Cette note de service est destinée aux quatre administrations scolaires qui sont considérées comme des conseils isolés. Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.
2023:SB08 – Rapport annuel du comité de vérification pour 2022-2023
Les conseils scolaires doivent présenter au Ministère un rapport fournissant :
- Un résumé du travail effectué par l’équipe régionale de vérification interne (ERVI) en 2022‑2023
- Un résumé du travail que l’ERVI compte effectuer en 2023‑2024, conformément à son plan annuel ou pluriannuel
- Des renseignements sur les vérifications de l’effectif prévues par l’ERVI en 2023‑2024, le cas échéant
Les conseils doivent remplir un modèle disponible sur le site Web du Ministère et soumettre leur rapport au plus tard le 15 novembre 2023.
2023:SB07 – Subvention pour le transport des élèves : précisions sur le financement et amélioration des rapports
Précisions sur le financement accordé en 2023‑2024
Tarif de référence pour le carburant et rajustement du prix du carburant
Le tarif de référence pour le carburant (auparavant le tarif indexé) est passé de 0,936 $ le litre pour les conseils scolaires du Sud et 0,957 $ le litre pour les conseils scolaires du Nord à 1,50 $ le litre. Les conseils scolaires vont donc recevoir des fonds afin de payer les exploitants en fonction de ce tarif et des cotes d’économie de carburant de référence (qui varient selon la taille du véhicule et la distance parcourue).
Le rajustement du prix du carburant est maintenu afin que le financement suive les fluctuations du coût du carburant. Si le prix moyen du carburant est dépasse le tarif de référence de plus de 3 %, des fonds supplémentaires seront fournis aux conseils pour les distribuer aux exploitants; à l’inverse, si le prix est inférieur de plus de 3 % au tarif de référence, le financement sera réduit et des rajustements seront effectués.
Le plein montant de 1,50 $ par litre (ou le coût réel du carburant) calculé en fonction de la distance parcourue sera versé aux exploitants. Les conseils scolaires, leurs consortiums de transport et les exploitants doivent travailler ensemble pour modifier mutuellement les contrats, si nécessaire, afin que l’augmentation du financement du carburant soit versée rapidement aux exploitants.
Rémunération des conductrices et des conducteurs
Le financement alloué pour la rémunération journalière des conductrices et conducteurs est fondé sur les heures de conduite indiquées dans les résultats de la simulation d’itinéraires. Il inclut 30 minutes par jour pour les tâches qui ne sont pas liées à la conduite en plus de prévoir au moins 3 heures par jour de temps moyen rémunéré. Le niveau de référence du salaire horaire moyen est fixé à 23 $, plus 13 % pour les avantages prévus par la loi (cotisations sociales et indemnité de vacances), pour un total de 25,99 $. Toutefois, la rémunération peut varier à l’échelle de la province et par rapport à ce niveau de référence (p. ex., un exploitant peut offrir des avantages supplémentaires ou un plus grand nombre d’heures de travail à ses employés).
Primes pour le maintien en poste et le recrutement
Ces primes, qui s’élèvent à 2 000 $ pour chaque itinéraire, sont intégrées à la formule de financement. Les conseils scolaires et les consortiums doivent verser les fonds aux exploitants, qui sont les mieux placés pour effectuer les paiements aux conductrices et conducteurs, puisqu’ils sont leurs employeurs. Les mêmes critères d’admissibilité aux paiements continuent de s’appliquer (notamment un taux de présence au travail d’au moins 95 % pendant la durée de l’emploi). Comme les exploitants engageront des coûts pour verser les primes, le Ministère fournira un financement supplémentaire de 363 $ par itinéraire pour compenser ces coûts. Chaque itinéraire admissible recevra donc un financement total de 2 363 $. Une catégorie « Conducteurs suppléants » prévoit une prime pour 5 % d’itinéraires en plus de ceux qui sont visés par les primes pour le maintien en poste et le recrutement. Les conseils et les consortiums peuvent se servir de ces fonds pour verser une prime aux conductrices et conducteurs d’autres véhicules, comme des fourgonnettes et des voitures de tourisme.
Le financement supplémentaire total ainsi versé s’élève à 74 899 $ pour le CEPEO, 16 696 $ pour le CSPGNO, 16 447 $ pour le CSPNE et 138 344 $ pour le CS Viamonde.
Autres véhicules
Le nouveau cadre de financement inclut un montant pour les priorités locales afin de financer les décisions opérationnelles basées sur les circonstances et les besoins particuliers des conseils scolaires et des consortiums. Ce montant peut être affecté à l’utilisation d’autres véhicules, comme des fourgonnettes, des véhicules de tourisme et des taxis.
Amélioration des rapports et de la responsabilité
À la fin de l’année scolaire, les exploitants d’autobus scolaires, les conseils scolaires et les consortiums devront soumettre des rapports pour rendre compte de leurs dépenses.
Rapport sur les dépenses des exploitants liées à la rémunération
Les exploitants d’autobus scolaires devront présenter à chaque consortium avec lequel ils ont un contrat un rapport sur leurs dépenses totales liées à la rémunération des conductrices et conducteurs, c’est-à-dire :
- Les dépenses totales liées à la rémunération et le nombre total d’heures des conductrices et conducteurs pour les itinéraires d’autobus visés par le contrat;
- Les dépenses associées aux primes pour le maintien en poste et le recrutement qu’ils versent aux conductrices et conducteurs.
Ces rapports devront parvenir aux consortiums au plus tard le 31 octobre 2024.
Rapport sur les dépenses des conseils scolaires et des consortiums
Les conseils scolaires et les consortiums devront présenter au Ministère un rapport sur leurs dépenses réelles, c’est-à-dire :
- Le montant total versé à chaque exploitant d’autobus selon les tarifs convenus par contrat et agrégés pour l’année (rajustement à la hausse du prix du carburant, rémunération journalière des conductrices et conducteurs, coûts liés aux autobus scolaires, formation des conducteurs et capacité inutilisée);
- Le montant total versé à chaque exploitant d’autobus au titre des primes pour le maintien en poste et le recrutement (chaque prime doit être versée deux fois par année : 1 181,50 $ à distribuer au plus tard le 31 janvier 2024 pour la période de septembre à décembre 2023, et 1 181,50 $ à distribuer au plus tard le 31 juillet 2024 pour la période de janvier à juin 2024);
- Le montant total dépensé pour assurer le transport des élèves admissibles au moyen du transport en commun local.
Ces rapports devront parvenir au Ministère au plus tard le 30 novembre 2024.
Prochaines étapes
La formule de financement sera mise à jour chaque année pour tenir compte de l’évolution des effectifs, des résultats des nouveaux itinéraires et des changements apportés aux niveaux de référence. En conséquence, les conseils scolaires, les consortiums et les exploitants pourraient avoir à modifier leurs contrats d’un commun accord.
Le Ministère continuera d’aider le secteur à faire la transition vers la nouvelle formule de financement. Il rappelle que la subvention inclut une allocation de transition d’environ 89 millions de dollars afin qu’aucun conseil scolaire ne reçoive en 2023‑2024 un financement inférieur à celui qui lui a été versé en 2022‑2023. Cette allocation devrait être en place jusqu’à l’année scolaire 2026‑2027.
2023:EYCC02 – Suivi de la mise à jour sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE)
Le Ministère transmet aux gestionnaires de systèmes de services divers documents d’orientation pour guider la mise en œuvre du SPAGJE en 2023 :
- Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Juin 2023
- Cadre d’accès et d’inclusion de l’Ontario – Juin 2023
- Un exemple de formulaire de demande de subvention de démarrage
- Un document de questions et réponses
2023:EYCC01 – Mise à jour sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE)
Le Ministère fait le point sur la mise en œuvre du SPAGJE en Ontario.
Plans de croissance dirigée pour 2023
En décembre 2022, le Ministère a demandé aux gestionnaires de systèmes de services de revoir leurs cibles de création de places et de déterminer les secteurs prioritaires où ils veulent ajouter des places de garde d’enfants, tant scolaires que communautaires, en vertu du SPAGJE. Les gestionnaires de systèmes ont présenté leurs plans de croissance dirigée au Ministère à l’hiver 2023, et le Ministère a ajusté les cibles de 2023 afin d’inclure les nouvelles places demandées dans ces plans. Le Ministère travaillera avec les gestionnaires de systèmes pour revoir les cibles annuelles de 2024, 2025 et 2026 (qui sont fournies à l’annexe B de la note) afin de veiller à ce que ces cibles soient atteignables.
Ajustements aux allocations de financement
Le Ministère communique au secteur les allocations de financement mises à jour pour 2023 (qui sont fournies à l’annexe A de la note). Ces allocations financeront la réduction des frais, la rémunération du personnel et l’administration, conformément au plan de croissance dirigée de chaque gestionnaire de système. Le financement fourni représentera 50 % de l’allocation pour l’année complète, car les places deviendront opérationnelles à différents moments de l’année.
En décembre 2022, le Ministère avait communiqué aux gestionnaires de systèmes leurs allocations de 2023. Il a maintenant ajusté les allocations pour la réduction des frais et la rémunération du personnel afin de mieux tenir compte du nombre de places inscrites au 31 décembre 2022. Cet ajustement a été apporté si le nombre de places autorisées, divisé par le nombre de places prévu dans les allocations initiales, était inférieur à 98 % ou supérieur à 100 %. Le Ministère offre ainsi jusqu’à 2 % de flexibilité pour appuyer l’ouverture d’autres services de garde en milieu familial agréés jusqu’à concurrence de la capacité indiquée dans le permis de l’agence, ainsi que les places connexes. Aucun ajustement n’a été apporté aux allocations pour l’administration du SPAGJE.
Inscription
Certains titulaires de permis existants qui ont décidé de ne pas adhérer au SPAGJE en 2022 regrettent cette décision, et le Ministère précise qu’ils peuvent adhérer au système en 2023. Les programmes et les places en question seront pris en compte dans le plan de croissance dirigée du gestionnaire de système.
Les gestionnaires de systèmes doivent également s’assurer que les titulaires de permis dont les plans d’expansion avaient été approuvés par le Ministère avant le 1er janvier 2023 reçoivent un financement suffisant pour permettre la révision de leurs permis.
Types d’établissements
L’Ontario tient à appuyer tous les titulaires de permis, sans égard au type d’établissement. L’entente du SPAGJE prévoit que la proportion du nombre de places dans les établissements autorisés sans but lucratif à l’intention des enfants de 0 à 5 ans doit demeurer à 70 % ou augmenter pour atteindre ce niveau d’ici la fin de l’entente.
Pour réduire les risques de non-conformité à l’entente du SPAGJE, le Ministère fixe des cibles concernant la proportion des nouvelles places sans but lucratif créées dans le cadre du système :
- Les gestionnaires de systèmes dont moins de 90 % des places actuelles sont sans but lucratif doivent maintenir ce taux pour les nouvelles places.
- Les gestionnaires de systèmes dont 90 % ou plus des places actuelles sont sans but lucratif sont autorisés à réduire ce taux à 90 % pour les nouvelles places.
Le Ministère surveillera les allocations de places pendant la durée de l’entente du SPAGJE et pourra discuter des circonstances locales avec les gestionnaires de systèmes.
Subventions de démarrage
Tel qu’annoncé en décembre 2022, le Ministère fournira 213 millions de dollars (M$) pour des subventions de démarrage qui favoriseront la création de places dans les quartiers où la disponibilité de places est généralement faible. Ce financement sera accordé par versements aux gestionnaires de systèmes de 2023 à 2027, proportionnellement au nombre de places prévues en croissance dirigée, au moyen d’ententes de paiements de transfert.
Pour respecter son engagement de créer 8 000 places d’ici la fin de 2023 conformément au plan d’action du SPAGJE, le Ministère fournira aux gestionnaires de systèmes une allocation théorique de 54,8 M$ au moment de la modification des ententes de paiements de transfert de 2023. Les gestionnaires de systèmes doivent soumettre leurs prévisions pluriannuelles au Ministère au plus tard le 8 septembre 2023 pour avoir accès au reste des subventions de démarrage pour leurs régions. Ils doivent administrer un processus équitable et transparent qui permettra aux titulaires de permis de demander des subventions de démarrage.
Des directives pour l’administration des subventions de démarrage et un modèle de formulaire de demande seront inclus dans la nouvelle version des Lignes directrices sur le SPAGJE, qui sera publiée dans les prochains jours.
Cadre d’accès et d’inclusion
Le Ministère publiera également la version finale du Cadre d’accès et d’inclusion qu’il a conçu à la suite des consultations qu’il a menées au début de 2023 auprès des gestionnaires de système de services, des partenaires autochtones, des parties prenantes francophones, des autres ministères de l’Ontario et d’autres partenaires externes.
Rapports
Pour que le Ministère puisse suivre les progrès vers l’atteinte des objectifs du SPAGJE, il fournira un modèle de rapport aux gestionnaires des systèmes. Un rapport semestriel (données du 1er janvier au 30 juin) doit parvenir au Ministère au plus tard le 30 septembre, et le rapport final pour 2023 doit lui parvenir au plus tard le 30 janvier 2024. Ces rapports doivent fournir les renseignements suivants :
- Le nombre de places créées pour les secteurs ou les populations prioritaires figurant dans les plans de croissance dirigée (réparties selon les groupes d’âge des enfants, les types d’établissements et les types de milieux)
- Le nombre total net de nouvelles places créées pour les titulaires de permis qui se sont inscrits au SPAGJE (selon la même répartition)
- Le nombre total net de nouvelles places créées grâce à des subventions de démarrage (selon la même répartition)
- Le pourcentage de places à but lucratif et sans but lucratif des titulaires de permis inscrits au SPAGJE (REMARQUE : aux fins de ces rapports, toutes les places des services de garde en milieu familial agréés sont considérées comme étant sans but lucratif)
Prochaines étapes
Le Ministère travaille à la préparation d’une nouvelle formule de financement afin d’intégrer le financement actuel des services de garde d’enfants au SPAGJE, d’améliorer la transparence et de garantir la durabilité du financement. Il a publié en avril 2023 un document de consultation décrivant le cadre conceptuel proposé pour cette nouvelle formule afin d’obtenir les commentaires des gestionnaires de systèmes, des titulaires de permis et des conseils scolaires. Il analysera ensuite ces commentaires et poursuivra l’élaboration de la nouvelle formule, qui entrera en vigueur en 2024.
Pénurie du personnel enseignant francophone : le manque de volonté politique du gouvernement de l’Ontario est déplorable
OTTAWA, le 9 mai 2023 — L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACEPO) et l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) unissent leurs voix pour solliciter une intervention immédiate du gouvernement provincial dans le dossier de la pénurie de personnel enseignant qualifié afin de maintenir un système d’éducation en langue française de haute qualité.
2023:SB06 – Rapport sur l’effectif des classes des écoles secondaires
Comme il l’a annoncé dans la note de service 2022:SB26, le Ministère a introduit un cadre de conformité concernant l’effectif des classes au palier secondaire à compter de l’année scolaire 2022‑2023. Désormais, les conseils scolaires qui ne respectent pas les dispositions du Règlement sur l’effectif des classes concernant les écoles secondaires peuvent faire l’objet des mesures décrites dans le cadre de conformité (joint en annexe à la note 2022:SB26).
Les conseils scolaires doivent déclarer l’effectif des écoles secondaires pour toutes les classes de cours en personne ou en ligne, y compris les classes organisées dans le cadre d’un modèle de consortium ou de partenariat. Pour les cours en ligne, le conseil scolaire qui emploie le personnel enseignant ou qui le détache ou l’affecte à un consortium pour donner un cours en ligne doit déclarer tous les élèves inscrits dans cette classe, y compris ceux qui ne sont pas des élèves du conseil, afin de déterminer la taille de la classe. Ce même conseil doit aussi fournir les données sur le rendement de tous les élèves de la classe. Le conseil scolaire d’attache de chaque élève doit déclarer l’inscription de l’élève au cours en ligne aux fins du financement. De plus, les conseils scolaires sont responsables d’assurer l’intégrité de toutes les données soumises au Ministère.
À titre de rappel, le Règlement sur l’effectif des classes précise les plafonds applicables à l’effectif des classes au secondaire :
- L’effectif moyen des classes en personne ou à distance doit être d’au plus 23 élèves;
- L’effectif moyen des classes en ligne doit être d’au plus 30 élèves.
Les conseils scolaires doivent transmettre les données sur l’effectif des classes de leurs écoles secondaires dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) d’ici le 30 juin 2023, sous peine de faire l’objet de retenues correspondant à 50 % des transferts de fonds mensuels du Ministère. Si un conseil ne peut remettre le rapport avant l’échéance en raison de circonstances particulières, il doit communiquer avec le Ministère pour demander un délai supplémentaire.
25e anniversaire de la création des conseils scolaires publics en Ontario : une communauté en pleine croissance
ONTARIO, 2 MAI 2023 – L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) profite de la Semaine de l’Éducation en Ontario pour souligner le 25e anniversaire de la création des conseils scolaires publics de langue française.
La refonte des systèmes des conseils scolaires de l’Ontario de 1998 constitue un moment charnière pour l’éducation de langue française. La communauté franco-ontarienne a alors obtenu le plein pouvoir de gestion d’établissements scolaires laïques, grâce à la formation de quatre grands conseils scolaires publics homogènes. Ce fut une étape cruciale dans la mise en œuvre d’un continuum en éducation, consolidant la possibilité de s’éduquer en français de la petite enfance au postsecondaire en Ontario.
Déclaration de l’ACÉPO sur le projet de loi sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves
Toronto, le 18 avril 2023 – L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario soutient toutes les initiatives qui améliorent la réussite et le bien-être des élèves. Nous voulons que nos élèves atteignent leur plein potentiel, tout en maintenant une bonne santé mentale et en développant leurs compétences psychosociales.
2023:SB05 – Prévisions budgétaires de 2023-2024 des administrations scolaires régies par l’article 68
Cette note de service est destinée aux six administrations scolaires régies par l’article 68 de la Loi sur l’éducation (écoles se trouvant dans des hôpitaux et des centres de traitement). Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.