Texte de la note

Le Ministère continuera de fournir à tous les conseils scolaires des produits menstruels qui seront offerts gratuitement aux élèves.

Soutien continu à l’équité menstruelle

Le Ministère a accepté un don de Shoppers Drug Mart pour fournir 23 millions de produits menstruels (serviettes hygiéniques et tampons) au cours des trois prochaines années scolaires. En outre, 1 380 distributeurs de produits seront fournis la première année. Chaque conseil recevra une allocation de produits menstruels pour 2024‑2025, 2025‑2026 et 2026‑2027, et une allocation unique de distributeurs de produits en 2024‑2025.

Les allocations de produits aux conseils sont établies en fonction des données sur les effectifs d’élèves de 2022‑2023 tirées du Système d’information scolaire de l’Ontario. Les allocations de distributeurs sont calculées en utilisant le nombre d’écoles secondaires (en 2022‑2023) par conseil. Les allocations des conseils de l’ACÉPO s’établissent comme suit :

De nombreux conseils ont déjà des programmes d’équité menstruelle. Si certains conseils choisissent de ne pas recevoir leur allocation, des produits supplémentaires pourront être distribués aux conseils participants. Le Ministère souligne que cette initiative ne vise pas à remplacer entièrement les fournitures existantes de produits menstruels dans les écoles, et il encourage les conseils à continuer de lutter contre la précarité menstruelle en complétant cet approvisionnement dans la mesure du possible.

Participation à l’initiative

En septembre 2024, le Ministère transmettra une entente à tous les conseils scolaires au moyen du système Paiements de transfert Ontario (PTO). Les conseils qui souhaitent recevoir un don de produits menstruels doivent signer cette entente pour confirmer leur participation à l’initiative. Les conseils seront informés par le système PTO lorsque les ententes pourront être exécutées.

Les conseils participants pourront commander les produits menstruels et les distributeurs sur le Portail d’approvisionnement en équipement de protection individuelle d’ApprovisiOntario. Ils pourront répartir leur allocation en plusieurs envois.

Mise en œuvre

Chaque conseil a le pouvoir discrétionnaire de choisir l’approche la plus appropriée pour distribuer ces produits et de déterminer quelles écoles en recevront. Ils devraient tenir compte de l’avis des élèves quant à la distribution des produits, faire en sorte que les élèves aient un accès sans obstacle aux produits, et tenir compte de la protection de la vie privée des élèves lors de la fourniture et de l’élimination des produits.

Pour soutenir l’initiative, les conseils peuvent envisager de fournir du matériel pédagogique sur la précarité menstruelle aux élèves et aux enseignantes et enseignants, sous forme d’affiches, de campagnes étudiantes, de présentations adaptées à l’âge ou d’ateliers. Le programme-cadre d’éducation physique et santé de l’Ontario pour les élèves de la 1^re à la 8^e année comprend un enseignement obligatoire sur les menstruations. Le Ministère encourage les conseils à proposer au personnel enseignant d’inclure des discussions sur la santé menstruelle et l’équité menstruelle dans le cadre de ces leçons.

Le Ministère fournit des détails sur les produits menstruels qui seront fournis en 2024‑2025. Les produits pourront être différents en 2025‑2026 et en 2026‑2027. Il fournit aussi des détails sur les distributeurs. Chaque conseil devra assurer l’installation de ces appareils et sera ensuite responsable de leur entretien, de leur remplacement et de leur réparation.

Les dons de produits et de distributeurs doivent être traités comme un « financement en nature dans le cadre des Programmes d’éducation ciblés (PEC) » (c.‑à‑d. pas comme des transactions en espèces). Toutes les règles comptables des subventions normales au titre des PEC s’appliqueront. Des instructions détaillées sur les rapports à produire seront communiquées dans les directives sur les prévisions budgétaires révisées de 2024‑2025, qui seront publiées à l’automne 2024. Au printemps 2025, le Ministère sollicitera les commentaires des conseils sur la mise en œuvre de l’initiative.

Lorsque nous avons préparé des sommaires de la note de service 2024:B5, des projections des subventions de 2024‑2025 et des autres documents sur le financement de l’éducation publiés par le Ministère le 26 avril 2024, l’absence de tout document de synthèse donnant une vue d’ensemble des changements apportés à la formule de financement de l’éducation nous a grandement compliqué la tâche.

Or, le Ministère vient de combler cette lacune en fournissant deux documents très utiles pour comprendre tous ces changements. Ces documents sont joints en annexe à la note de service 2024:SB13 – qui, par ailleurs, ne s’adresse pas aux conseils scolaires, puisqu’elle concerne uniquement les quatre administrations scolaires qui sont considérées comme des conseils isolés. Voici un aperçu de ces documents.

Table de concordance

Le premier document est une table de concordance (étrangement appelée « carte d’attribution ») qui indique, pour chaque ancienne allocation des Subventions pour les besoins des élèves (SBE), à quel endroit elle se situe dans le nouveau cadre du Financement principal de l’éducation (FPE). Ce document montre clairement à quel fonds, quelle allocation et, dans certains cas, quel volet du FPE le financement sera versé en 2024‑2025.

On constate qu’un bon nombre d’allocations du SBE sont en fait divisées entre deux ou plusieurs fonds du FPE. Dans la plupart des cas, il s’agit d’allocations concernant la dotation en personnel.

Présentation PowerPoint

Cette présentation porte la mention « document confidentiel », probablement parce qu’elle a été utilisée pour informer les conseils scolaires avant que l’annonce officielle du financement soit faite le 26 avril 2024. Elle fournit un bon aperçu des changements apportés à la formule de financement.

Texte de la note

Le Ministère annonce le lancement de ce programme. La date limite pour présenter toutes les demandes est le 16 septembre 2024. Les annonces liées au financement se feront au printemps 2025.

Exigences de base

Pour le programme de 2024‑2025, les conseils scolaires sont invités à :

• Soumettre des propositions de projets détaillées pour répondre à leurs besoins actuels liés aux priorités suivantes : pressions dues aux effectifs, regroupement d’écoles, état des installations et accès à une école de langue française.
• Fournir un sommaire de haut niveau sur les projections à long terme concernant leurs effectifs. Cette information doit être liée aux plans de croissance municipaux.
• Fournir un classement de leurs propositions par ordre de priorité.

Les conseils peuvent demander un financement pour les services de garde d’enfants associés à leurs projets d’immobilisations prioritaires.

Chaque projet doit inclure les éléments suivants :

• Une analyse de rentabilité complète qui indique une utilisation d’au moins 100 % au cours de la cinquième année suivant la date d’ouverture proposée de l’école, démontre un rendement positif de l’investissement ou identifie les élèves qui n’ont pas accès à une école de langue française
• Une date d’achèvement et un calendrier clair et détaillé des étapes et des résultats attendus
• Un schéma de conception et une estimation des coûts de catégorie D qui ne prévoit aucune indexation des coûts

Les conseils sont invités à travailler ensemble à des projets d’écoles à utilisation conjointe.

Autres exigences

Évaluation des besoins

Comme dans les années passées, les conseils doivent démontrer qu’il y a un besoin essentiel et urgent en matière d’installations destinées aux élèves pour chaque projet qu’ils soumettent.

Écoles urbaines et innovantes

Dans les zones urbaines à haute densité, il peut être difficile et coûteux de trouver un terrain approprié pour la construction d’une école, et les conseils pourraient ne pas être en mesure de construire des écoles selon le modèle traditionnel. Le Ministère encourage les conseils à rechercher des moyens nouveaux et novateurs de construire des écoles, comme les écoles verticales et les écoles intégrées à des complexes résidentiels.

Évaluation de l’état de préparation des projets

Pour chaque projet, les conseils doivent fournir des détails sur le site prévu ou acquis, le plan d’aménagement et les estimations des coûts, ainsi qu’un calendrier clair indiquant les jalons vers l’achèvement du projet. Le Ministère accordera la priorité aux projets qui sont le mieux en mesure d’être réalisés à temps.

Uniformisation de la conception

Comme l’année dernière, les conseils doivent présenter une conception tirée du catalogue établi par le Ministère ou une autre conception qu’ils ont déjà utilisée. S’il est impossible d’utiliser une conception uniformisée, un conseil peut soumettre une nouvelle conception.

Évaluation du rendement des conseils

Dans le cadre du processus d’évaluation des projets, les conseils seront évalués en fonction de leur rendement passé dans la réalisation de projets d’immobilisations, notamment en ce qui concerne :

• Le respect des échéances
• Le délai d’achèvement
• Les dépassements de coûts
• Le nombre de projets en cours
• La conformité aux repères établis pour les locaux
• La conformité au cadre de responsabilisation

Engagements relatifs aux projets

Pour chaque projet approuvé, un engagement sera conclu afin de confirmer la portée, le calendrier et le budget et de définir les attentes du Ministère pour sa réalisation. Les conseils seront tenus de mettre en place les mesures qui s’imposent afin que les projets soient achevés conformément aux paramètres (calendrier, budget et portée) établis dans l’engagement relatif à chaque projet.

Présentation des projets

Chaque projet doit comporter les éléments suivants :

• Analyse de rentabilisation – Partie A (modèle Excel)
• Analyse de rentabilisation – Partie B (rapport écrit)
• Conception (plans et devis) :
  • Pour un projet d’école élémentaire, la conception doit provenir du catalogue du Ministère ou avoir été soumise et approuvée par le Ministère pour un autre projet depuis 2021.
  • Pour les autres types de projets (ajout ou rénovation, école verticale ou intégrée à un complexe résidentiel, école secondaire ou école à utilisation conjointe), la conception peut être établie spécialement pour le projet.
  • Les conseils doivent soumettre au minimum un schéma de conception, qu’il s’agisse d’une conception tirée du catalogue, d’une conception déjà utilisée ou d’une nouvelle conception.
• Un énoncé des besoins liés à la croissance à long terme du conseil (besoins actuels et projetés liés au Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et aux plans de croissance municipaux qui s’y rattachent)

Le Ministère tiendra une séance d’information en français le 25 juillet 2024.

Texte de la note

En 2023, le Ministère a annoncé l’imposition de délais aux conseils scolaires pour l’utilisation des fonds affectés à la réfection d’installations. Les conseils disposent maintenant de deux ans pour dépenser les fonds annuels qui leur sont fournis à cette fin. Par conséquent :

• Les fonds affectés à la réfection d’installations pour l’année scolaire 2023‑2024 arriveront à échéance le 31 août 2025.
• Les fonds affectés à la réfection d’installations pour l’année scolaire 2024‑2025 arriveront à échéance le 31 août 2026.
• Tous les fonds disponibles des années scolaires précédentes arriveront à échéance le 31 août 2026.

Pour appuyer l’achèvement des projets amorcés avant l’annonce des délais révisés, le Ministère tiendra compte des fonds qui ont été légalement engagés. Afin d’assurer la prise en compte de ces fonds et de faciliter le processus, les conseils scolaires doivent déclarer les dates de début et de fin de chaque projet ainsi que la nature des engagements dans le système VFA Facility.