Texte de la note
Les
formulaires des prévisions budgétaires révisées de 2020‑2021, ainsi que
les directives qui s’y rattachent, sont maintenant accessibles sur le site Web du Ministère. Voici les principaux changements dans la
présentation des renseignements par rapport aux prévisions budgétaires.
Rapport de conformité
Ce rapport a été modifié en fonction des exigences
révisées du Règlement 280/10
– Calcul du déficit d’exercice maximal, qui étaient exposées dans la note de
service 2020:SB20. Un conseil scolaire sera conforme si les deux conditions suivantes
sont réunies :
- Son déficit d’exercice, à l’exclusion de ses
dépenses liées à la COVID‑19, ne dépasse pas le moins élevé des montants
suivants : 1 % de son allocation de fonctionnement, ou son excédent
accumulé pour l’exercice 2019‑2020.
- Son déficit d’exercice total ne dépasse pas le
moins élevé des montants suivants : 2 % de son allocation de
fonctionnement, ou son excédent accumulé pour l’exercice 2019‑2020.
Déclaration des revenus et des dépenses liés à la
COVID‑19
En raison de la pandémie, le gouvernement a accordé
des sommes supplémentaires importantes aux conseils scolaires. Les conseils
doivent déclarer les revenus et dépenses liés à la COVID‑19 dans leurs
prévisions budgétaires révisées. Trois nouveaux tableaux ont été ajoutés pour
indiquer ces renseignements. Les conseils peuvent consulter le matériel de
formation relatif à ces tableaux en se connectant au Système d’information sur
le financement de l’éducation (SIFE) et en suivant le lien vers les prévisions
budgétaires révisées de 2020‑2021.
Revenus – Les conseils ne doivent pas indiquer de montants non alloués financés par
l’initiative de chaîne d’approvisionnement centralisée dirigée par le ministère
des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (p. ex., pour
l’équipement de protection individuelle). Si un conseil prévoit de recevoir un montant
lié à la phase II du Fonds fédéral pour une rentrée scolaire en toute
sécurité, il doit indiquer ce montant sur sa propre ligne distincte dans le tableau 9.1.
Dépenses – Les dépenses liées à la COVID‑19 doivent être déclarées en fonction de
leur utilisation prévue. Si la dépense correspond à l’un des codes du plan
comptable, le conseil doit continuer à la classer sous ce code. Pour une
dépense ne correspondant à aucun code, le conseil est invité à utiliser le code
59–725 (Autres dépenses non liées au fonctionnement – Divers) et à consulter
les instructions pour obtenir plus de détails.
Déclaration des postes
L’annexe H est un tableau basé sur les postes,
utilisant deux dates de mesure précises, le 31 octobre et le 31 mars.
Tout poste supplémentaire créé pour faciliter la réouverture des écoles
pour 2020–2021 (p. ex., pour réduire la taille des classes ou améliorer
le nettoyage des écoles) devrait y être inclus selon les critères décrits dans
les instructions.
Pendant la pandémie de COVID‑19, un nombre croissant de conseils scolaires utilisent des modèles différents pour offrir les cours (p. ex., quadrimestre ou octomestre). Dans ce cas, le poste d’un membre du personnel en classe doit être déclaré comme la somme des équivalents temps plein (ETP) de son poste pour ses deux premiers quadrimestres ou ses quatre premiers octomestres, afin de s’aligner le plus possible sur la date habituelle du calcul des effectifs d’octobre. Il faudra également procéder ainsi pour la date du calcul des effectifs de mars, si ces modèles sont toujours en vigueur. Si tous les renseignements nécessaires ne sont pas disponibles maintenant, les conseils scolaires devront mettre à jour et finaliser les données d’octobre sur les ETP dans leurs états financiers de 2020‑2021.
Relevé des effectifs des écoles temporaires d’enseignement
à distance
Les conseils scolaires peuvent établir des écoles
temporaires d’enseignement à distance pour inscrire les élèves qui suivront exclusivement
un enseignement à distance au cours de l’année scolaire 2020‑2021. Ces écoles n’obtiendront
pas le financement au niveau des écoles qui est inclus dans les Subventions
pour les besoins des élèves, comme la Subvention de base pour les écoles, l’Allocation
d’aide aux écoles et les allocations au titre des volets Français langue
première et Actualisation linguistique en français.
Afin de préserver le financement des écoles au même
niveau qu’avant la mise en place de ces écoles temporaires, le relevé des
effectifs dans le SIFE se présentera comme suit :
Prévisions budgétaires révisées de 2020-2021 – Les écoles
d’enseignement à distance ne figureront pas dans la liste des écoles. Les conseils
scolaires devront inclure les élèves qui suivent l’enseignement à distance dans
l’effectif de l’école où ces élèves auraient normalement été inscrits si les
écoles d’enseignement à distance n’existaient pas.
États financiers de 2020-2021 – Les écoles d’enseignement
à distance figureront dans la liste des écoles et les données proviendront du Système
d’information scolaire de l’Ontario. Si un conseil choisit de déclarer les élèves dans
les écoles d’enseignement à distance, le Ministère demandera des renseignements
supplémentaires sur les effectifs aux dates de calcul, afin de répartir ces
effectifs entre les écoles d’attache des élèves. Un nouveau formulaire à cette
fin sera disponible dans le SIFE.
Échéance
de présentation
Les conseils doivent soumettre
leurs prévisions révisées au plus tard le 15 décembre 2020. Le Ministère
pourrait imposer des sanctions financières si les documents ne sont pas fournis
avant l’échéance. Un conseil qui risque de ne pas respecter l’échéance peut communiquer
avec son analyste financier pour discuter de la nécessité d’une prolongation.
