Texte de la NPP 165 – Pratiques d’embauche des enseignants des conseils scolaires

Contexte

Le 15 octobre 2020, le Ministère annonçait que le Règlement de l’Ontario 274/12 – Pratiques d’embauche serait abrogé le 29 octobre 2020 et qu’il avait établi une Politique provisoire concernant les pratiques d’embauche du personnel enseignant des conseils scolaires, qui entrerait en vigueur à la même date. Le Ministère disait alors qu’il publierait en novembre 2020 une Note Politique/Programmes (NPP) sur l’embauche du personnel enseignant et que chaque conseil scolaire aurait ensuite jusqu’au 31 décembre 2020 pour créer et publier sa propre politique, conforme à la NPP et aux conventions collectives en vigueur.

Or, cette NPP s’est fait attendre : émise le 22 février 2021, elle est entrée en vigueur le 31 mars suivant. De plus, sa publication n’a pas été annoncée dans une note de service figurant sur le site Web du Ministère. Cela ne veut pas dire que les conseils n’en ont pas été informés, mais seulement qu’ils ne l’ont pas été au moyen d’une note de service des séries B, SB ou EYCC – qui, depuis juillet 2018, sont les seules notes de service que le Ministère affiche sur son site. Nous avons constaté que cette NPP avait été ajoutée à la liste des NPP au début de mai, mais elle n’y figurait pas encore à notre vérification précédente, vers la mi-avril.

Les conseils doivent adopter une politique conforme à la NPP, mais celle-ci ne fixe aucune échéance à cet égard. La politique provisoire du Ministère continue donc de s’appliquer jusqu’à ce que les conseils mettent en place leurs propres politiques.

Attentes que doivent remplir les politiques d’embauche

Les politiques des conseils doivent inclure cinq éléments.

• Qualifications et mérite
• Diversité, équité et droits de la personne
• Mobilité d’emploi
• Équité et transparence
• Monitorage et évaluation

En général, ces attentes reprennent essentiellement les grands principes énoncés dans la politique provisoire du Ministère. Toutefois, en matière d’équité et de transparence, la NPP fournit beaucoup plus de détails. La politique de chaque conseil doit inclure :

• Une politique de divulgation des conflits d’intérêts basée sur le modèle fourni en annexe à la note, qui représente la norme minimale que les conseils doivent respecter. Le Ministère insiste sur « des étapes claires visant à éviter le népotisme ».
• Un processus visant le respect d’exigences et de qualifications d’emploi de bonne foi ou « légitimes »
• Un processus et des critères pour tous les aspects relatifs à l’embauche
• Un processus de suivi et de communication avec les candidats
• Un processus de promotion de comités d’embauche diversifiés sur le plan démographique
• Des critères d’évaluation des candidats en fonction de plus d’une source
• Des dispositions relatives aux critères, questions et outils d’évaluation structurés, pour prévenir toute partialité durant les entrevues et la sélection
• Un processus de rétroaction constructive sur demande aux candidats à la suite d’une entrevue
• Un processus d’accommodement fondé sur les exigences du Code des droits de la personne
• Un processus de divulgation des renseignements aux unités de négociation appropriées

Pratiques efficaces

Les conseils doivent élaborer des pratiques efficaces concernant certains aspects de l’embauche.

Pratiques de sélection des candidats

Ces pratiques doivent :

• Reconnaître l’importance de favoriser le renouvellement du personnel enseignant et d’offrir des cheminements de carrière aux enseignants nouvellement qualifiés
• Favoriser la diversité de la main-d’œuvre enseignante au sein du conseil

Pratiques de monitorage et d’évaluation visant à accroître la responsabilisation

• Recueillir des données démographiques sur le personnel enseignant et les analyser, essentiellement pour favoriser l’inclusion et la diversité
• Examiner le système d’emploi pour déterminer s’il crée des obstacles pour certains candidats et pour cerner les facteurs inconscients pouvant désavantager des groupes ou des individus. Un système centralisé de suivi des candidats et de gestion des dossiers pour toute la documentation relative à l’embauche est recommandé comme outil de monitorage principal.
• Créer un plan d’emploi équitable

Politique sur les conflits d’intérêts

Le modèle fourni dans l’annexe de la NPP fournit des définitions et des exemples de situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Il prévoit des procédures pour la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que des options pouvant permettre de les résoudre. Il prévoit enfin des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Le 4 mai 2021, le Ministère a publié une grande partie des renseignements sur le financement de l’éducation pour l’année scolaire 2020–2021. Cette année, les renseignements ont été publiés en mai plutôt qu’en avril, sans doute en partie à cause de la pandémie de COVID‑19. Toutefois, nous avons maintenant tout ce qu’il faut concernant les Subventions pour les besoins des élèves (SBE), le Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP), le financement des immobilisations, la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté et les changements qui y ont été apportés ainsi que la Subvention pour le transport des élèves. Le Ministère a aussi publié deux notes importantes sur la planification de l’année scolaire et la récupération et le renouvellement de l’apprentissage. Par ailleurs, les règlements qui mettront en œuvre toutes ces mesures manquent encore à l’appel.

Ensemble de la province

Les Projections des SBE des conseils scolaires pour 2021‑2022 permettent de comparer les projections figurant dans les prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires pour 2020‑2021 aux projections pour 2021‑2022. Le tableau 1 présente les chiffres pour l’ensemble de la province.

Il faut d’abord noter, vers le bas du tableau, deux cases en bleu concernant des éléments exceptionnels, soit le Soutien lié à la pandémie de COVID‑19 et le Financement de stabilisation. Pour ces deux éléments, le Ministère indique les montants qui figuraient dans les prévisions budgétaires révisées de 2020‑2021, mais il ne fournit pas de projections pour 2021‑2022. Cela ne veut pas dire que le Ministère ne versera aucun montant, mais plutôt qu’il ne sait pas encore s’il aura à le faire. Le Ministère traite ces deux éléments de manière différente. Le soutien lié à la pandémie est inclus dans le total des subventions, ce qui pourrait indiquer que ce soutien a des chances de se poursuivre, tandis que le financement de stabilisation est à part, ce qui souligne son caractère ponctuel.

De manière globale, ce tableau permet de faire les constats suivants :

• Le financement total de l’éducation devrait passer de 25,03 milliards de dollars à 25,60 milliards, ce qui représente une hausse de 2,24 % (comparativement à 2,97 % en 2020‑2021).
• Le total des subventions par élève devrait passer de 12 534 $ à 12 686 $. Il augmenterait donc de 1,21 %, alors que sa hausse atteignait 2,04 % en 2020‑2021.
• L’effectif total devrait augmenter d’environ 20 325 élèves, ce qui représente une hausse de 1,02 % (comparativement à 0,91 % en 2020‑2021).

La Subvention de base pour les élèves, qui représente près de 45 % du total des subventions, augmente de 1,93 %. Elle avait grimpé de 6,72 % en 2020‑2021, après avoir été réduite de 5,31 % l’année précédente.

Trois subventions connaissent des hausses de plus de 10 % :

• Subvention pour la formation continue et les autres programmes – Sa hausse de 18,97 % (26,5 M$) tient surtout à deux facteurs : la réduction de 13 M$ du recouvrement auprès des élèves étrangers, qui chute de 22,0 M$ à 9,0 M$ en raison de la pandémie; et la hausse de l’Allocation au titre du volet Formation continue, qui gagne sans raison évidente 22,5 M$ en passant de 53,8 M$ à 76,3 M$.
• Subvention pour la santé mentale et le bien-être – Sa hausse de 15,08 % (11,3 M$) est en grande partie attribuable à la création de l’Allocation pour le soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale, dotée d’un budget de 10 M$. Cette mesure s’inscrit dans la réaffectation du financement lié à la COVID-19 pour la nouvelle année scolaire.
• Subvention pour les responsables en matière de programmes – Le poste de leader pour l’éducation autochtone est désormais entièrement financé par cette subvention (qui n’en finançait auparavant que la moitié), mais cela suffit-il à justifier sa hausse de 7,0 M$ (ou 10,54 %)?

La hausse de 7,49 % (62,8 M$) de la Subvention pour l’enseignement des langues tient en grande partie à la création du Supplément pour les immigrants récents (79,6 M$), qui vise à aider temporairement les conseils qui ont connu une baisse de leurs effectifs d’immigrants récents en raison de la COVID-19. Enfin, la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage augmente de 6,30 % (32,6 M$), surtout à cause du transfert du financement des programmes de Majeure Haute Spécialisation (23,6 M$), qui relevait auparavant du FPP.

Deux subventions sont en baisse. La Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires diminue à peine, de 0,56 % (3,5 M$). Quant aux Frais d’intérêt, leur nouvelle réduction de 5,75 % (17,7 M$) tient sans doute, comme les années passées, à la baisse des taux d’intérêt et à la réduction de l’encours de la dette.

Un cas hors norme est celui du Redressement pour baisse des effectifs. En effet, le montant indiqué dans les prévisions budgétaires révisées de 2020‑2021 (78,5 M$) représente plus de sept fois celui de la projection de juin 2020 (11,3 M$). Voilà, de façon très visible, l’effet des réductions d’effectifs attribuables à la pandémie. La projection initiale pour 2021‑2022 est de 27,6 M$, soit 65 % de moins que le chiffre des prévisions budgétaires révisées de 2020‑2021, mais 144 % de plus que le montant projeté au début de l’année dernière. Espérons que 2021‑2022 ne réserve pas d’autres changements spectaculaires de cet ordre.

Conseils membres de l’ACÉPO

Le tableau 2 présente la même comparaison pour le CEPEO, le tableau 3 pour le CSPGNO, le tableau 4 pour le CSPNE et le tableau 5 pour le CS Viamonde. Voici quelques observations qui ressortent au premier coup d’œil.

Le CSPNE se distingue à deux égards. Il est le seul conseil qui affiche une baisse pour une subvention seulement (la Subvention pour l’éducation autochtone) et qui voit diminuer le total de ses subventions par élève (de 0,45 %). Cette légère baisse correspond presque exactement à l’écart entre la hausse de son effectif (4,94 %) et celle du total prévu de ses subventions (4,47 %). Ces deux hausses sont par ailleurs les plus élevées pour ces variables parmi les quatre conseils.

L’effectif prévu de trois conseils est en hausse (de 1,77 % pour Viamonde, 1,81 % pour le CEPEO et 4,94 % pour le CSPNE), mais il connaît une infime baisse (de 0,08%) pour le CSPGNO. C’est sans doute pourquoi le CSPGNO est le seul conseil à recevoir un très faible montant (3 528 $) au titre du Redressement pour baisse des effectifs.

Au chapitre des autres subventions particulières, on observe ce qui suit :

• Alors que la Subvention pour l’éducation autochtone augmente de 7,49 % à l’échelle provinciale, elle diminue considérablement pour tous les conseils membres de l’ACÉPO (de 37,16 % pour le CSPGNO à 52,99 % pour le CS Viamonde). Elle est aussi en baisse pour les conseils catholiques de langue française : trois d’entre eux perdent davantage que Viamonde (55,47 %, 56,43 % et 60,74 %), quatre ont des diminutions comprises entre 16,72 % et 28,50 %, et le moins touché a une réduction de seulement 8,75 %.
• Au titre de la Subvention pour la formation continue et les autres programmes, le CS Viamonde est le seul conseil qui ne touche aucun montant.
• La Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires est en légère hausse pour Viamonde (0,76 %) et le CSPNE (2,37 %) et diminue un peu pour le CSPGNO (-2,03 %) et à peine pour le CEPEO (-0,08 %). C’est mieux que l’année dernière, alors qu’elle avait baissé de 8 % à 20 % pour tous les conseils.
• L’Allocation pour la réfection des écoles augmente de 0,23 % pour le CSPNE, 1,12 % pour Viamonde et 1,44 pour le CEPEO, mais elle connaît une baisse presque insensible pour le CSPGNO (-0,04 %).
• Les Frais d’intérêt diminuent pour Viamonde (-0,94 %), le CSPGNO (-4,07 %) et le CEPEO (-8,37 %), mais ils sont en très légère hausse (0,23 %) pour le CSPNE. L’an dernier, ils étaient en baisse pour tous les conseils, et le CEPEO avait aussi la diminution la plus considérable.
• En ce qui concerne la Dette d’immobilisations sans financement permanent, le CSPGNO est le seul conseil qui ne touche aucun montant.
• Comme on pouvait s’y attendre, le Soutien lié à la pandémie de COVID-19 versé en 2020‑2021 a varié selon la taille des conseils : un peu plus de 150 000 $ pour le CSPNE et le CSPGNO, 212 353 $ pour Viamonde, et 240 255 $ pour le CEPEO.
• Pour sa part, le Financement de stabilisation a varié considérablement : rien pour le CSPGNO, 294 603 $ pour Viamonde, 1 865 566 $ pour le CSPNE, et 6 197 864 $ pour le CEPEO. La raison de ces écarts n’est pas évidente.