Texte de la note

Les conseils scolaires doivent fournir à ApprovisiOntario des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.

Les contrats d’approvisionnement visés sont ceux qui ont été signés entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2023 et qui concernent des biens valant 121 200 $ ou plus, des services valant 121 200 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 302 900 $ ou plus.

Les modèles de rapport, une liste de questions et réponses et un guide sur l’établissement des rapports sont disponibles sur le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement. Les conseils scolaires ont jusqu’au 1^er mars 2024 pour soumettre leurs données à ApprovisiOntario.

Le 13 février 2024, ApprovisiOntario offrira une séance de formation en français sur ces rapports aux responsables de l’approvisionnement désignés par les conseils. Au besoin, les conseils doivent communiquer avec ApprovisiOntario pour mettre à jour les coordonnées de leur responsable.

Texte de la note

En 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté des lignes directrices exigeant l’installation de panneaux « ON construit » pour signaler les nouveaux projets d’infrastructure, y compris les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde en milieu scolaire. Ces lignes directrices viennent d’être mises à jour. Elles prévoient désormais l’installation de panneaux pour tous les projets d’infrastructure, y compris la construction, la modernisation, l’agrandissement, la rénovation, le remplacement et la remise en état d’éléments d’infrastructure. Il faut installer des panneaux pour tous les projets de réfection qui reçoivent un financement provincial supérieur à 250 000 $ ou qui durent au moins 90 jours (consécutifs ou non) pendant une année scolaire.

Remarque : Les projets de réfection liés à des améliorations techniques (mise à niveau d’un système d’information, de sécurité, de vidéo, etc.) ne nécessitent aucune signalisation et peuvent être exclus lors de l’évaluation de l’investissement global dans les travaux de réfection d’une école.

Conception des panneaux

Pour les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde, les règles sont inchangées : les panneaux doivent être conformes à un guide d’identité visuelle et approuvés par le Ministère avant leur fabrication. Pour les projets de réfection, les conseils utiliseront plutôt des panneaux génériques, qui n’auront pas besoin d’approbation ministérielle. Le Ministère est en train de réviser son protocole de communication, qui fournira des renseignements supplémentaires au sujet de ces panneaux. Les conseils doivent assumer tous les frais de conception, de production et d’installation des panneaux.

Délais d’installation et de retrait

Les panneaux doivent être installés dans les 60 jours suivant l’approbation des projets et rester en place pendant au moins 90 jours après la fin des travaux et l’ouverture au public pour l’usage prévu. Le délai pour leur retrait était jusqu’ici de 6 mois.

Reddition des comptes

Le Ministère doit fournir des mises à jour mensuelles au ministère de l’Infrastructure concernant l’état de l’installation de panneaux pour les projets admissibles. Par ailleurs, tous les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde en milieu scolaire sont affichés sur le site Web d’ON construit. Les projets de réfection seront bientôt ajoutés à ce site Web, grâce aux données que fourniront les conseils.

Prochaines étapes

Au plus tard le 29 février 2024, les conseils doivent consigner dans le système VFA Facility tous les projets de réfection en cours et prévus pour l’année scolaire 2023‑2024 qui reçoivent un financement provincial supérieur à 250 000 $ ou qui durent au moins 90 jours. Ils devront ensuite tenir à jour leurs données sur les projets au cours des cycles de production des rapports financiers afin que le Ministère puisse répondre aux exigences de rapport du ministère de l’Infrastructure.

Pour répondre aux questions des conseils au sujet du nouveau processus de production de rapports, des séances de formation auront lieu en février 2024. Le Ministère fournira bientôt des renseignements à leur sujet.

Texte de la note

Cette note de service est destinée aux six administrations scolaires régies par l’article 68 de la Loi sur l’éducation (écoles se trouvant dans des hôpitaux et des centres de traitement). Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.

Texte de la note

Le Ministère accorde un financement supplémentaire afin de couvrir certains coûts liés au transport des élèves.

Primes pour le maintien en poste et le recrutement des conductrices et conducteurs

Autobus scolaires

Ces primes, qui s’élèvent à 2 000 $ pour chaque itinéraire d’autobus, sont intégrées à la formule de financement. Les critères d’admissibilité pour 2023‑2024 sont les mêmes que ceux qui étaient en vigueur en 2022‑2023. Les conseils scolaires et les consortiums versent les fonds aux exploitants d’autobus, qui sont les mieux placés pour effectuer les paiements aux conductrices et conducteurs, puisqu’ils sont leurs employeurs. Comme les exploitants engagent des coûts pour verser les primes, le Ministère a annoncé en juin 2023 un financement supplémentaire de 363 $ par itinéraire pour compenser ces coûts.

Véhicules spécialisés visés par un contrat

La catégorie « Conducteurs suppléants » prévoit le versement de primes pour 5 % d’itinéraires supplémentaires, soit ceux des véhicules spécialisés visés par un contrat. Lorsque le nombre de ces itinéraires représente plus de 5 % du nombre d’itinéraires d’autobus, les conseils reçoivent un financement additionnel de 2 363 $ pour chaque itinéraire en sus.

Partie non remboursable de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les conseils scolaires et les consortiums doivent payer la TVH de 13 % sur les primes versées aux exploitants d’autobus, dont 10,84 % sont admissibles au remboursement fédéral offert aux organismes sans but lucratif. Afin de compenser la partie non remboursable de la TVH (2,16 %), le Ministère verse 51 $ par itinéraire admissible.

Le financement total destiné aux primes en 2023‑2024 atteint ainsi 43 millions de dollars (M$), qui se répartissent comme suit : 32 M$ annoncés dans les Subventions pour les besoins des élèves en avril 2023, 6 M$ pour les coûts liés au versement des primes, 4 M$ pour les primes destinées aux conductrices et conducteurs de véhicules spécialisés et 0,9 M$ pour la partie non remboursable de la TVH liée aux primes.

Tarif de la formation sur la sécurité en autobus scolaire

L’Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire offre du financement aux conseils qui utilisent la formation normalisée offerte dans le cadre d’un contrat conclu par le Marché éducationnel collaboratif de l’Ontario. En juin 2022, le tarif fixé par ce contrat pour chaque séance en présentiel est passé de 370 $ à 420 $, tandis que le tarif de la formation en ligne est resté le même. Le Ministère augmente donc le taux de remboursement de 50 $ par séance en présentiel.

Financement supplémentaire pour les conseils de l’ACÉPO

Exigences de rapport

Les conseils et les consortiums doivent rendre compte des dépenses réelles liées à la prime à l’aide des modèles fournis par le Ministère. Les exploitants d’autobus doivent soumettre leur rapport de fin d’année aux consortiums au plus tard le 31 octobre 2024. Les conseils scolaires et les consortiums doivent présenter au Ministère les rapports sur les dépenses des consortiums et des exploitants d’autobus au plus tard le 30 novembre 2024.

Texte de la note

Le Programme d’amélioration de la bande passante vise notamment à mettre en œuvre une stratégie adaptée aux besoins du secteur de l’éducation afin d’assurer la pérennité des réseaux des conseils scolaires et de veiller au respect des normes de l’industrie. Les technologies déployées dans le cadre de ce programme comprennent des outils permettant à chaque conseil de mesurer la performance de son réseau élargi dans chaque école. En collaboration avec de nombreux leaders des projets numériques dans les conseils, le Ministère a établi les mesures devant faire l’objet de rapports afin qu’il soit possible de répondre aux exigences de rendement des réseaux élargis et aux normes établies pour l’apprentissage des élèves. Par ailleurs, le Ministère est en train de finaliser un processus pour mesurer le rendement des réseaux locaux. Après avoir mis en place des outils de mesure dans chaque conseil, le Ministère appliquera un modèle de collecte automatique des données, et la production de rapports sera automatisée.

Les conseils doivent soumettre des rapports faisant état de l’atteinte des objectifs établis dans deux domaines :

• Rapports sur les réseaux élargis définis par logiciel et les réseaux locaux sans fil – Sept rapports (produits en partie de façon automatique) doivent être soumis de mars à septembre 2024. Des objectifs de rendement sont établis pour le rendement et la disponibilité des réseaux pendant les heures de classe et pour la sécurité des réseaux. Si une école n’atteint pas un des objectifs, le conseil scolaire doit proposer un plan pour y arriver ou encore fournir une justification technique (p. ex., l’impossibilité d’obtenir la solution requise dans la région).
• Transition vers l’architecture de réseau 3.0 – Trois rapports doivent être soumis de mars à août 2024. Ils portent sur l’avancement de la transition proprement dite ou sur la mise en œuvre de l’amélioration continue de l’architecture actuelle (p. ex., ajout d’un circuit secondaire, déploiement d’un plus grand nombre de points d’accès). Une fois la mise en œuvre terminée, aucun rapport ne sera requis.

Les conseils doivent aussi soumettre deux plans de réseautique :

• Plan opérationnel – Ce plan annuel doit être produit au plus tard le 4 mars 2024.
• Plan stratégique triennal – Ce plan annuel doit être produit au plus tard le 6 mai 2024. Il porte sur les progrès réalisés en 2023‑2024 et les progrès prévus pour 2024‑2025, 2025‑2026 et 2026‑2027.

Texte de la note

Cette note de service est destinée aux quatre administrations scolaires qui sont considérées comme des conseils isolés. Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.