Texte de la note

Le Ministère invite les conseils scolaires à présenter des demandes de financement des immobilisations concernant les projets de construction, d’agrandissement ou de rénovation de garderies en milieu scolaire. Le Programme d’immobilisations pour la petite enfance s’applique uniquement aux garderies qui ne font pas partie d’un projet d’immobilisations de plus grande ampleur. L’annexe B de la note renferme les exigences à respecter pour soumettre un projet.

Pour chaque projet, le gestionnaire des services municipaux regroupés (GSMR) ou le conseil d’administration de district des services sociaux (CADSS) doit confirmer que les nouveaux locaux des services de garde n’occasionneront pas de pressions opérationnelles.

Un conseil scolaire peut soumettre au Ministère un maximum de cinq projets, en choisissant les plus urgents. Le conseil n’a pas à classer ses projets par ordre de priorité.

Les travaux sont financés selon les repères actuels de construction pour les écoles élémentaires, y compris le facteur de redressement géographique propre à chaque emplacement. Si le Ministère estime qu’un projet correspond à ces repères, il lui accordera une priorité supérieure. Les projets dont les coûts dépassent les repères seront évalués au cas par cas.

Le conseil scolaire doit prendre en compte le rapport coût-efficacité du projet, notamment l’état des installations de l’école, sa viabilité à long terme, son emplacement ainsi que toute autre circonstance extraordinaire qui pourrait influer sur le coût de la construction.

Lorsqu’ils demanderont l’autorisation de lancer un appel d’offres, le conseil scolaire et le GSMR ou le CADSS devront fournir une lettre d’approbation des plans émise par la Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants du Ministère.

Les conseils scolaires et les GSMR et CADSS sont encouragés à prendre en considération la planification régionale du système, s’il y a lieu, pour assurer la viabilité opérationnelle et le respect des priorités.

Les demandes de financement doivent être remplies et signées conjointement par le conseil scolaire et le GSMR ou le CADSS, puis envoyées au Ministère. Puisque les sommes versées en vertu de la politique « Les écoles d’abord » doivent être entièrement dépensées avant qu’un nouveau financement soit accordé, le Ministère déduira toute somme versée mais non dépensée à la date de la note de service.

La date limite pour présenter une demande est le 29 janvier 2021.

Texte de la note

Le gouvernement a modifié les règlements suivants :

Règlement 489/20 (SBE de 2020-2021)

On a modifié le règlement afin que le remboursement accordé pour les séances de formation normalisée sur la sécurité dans les autobus scolaires s’applique aux séances qui sont offertes en ligne en raison de la pandémie de COVID-19.

Concernant l’éducation de l’enfance en difficulté, on a modifié la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) afin de fournir le financement selon une approche temporaire fondée sur une formule. En 2020‑2021, les conseils scolaires recevront le plus élevé des montants suivants : la SIS de 2019‑2020, ou la moyenne des trois années précédentes. De plus, ce montant fera l’objet d’une augmentation ponctuelle de 5 %. Cette mesure vise à décharger les conseils scolaires des tâches administratives requises par le processus de demandes habituel.

Concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, on a mis à jour le tableau de financement (contribution de la Couronne et ajustement de stabilisation) en fonction des effectifs déclarés dans les prévisions budgétaires 2020‑2021 des conseils scolaires et des taux de financement prévus pour les directions d’école et les directions adjointes.

Règlement 491/20 (Calcul de l’effectif quotidien moyen de 2020-2021)

On a mis à jour la méthode de calcul de l’effectif des écoles secondaires afin de tenir compte de l’utilisation d’octomestres et de quadrimestres dans l’établissement des horaires des cours en raison de la pandémie de COVID-19.

Règlement 277/19 (SBE de 2019-2020)

Concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, on a mis à jour le tableau de financement (contribution de la Couronne et ajustement de stabilisation) pour les directions d’école et les directions adjointes et pour les employés non syndiqués.

Règlement 284/18 (SBE de 2018-2019)

On a mis à jour les montants de financement du tableau de calcul de la somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté.

En plus des modifications signalées ci-dessus, on a également apporté de légères modifications techniques à ces règlements.

Texte de la note

Le 13 novembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise à jour de son Cadre pour l’intervention contre la COVID-19 en raison d’une progression rapide du nombre de cas dans les régions de Durham, Halton, Hamilton et Waterloo. Le Ministère allouera donc 13,6 M$ du Fonds de réponse aux besoins futurs liés à la pandémie à 12 conseils scolaires de ces régions en vue de soutenir les mesures de santé et de sécurité en place pour les élèves et le personnel. Le financement inclut un montant de base pour chaque région ainsi qu’une somme versée selon la part proportionnelle de chaque conseil dans l’effectif quotidien moyen prévu pour sa région. Le Conseil scolaire Viamonde recevra ainsi 471 969 $.

Ce financement doit être utilisé pour prendre les mesures suivantes :

• Augmenter la distance entre les élèves grâce au recrutement de personnel supplémentaire en salle de classe (enseignants, éducateurs de la petite enfance et aides-enseignants), ce qui pourrait entraîner une réduction de la taille des classes
• Fournir un soutien accru à l’apprentissage à distance, notamment en ajoutant du personnel et des appareils technologiques pour les élèves
• Embaucher des concierges supplémentaires pour un nettoyage accru
• Compléter le financement des plans de dépenses existants des conseils scolaires pour la COVID-19

Le Ministère effectue également un investissement ponctuel en utilisant la somme restante du Fonds de réponse aux besoins futurs liés à la pandémie (soit 1,4 M$) pour le Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires afin de financer la mise en œuvre de technologies et les dépenses connexes dans le but de favoriser un apprentissage continu des élèves se trouvant dans des établissements de soins de santé. Le CEPEO recevra ainsi 29 182 $, le CSPGNO 30 641 $, le CSPNE 1 459 $ et le CS Viamonde 5 836 $.

Au cours des prochaines semaines, les conseils scolaires recevront une entente de paiement de transfert du Fonds pour les priorités et les partenariats concernant ces nouveaux investissements.

Texte de la note

Certains conseils scolaires connaissent une baisse des inscriptions en raison de la pandémie de COVID-19. À cause de ce changement imprévu, il leur serait difficile de modifier leurs structures de coûts en cours d’année sans que cela n’ait d’incidence sur le personnel, les programmes et les mesures de soutien des élèves. C’est pourquoi le Ministère annonce une stabilisation ponctuelle du financement pour l’année 2020‑2021 grâce à l’établissement d’un plancher de financement des SBE.

Cette année, le financement de chaque conseil correspondra au plus élevé des montants suivants :

• Le total des allocations réelles du conseil, calculées selon la formule de financement
• Un plancher correspondant au moins élevé des montants suivants : les projections des SBE, ou les prévisions budgétaires du conseil

Les paiements de transfert relatifs aux projets d’immobilisations et le financement de la dette sont exclus de ce calcul. Des rajustements seront apportés pour les éléments suivants :

• Certaines allocations pour l’éducation de l’enfance en difficulté (volets Équipement personnalisé, Incidence spéciale et Programmes de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires) seront traitées séparément.
• Le plancher de financement de chaque conseil scolaire sera rajusté pour inclure le montant projeté des mesures de lutte contre la COVID-19 qui sera fourni au moyen des SBE. Ce montant n’était pas inclus dans les projections des SBE ni dans les prévisions budgétaires des conseils. Il s’applique aux coûts liés à la technologie et aux mesures de soutien en santé mentale.

Cette stabilisation du financement fera l’objet d’un règlement qui pourrait prévoir des rajustements aux règles énoncées ci-dessus.

Texte de la note

Pour aider les conseils scolaires à répondre aux problèmes de dotation liés à la COVID‑19, le Ministère et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) ont conclu une entente visant à modifier temporairement la règle sur le réemploi énoncée à l’annexe 1 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants afin de faire passer la durée limite de 50 jours à 95 jours jusqu’au 30 juin 2021. L’objectif est de faciliter la dotation en offrant aux retraités (enseignants, directions d’école et directions adjointes) la possibilité de travailler jusqu’à 95 jours sans que leur régime de retraite ne soit suspendu.

Un retraité peut travailler jusqu’à la fin du mois au cours duquel il dépasse la limite de 95 jours ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité, s’il remplit trois conditions :

• Il est employé par un conseil scolaire, par l’Administration des écoles provinciales ou par le Consortium Centre Jules-Léger.
• Il travaille dans une école (y compris virtuelle, en ligne ou à distance).
• Son poste exige qu’il détienne un certificat d’enseignement valide.

Toutefois, si une de ces conditions n’est pas remplie ou si le retraité dépasse la limite de 50 jours avant le 30 juin 2021 et continue à travailler en juillet ou en août, son régime de retraite sera suspendu.

Comme la limite de 50 jours approche rapidement pour de nombreux retraités actuellement employés dans des écoles, la FEO a informé ses membres de ce changement. Le Ministère encourage également les conseils scolaires à informer les retraités salariés de la nouvelle limite de 95 jours afin qu’ils puissent continuer à travailler.

Le Ministère a convenu avec la FEO de recueillir des rapports mensuels auprès des conseils scolaires afin de surveiller l’embauche et les jours travaillés par les retraités ainsi que le degré de manque de personnel qui continue d’exister. Le premier lot de rapports recueillera les données sur les effectifs pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020 et devra être remis au plus tard le 15 janvier 2021. Par la suite, le rapport de chaque mois devra être remis à la fin du mois suivant, et ce jusqu’au 31 juillet 2021. La note est accompagnée d’un modèle de rapport.