le transport des élèves de 2021‑2022 afin de tenir compte du coût estimé du carburant dans les contrats de transport pour chaque jour du calendrier scolaire où un conseil a dû suspendre l’enseignement en personne dans toutes ses écoles entre le 3 et le 14 janvier 2022. Les jours où une partie seulement des écoles étaient fermées seront exclus de l’ajustement.

Pour chaque conseil, le montant de l’ajustement de la subvention sera calculé au moyen de la formule suivante :

A × B × C

A = Montant de l’ajustement quotidien (10 054 $ pour le CEPEO, 2 057 $ pour le CSPGNO, 1 346 $ pour le CSPNE et 13 054 $ pour le CS Viamonde)

B = Nombre de jours de classe où le conseil a dû suspendre l’enseignement en personne

C = 100 % moins le pourcentage moyen de trajets quotidiens offerts aux élèves ayant des besoins particuliers pour qui l’apprentissage à distance n’était pas possible pendant la suspension de l’enseignement en personne

Par souci de cohérence, le Ministère suspendra également l’indexation en fonction du coût de l’essence pour le nombre de jours de classe où chaque conseil a dû suspendre l’enseignement en personne.

Le Ministère invitera bientôt les conseils à déclarer le nombre moyen de trajets quotidiens qu’ils ont offerts aux élèves ayant des besoins particuliers.

2022:B01 – Programme d’immobilisations prioritaires de 2022-2023

Texte de la note

Le Ministère annonce le lancement de ce programme. Compte tenu des défis supplémentaires auxquels les conseils scolaires font face en raison de la pandémie de COVID‑19, le Ministère réduit de moitié le nombre de projets pouvant être soumis, qui passe de 10 à 5 projets par conseil.

Le financement sera octroyé sur présentation d’analyses de rentabilité relatives aux projets de construction, de réaménagement ou d’agrandissement d’écoles qui doivent être terminés au plus tard pour l’année scolaire 2026‑2027. Chaque conseil peut soumettre :

  • Un maximum de cinq propositions de projet, dont au moins deux doivent être de nouvelles propositions et les trois autres peuvent avoir été soumises en 2021‑2022
  • La liste de ces projets classés par ordre de priorité (annexe A de la note), qui doit être signée par la direction de l’éducation et le cadre supérieur de l’administration des affaires

Toutes les propositions soumises dans le cadre du programme de 2021‑2022 restent à l’étude. La date limite pour présenter les demandes de fonds d’immobilisations est le 25 février 2022.

Avec la transition en cours du Système d’inventaire des installations scolaires vers le nouveau Système d’information sur les immobilisations en éducation, les conseils ne pourront pas télécharger directement leurs analyses de rentabilisation. Le Ministère enverra à chaque conseil un modèle d’analyse de rentabilisation. Le conseil devra remplir ce modèle, le retourner au Ministère et en envoyer une copie à son analyste des immobilisations.

Chaque conseil doit fournir deux rapports pour chaque projet présenté :

  • Une description écrite du projet exposant en détail sa raison d’être et la portée proposée des travaux et expliquant pourquoi d’autres options ne sont pas envisageables
  • Un formulaire de données sur les effectifs et la capacité des écoles

Le conseil doit aussi fournir, s’il y a lieu, un formulaire de demande de fonds d’immobilisations pour la garde d’enfants, présenté conjointement avec le gestionnaire local du système de services de garde d’enfants.

L’annexe B de la note fournit les critères d’évaluation des projets, qui doivent appartenir à au moins une des catégories suivantes :

  • Pressions dues aux effectifs
  • Regroupement d’écoles et état des installations
  • Installations de langue française

L’annexe C renferme les exigences à remplir pour les projets de services de garde d’enfants.

Le Ministère tiendra compte d’autres éléments pour évaluer les projets, dont les suivants :

  • La volonté du conseil de participer, avec des conseils scolaires coïncidents, à des projets d’école à utilisation conjointe
  • La capacité du conseil de respecter les coûts de référence du Ministère, de réaliser les projets dans les délais établis, de respecter les mesures de responsabilisation du Ministère et de prévoir les effectifs avec exactitude, comme en témoignent ses projets antérieurs
  • Le nombre de projets en cours du conseil

Le Ministère rappelle aux conseils qu’ils doivent satisfaire aux exigences de son protocole de communication, qui figurent à l’annexe D de la note.

Rapport annuel 2021

L’année dernière, l’ACÉPO n’était pas peu fière d’annoncer son nouveau plan stratégique, issu d’une concertation approfondie avec ses membres, ses partenaires et ses communautés. Aucun effort n’avait été ménagé pour assurer un plan inspirant qui propulserait l’éducation de langue française vers de nouveaux sommets. Or, une pandémie mondiale est venue tout bousculer, complexifiant la gestion scolaire et forçant la réorientation du travail de l’Association et de ses conseils scolaires membres.

En 2021, l’ACÉPO a continué à jongler habilement avec ses objectifs stratégiques, en plus des urgences et des nouvelles réalités découlant de la COVID-19 et ce tout en canalisant ses efforts pour renforcer son influence politique dans le but de préparer l’après-pandémie.

Depuis le début de 2021, l’ACÉPO a adopté un ton différent dans ses interactions avec le gouvernement. Les dossiers de la pénurie des enseignants, de l’apprentissage en ligne, et du rattrapage en immobilisation exigent de l’ACÉPO d’adopter une approche plus revendicatrice. Dans certains dossiers, la voie juridique est envisagée.

Tout en privilégiant toujours la collaboration, l’ACÉPO s’affirme et énonce clairement ses besoins. Elle aspire à atteindre l’équilibre délicat entre conserver des relations constructives avec le gouvernement et faire respecter les droits des francophones et ce, avec l’objectif continu de sensibiliser les partenaires politiques aux besoins, mais également aux réalisations impressionnantes de l’éducation publique de langue française en Ontario.

Denis M. Chartrand, président de l’ACÉPO

Pour consulter le rapport annuel 2021 de l’ACÉPO

23e assemblée générale annuelle de l’ACÉPO

Toronto, le 29 janvier 2022 – Lors de leur assemblée générale annuelle du 29 janvier 2022, les conseillères et conseillers scolaires de l’ACÉPO ont élu par acclamation M. Denis M. Chartrand, conseiller scolaire au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, pour un sixième mandat à la présidence de l’ACÉPO et M. Benoit Fortin, conseiller scolaire et vice-président du Conseil scolaire Viamonde, à la vice-présidence pour un premier mandat.

Pendant son assemblée générale annuelle, l’ACÉPO a félicité les conseillères et conseillers scolaires, ainsi que les conseils scolaires publics de langue française pour le travail exceptionnel qu’ils ont accompli depuis le début de la pandémie. L’association a également rappelé son engagement envers l’inclusion, le respect de chaque élève et letravail de vérité et de réconciliation que la Canada a entamé.

« L’ACÉPO tient à réaffirmer que les écoles des conseils scolaires publics de langue française de l’Ontario sont avant tout des lieux bienveillants où inclusion, respect et ouverture d’esprit sont à la base de leur raison d’être. 2021 nous a durement rappelé qu’enseigner à des milliers de jeunes vient avec de grandes responsabilités » a déclaré Denis Chartrand, président de l’ACÉPO.

Denis M. Chartrand, président, ACÉPO

L’association a aussi procédé à la présentation de son rapport annuel 2021 et d’un résumé des dossiers prioritaires de l’année écoulée dont la pénurie du personnel enseignant, la gestion de la COVID-19, la formation continue des conseillers scolaires, l’apprentissage virtuel, les relations de travail et la croissance du système d’éducation publique de langue française et ses besoins en immobilier. Le rapport annuel 2021 de l’ACÉPO est disponible sur le site Web de l’association au http://annuel-report-2021.acepo.org

« L’ACÉPO va continuer son travail pour promouvoir l’équité, pour favoriser le développement d’une éducation publique de langue française encore plus forte et pour obtenir un financement adéquat qui prend en compte les besoins spécifiques des élèves francophones » a ajouté Benoit Fortin, vice-président de l’ACÉPO.

Benoit Fortin, vice-président, ACÉPO

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L’ACÉPO représente l’ensemble des conseils scolaires publics de langue française de l’Ontario. Elle est une voix forte pour l’avancement de l’éducation publique en français en Ontario. Vous pouvez suivre les nouvelles de l’ACÉPO sur www.acepo.org,  Facebook ou sur Twitter @ACEPOntario.

To obtain details in English, please see the below contact information.

Source :

Anne Gerson – Chargée de communication – anne.gerson@acepo.org

2022:SB01 – Modification temporaire de la règle des 50 jours de réemploi du REEO pour 2021-2022 : Exigences en matière de rapports

Texte de la note

Pour aider les conseils scolaires à répondre aux problèmes de dotation liés à la COVID‑19, le Ministère et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) ont conclu une entente afin de modifier temporairement la règle sur le réemploi du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) pour l’année scolaire 2021‑2022 afin de faire passer la durée limite de 50 jours à 95 jours jusqu’au 30 juin 2022, comme cela a été fait pour l’année scolaire 2020‑2021. L’objectif est de faciliter la dotation en offrant aux personnes retraitées (enseignantes et enseignants, directions d’école et directions adjointes) la possibilité de travailler jusqu’à 95 jours sans que leur régime de retraite ne soit suspendu.

Une personne retraitée peut travailler jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle dépasse la limite de 95 jours ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité, si elle remplit trois conditions :

  • Elle est employée par un conseil scolaire, par l’Administration des écoles provinciales ou par le Consortium Centre Jules-Léger;
  • Elle travaille dans une école (y compris virtuelle, en ligne ou à distance);
  • Son poste exige qu’elle détienne un certificat d’enseignement valide.

Toutefois, si une de ces conditions n’est pas remplie ou si la personne retraitée dépasse la limite de 50 jours avant le 30 juin 2022 et continue à travailler en juillet ou en août, son régime de retraite sera suspendu.

Le Ministère va continuer à recueillir des rapports mensuels auprès des conseils scolaires pour surveiller l’embauche et les jours travaillés par les personnes retraitées ainsi que le degré de pénurie du personnel qui continue d’exister. Le modèle de rapport joint à la note est semblable à celui utilisé en 2020‑2021. L’année dernière, il y a eu quelques incohérences dans les informations communiquées au Ministère et au RREO. Les conseils doivent veiller à ce que, pour chaque mois, les données sur l’effectif et le nombre de jours travaillés identifient les personnes réemployées et sont conformes aux données de paie soumises au RREO pour les périodes de deux semaines se terminant pendant le mois.

Pour septembre, octobre, novembre et décembre 2021 ainsi que janvier 2022, les conseils doivent soumettre les cinq rapports au plus tard le 28 février 2022. Pour les mois suivants, ils doivent soumettre chaque rapport au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant. Ainsi, le rapport de juin devra parvenir au Ministère au plus tard le 29 juillet 2022.

Symposium sur l’éducation publique 2022

Le vendredi 28 janvier 2021 – Symposium virtuel sur Zoom

Le Symposium sur l’éducation publique est le congrès des conseillères et conseillers scolaires francophones et anglophones de l’Ontario. Organisé conjointement entre l’ACÉPO et l’Ontario Public School Boards’ Association, il offre une journée exceptionnelle pour échanger, pour engager les politiciens et pour en apprendre plus dans le domaine de l’éducation, de la gouvernance et du leadership.

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Veuillez envoyer un courriel à anne.gerson@acepo.org

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Les écoles passent au mode virtuel

Dans les prochains jours, les écoles passeront au mode virtuel, l’enseignement sera uniquement offert en ligne au moins jusqu’au 17 janvier. Cette annonce du gouvernement de l’Ontario intervient alors que les écoles, les parents et les élèves se préparaient pour un retour à l’école en personne. Malgré ce changement majeur de dernière minute, les conseils scolaires publics de langue française feront tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la meilleure transition possible.

L’ACÉPO rappelle que la priorité des conseils scolaires, malgré la COVID-19 et les mesures qu’elle entraîne, est d’assurer une éducation de qualité pour leurs élèves, tout en préservant leur bien-être. Tous les employés des conseils scolaires travaillent sans relâche pour continuer à offrir des environnements d’apprentissage positifs et sécuritaires. Il faut reconnaître les écoles comme des lieux à risque élevé, donner accès partout en province aux tests PCR au personnel scolaire et aux élèves, faciliter la vaccination du personnel, et fournir aux écoles des Masques N95 et des tests rapides au plus vite. Ces mesures, combinées avec celles déjà en place, permettront un retour accéléré à l’enseignement en classe, une protection accrue des élèves et du personnel, ainsi qu’un meilleur maintien des effectifs.

Dans cette pandémie, il est important que chacun fasse sa part pour un retour à la normale, l’ACÉPO en profite pour remercier chaudement les travailleurs de première ligne du domaine de la santé pour leur dévouement et leur travail. La santé des Ontariennes et des Ontariens est entre leurs mains et nous tenons à leur exprimer notre gratitude et notre soutien inconditionnel.

2021:EYCC03 – Allocations budgétaires de 2022 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va et Ligne directrice sur la gestion et le financement de ces programmes

Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2021:EYCC02 (datée du 23 juin 2021) concerne les trousses des ententes de services de 2021‑2022 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services) les allocations budgétaires de 2022 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va. Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centre pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2022. Les annexes des ententes de paiement de transfert pour 2022 et la ligne directrice sont disponibles par l’entremise de Paiements de transfert Ontario, un système en ligne pour l’administration de ces ententes.

La note inclut deux annexes :

  • Annexe A, Tableaux des allocations de 2022
  • Annexe B, Tableau des modifications apportées à la Ligne directrice

Compte tenu du besoin de stabilité et des autres considérations soulevées par le secteur en raison de la COVID‑19, la formule de financement pour la garde d’enfants demeure inchangée par rapport à la formule de 2021 pour le moment.

Pour continuer à soutenir le secteur pendant la pandémie de la COVID‑19, le Ministère a mis à jour les directives opérationnelles pour les services de garde d’enfants, les programmes avant et après l’école et les centres ON y va afin de les harmoniser avec le document COVID‑19 : directives en matière de gestion, de sécurité et de santé pour les écoles (2021‑2022). Les gestionnaires de services doivent continuer d’appliquer ces directives en 2022.

Investissements

En 2022, le Ministère investira plus de 2 milliards de dollars dans les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance.

Garde d’enfants

Le Ministère investira 1,67 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

  • 1,23 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
  • 26 millions de dollars (M$) pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
  • 126 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
  • 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
  • 85,5 M$ pour la subvention de transition ponctuelle dont il sera question ci‑après

Centres ON y va

Le Ministère investira 152 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

  • 101 M$ pour l’allocation provinciale
  • 51 M$ provenant de l’AGJE

Autres investissements

  • 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve
  • 113,3 M$ au titre de l’Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance, pour favoriser le recrutement et la rétention d’une main-d’œuvre de qualité dans le secteur

Principales modifications en 2022

Réduction du maximum admissible des frais d’administration et subvention de transition

À compter du 1er janvier 2022, le maximum admissible que les gestionnaires peuvent dépenser pour l’administration des services de garde d’enfants sera réduit et passera de 10 % à 5 %. Le Ministère versera une subvention de transition ponctuelle de 85,5 M$ pour aider à compenser ce nouveau maximum ainsi que le partage des frais d’administration à parts égales entre la province et les municipalités qui est entré en vigueur en 2021. Cette subvention pourra également servir pour aider au financement des services et pour pallier l’augmentation des frais de fonctionnement en raison de la COVID‑19. Le maximum admissible des frais d’administration au titre de l’AGJE demeure fixé à 10 %.

Financement supplémentaire au titre de l’AGJE

Le financement au titre de l’AGJE a été accordé en deux parties. La première comprend les fonds accordés du 1er janvier au 31 décembre 2022, et la deuxième comprend le financement supplémentaire de 36,4 M$ provenant de l’AGJE renouvelé qui est entré en vigueur le 1er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2025. Ce financement sera versé du 1er avril au 31 décembre 2022.

Simplification des rapports

Les renseignements financiers concernant les services de garde d’enfants et les centres ON y va seront désormais présentés au moyen d’un seul rapport dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Cela s’appliquera aux rapports intérimaires et aux états financiers.

Marge de manœuvre pour l’utilisation de la Subvention pour l’augmentation salariale et de la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Les gestionnaires de services auront une marge de manœuvre pour l’utilisation de ces deux subventions. Une fois qu’ils auront entièrement répondu à leurs besoins de financement, ils pourront utiliser les sommes reçues pour des dépenses liées aux enfants âgés de 0 à 12 ans, y compris les frais généraux de fonctionnement, les places subventionnées, le programme Ontario au travail, les réparations et l’entretien, le matériel de jeux et l’équipement, les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers, la transformation, le protocole d’accord sur l’équité salariale, les camps et les programmes de loisirs pour les enfants et le renforcement des capacités.

Accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance

En vertu de cet accord, les gestionnaires de services recevront 113,3 M$ pour assurer le recrutement et la rétention d’une main-d’œuvre de qualité. Ils recevront aussi le même financement en 2023, et ils pourront utiliser jusqu’à 10 % de leur allocation pour l’administration. La Ligne directrice pour 2022 inclut une nouvelle section concernant ce financement.

Objectifs de services contractuels de garde d’enfants

Objectifs concernant l’allocation générale – Le Ministère fixera des objectifs aux gestionnaires de services en se fondant sur les objectifs figurant dans l’entente de paiement de transfert de 2021.

Objectifs concernant l’AGJE – Ces objectifs seront fondés sur les objectifs mentionnés à l’annexe C du plan d’expansion établi pour 2021. Ils seront proportionnellement rajustés pour tenir compte de l’augmentation du financement en 2022.

En 2022, comme à l’habitude, si un gestionnaire de services n’atteint pas ses objectifs concernant l’allocation générale ou l’AGJE (écart total de 10 % ou plus et de 10 enfants ou plus), sa subvention sera réduite de 1 %. Toutefois, en raison des répercussions continues liées à la COVID‑19, le Ministère n’imposera pas de pénalités liées aux objectifs de services contractuels pour l’année civile 2021. Le Ministère continuera de surveiller la situation relative à la COVID‑19 et pourrait modifier les objectifs de services contractuels au besoin en 2022.

Marge de manœuvre quant à l’utilisation du financement de l’administration des centres ON y va pour l’administration de la garde d’enfants

Si les gestionnaires de services n’ont pas utilisé tout le financement relatif à l’administration des centres ON y va pour des dépenses liées à l’administration ou aux services de ces centres, ils pourront utiliser le reste de ce financement pour des dépenses générales d’administration de la garde d’enfants. Ils devront toutefois respecter l’exigence concernant le partage des coûts à parts égales entre la province et les municipalités pour l’administration des services de garde d’enfants (qui ne s’applique pas à l’administration des centres ON y va).

Autres changements concernant les centres ON y va

À compter de janvier 2022, les gestionnaires de services et les fournisseurs des centres ON y va produiront leurs propres panneaux et affiches pour ces centres, conformément aux Lignes directrices sur l’identité visuelle de ces centres.

À la suite des commentaires des gestionnaires de services, le Ministère a mis à jour les éléments de données pour les centres ON y va afin de mieux refléter la prestation de programmes et de services virtuels et d’assurer la clarté dans les rapports.